Le projet de loi sur la gestion des matières radioactives

Adopté par le Conseil des ministres du 22 mars dernier et déposé l'après-midi même sur le bureau
de l'Assemblée nationale, le projet de loi de programme relatif aux matières et déchets radioactifs marque sans aucun doute une étape décisive vers la mise en place de solutions de gestion sûres à long terme pour les déchets à haute activité et à vie longue. Représentant 15 % environ de la totalité des déchets radioactifs existants, ils sont en effet actuellement entreposés dans des installations de surface sûres - elles sont situées à La Hague, Marcoule et Cadarache - mais qui n'ont pas été conçues pour un stockage à long terme.
" D'où la nécessité de cette loi, a rappelé François Loos, ministre délégué à l'Industrie, lors de la
conférence de presse organisée à cette occasion, qui permettra de conserver en toute sécurité,
c'est-à-dire en protégeant la santé des personnes et en préservant l'environnement, des matières dont la radioactivité peut durer des centaines de milliers d'années. " Reposant sur les conclusions et les évaluations des nombreux travaux de recherche qui ont été conduits dans notre pays depuis la loi d'orientation de 1991, le texte dont la discussion s'est engagée le 6 avril dernier à l'Assemblée nationale s'ordonne autour de quatre idées essentielles : l'institution d'un plan national de gestion des déchets, la fixation d'un calendrier de mise en oeuvre des travaux de recherche complémentaires, le renforcement des systèmes d'évaluation et d'information actuellement en place et la pérennisation du mode de financement de l'ensemble du dispositif.

1 - Le plan national de gestion des déchets radioactifs

Conformément à la recommandation de nombreux participants au débat public préalable à l'élaboration du projet de loi qui avait été organisé de septembre 2005 à janvier 2006 dans toute la
France par la Commission nationale du débat public, le gouvernement a souhaité étendre le champ d'application de son texte à l'ensemble des substances radioactives issues des activités nucléaires, c'est-à-dire les déchets provenant des centrales électriques mais aussi les sources scellées utilisées dans la radiographie industrielle ou la médecine, les déchets d'origine militaire, les résidus des mines d'uranium et les anciens paratonnerres au radium…

Le plan du gouvernement repose sur trois principes majeurs :

• tout d'abord réduire la quantité et la nocivité des déchets radioactifs en traitant les combustibles
  nucléaires usés afin d'en recycler le plus gros volume possible dans les centrales électriques,
  
• ensuite entreposer temporairement en surface dans des matrices robustes et stables les
  déchets qui ne peuvent être recyclés,
  
• enfin, stocker en couche géologique profonde, de manière réversible pendant une première
  période, les déchets ultimes qui ne pourront pas être conservés définitivement en surface ou en
  faible profondeur.

2 - Le programme de recherche complémentaire

" Loin de s'opposer, indique François Loos, les trois axes contenus dans le plan national de
gestion sont complémentaires. Chacun a son utilité mais pas au même moment ni pour les
mêmes déchets. " D'où le calendrier arrêté par le gouvernement qui tient compte du degré de
maturité actuel de chacune de ces différentes techniques. Ainsi l'entreposage est aujourd'hui
déjà une réalité industrielle même s'il est encore possible de procéder à certaines améliorations.
Quant au stockage en couche géologique profonde, il est considéré aujourd'hui par les différents
organismes chargés de l'évaluation des recherches comme la solution technique de référence. Quelques années sont encore toutefois nécessaires à l'Andra pour terminer les études, choisir un site précis et déposer une autorisation de construction.
Enfin, la transmutation ne peut être aujourd'hui qu'un objectif de long terme dans la mesure
où il est nécessaire, avant de pouvoir la mettre en œuvre industriellement, de développer une nouvelle génération de réacteurs nucléaires susceptibles de recycler davantage de combustible
et de réduire ainsi le volume des déchets radioactifs ultimes. Mise en service prévue d'un prototype : le début de la décennie 2020.

3 - Le renforcement des procédures d'évaluation et d'information

Si la recherche scientifique est nécessaire pour avancer dans la gestion des déchets radioactifs,
elle n'est pas suffisante. Il faut également perpétuer - et même renforcer - les dispositifs d'évaluation, d'information et de concertation qui ont été mis en place depuis quinze ans. C'est
dans cet esprit que le texte de loi proposé par le gouvernement prévoit une mise à jour régulière
aussi bien du plan national de gestion que de l'inventaire des déchets radioactifs.
Dans la même optique, la Commission nationale d'évaluation voit son indépendance réaffirmée,
sa composition élargie et ses prérogatives renforcées.
Même démarche vis-à-vis du Comité local d'information et de suivi qui devra s'adresser au
grand public davantage que par le passé et dont la présidence sera désormais assurée par le
président du conseil général concerné.
Enfin, le projet de loi prévoit que le choix du futur site de stockage des déchets ne pourra être autorisé que par un décret du Premier ministre après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Des débats et enquête publics ainsi qu'une consultation des collectivités territoriales concernées
devront également être organisés. A noter que, dans le cas où les études menées au cours des années à venir mettraient en évidence la moindre difficulté d'ordre technique, le système d'entreposage continuerait à jouer son rôle actuel aussi longtemps que nécessaire.

4 - Le financement de l'ensemble du dispositif

S'agissant du financement des dispositions prévues par la loi, le projet du gouvernement précise deux points :

• les travaux de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs et les actions de développement économique des départements concernés par la recherche sur le stockage seront financés par deux taxes additionnelles acquittées par tous les exploitants d'installations nucléaires;
  
• les charges liées à la gestion des déchets radioactifs et au démantèlement des centrales nucléaires, qui font actuellement l'objet de provisions dans les comptes des industriels du nucléaire, et notamment d'EDF, devront être couverts par des actifs sûrs et liquides.

D.W./ Photos : EDF, Areva, Cogema