Le rôle des Codéfi

Minéfi

Connu essentiellement pour ses missions régaliennes de recouvrement des impôts directs, le réseau du Trésor public constitue également un interlocuteur privilégié pour les chefs d'entreprise confrontés à des difficultés d'ordre économique ou financier " En cas de problèmes liés à des nécessités de restructuration industrielle ou à des difficultés passagères de trésorerie, explique Michel Chaix, chef de bureau à Bercy, l'intervention de nos services s'inscrit dans une logique de prestation de services au profit des entreprises qui nous sollicitent ou que nous détectons. " Administration d'une part et chefs d'entreprise d'autre part : il s'agit alors de trouver ensemble des solutions permettant de sortir de la crise et d'affronter durablement la concurrence dans le secteur d'activité concerné. Dans chacun des départements français, c'est un Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises - sigle habituellement retenu : Codéfi - présidé par le préfet qui est chargé de cette mission vis-à-vis des entreprises de moins de 400 salariés.

Au-delà, les dossiers sont traités à l'échelon national par le Ciri (Comité interministériel de restructuration industrielle).

Rassemblant des représentants des différents services déconcentrés de l'Etat en charge des problèmes économiques, de l'Urssaf et de la Banque de France, les Codéfi disposent d'un secrétariat permanent placé auprès du service d'action économique de la trésorerie générale. Interlocuteur unique des chefs d'entreprise qui le sollicitent, il est chargé tout d'abord d'établir en toute confidentialité un diagnostic précis de la situation de l'entreprise. Il doit ensuite négocier, avec l'ensemble des partenaires de l'entreprise, les conditions de mise en oeuvre à la fois économique et financière d'un éventuel plan de redressement. Enfin, il doit veiller à l'application des mesures proposées par le Codéfi. Bref, le secrétariat permanent assure l'unité et la continuité indispensables aux échanges et aux négociations concernant les possibilités de restructuration des entreprises en difficulté.

Drire L'action anticipatrice des Drire Spécialistes du développement industriel dans leur région de compétence géographique et membres de droit des Codéfi, les Drire peuvent jouer un rôle utile de conseil auprès des chefs d'entreprise. Grâce aux nombreuses visites qu'elles effectuent sur le terrain, elles sont en mesure de connaître aussi bien les projets de développement des entreprises que leurs éventuelles difficultés. En matière de prévention des difficultés, les Drire mènent des actions de sensibilisation aux principales évolutions réglementaires. Elles incitent également les entreprises petites ou moyennes à engager des réflexions stratégiques en vue de réduire leur dépendance vis-à-vis des donneurs d'ordre et de diversifier leur clientèle. Enfin, elles encouragent les dirigeants à élaborer des plans de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au sein de leurs établissements. Exemple : la zone de Sainte-Sigolène (Haute-Loire) où la Drire Auvergne aide les entreprises de ce bassin d'emploi spécialisé dans la production de sacs plastiques en polyéthylène (3 000 emplois et 40 % de la production nationale) à se reconvertir. Un programme d'actions collectives portant essentiellement sur la mise au point d'un nouveau type de sac à durée de vie maîtrisée a ainsi été élaboré. Il devrait permettre aux entreprises d'anticiper réellement la réglementation nouvelle sur la biodégradabilité des sacs qui entrera en vigueur à compter de l'année 2010.

Des audits pour un diagnostic financier

Car les Codéfi disposent de moyens financiers pour mener à bien leurs missions. " Même si l'emploi des fonds publics n'est jamais un préalable au traitement des dossiers, explique Claude Morel, secrétaire général à la préfecture de Rouen qui assure la présidence du Codéfi de la Seine-Maritime, nous disposons d'un certain nombre de moyens financiers déconcentrés dont l'utilisation est décidée par le préfet lui-même après avis de notre comité. " Ils peuvent tout d'abord servir à réaliser des audits permettant de compléter les analyses du secrétaire permanent sur la situation financière de l'entreprise. Ils sont confiés à des cabinets spécialisés, après mise en concurrence, pour un montant maximal de 40 000 € par entreprise. Autre outil financier : les prêts pour les fonds de développement économique et social. Toujours subsidiaires, ils ne peuvent donc que compléter un tour de table. Trois limites maximum sont fixées à cette fin : 800 000 € par unité de production, 2 000 € par emploi à durée indéterminée dans l'entreprise et 20 % de l'apport en fonds durables d'origine privée. A noter qu'il est également possible pour l'entreprise considérée de mobiliser localement d'autres outils de financement public tels que la garantie Sofaris consentie par le groupe Oséo.

Au total, le réseau du Trésor public a ainsi détecté l'an dernier plus de 2 700 entreprises en difficulté. Près de la moitié d'entre elles ont déposé un dossier auprès des Codéfi. Montant total des sommes débloquées : environ 400 000 €. Un chiffre relativement faible qui s'explique par le fait que l'aide de l'Etat aux entreprises en difficulté passe en grande partie par des plans d'étalement des dettes contractées auprès de l'administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale. Ils peuvent être consentis par une instance départementale dite CCSF (Commission des chefs de services financiers et des organismes de Sécurité sociale) qui regroupe l'ensemble des créanciers publics du département. Elle est habilitée à se prononcer après saisie de la part soit de l'entreprise débitrice soit de l'un de ses membres et sur avis unanime de l'ensemble de la Commission. On a compté l'an dernier plus de 500 réunions de ce type sur l'ensemble du territoire qui ont débouché sur la mise en place de 1 234 plans d'étalement pour un montant moyen de 13 700 € par dossier. Délai de paiement accordé : seize mois en moyenne. A noter également que la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, prévoit que les administrations financières pourront accepter des remises de dettes dans des conditions comparables à celles qui sont consenties par les autres créanciers de l'entreprise en difficulté. Un décret d'application précisant les modalités de mise en oeuvre de ces remises doit être pris avant la fin de l'année.

Parties prenantes aussi bien des Codéfi que des CCSF, les administrations fiscales et sociales sont donc conduites à jouer un rôle décisif aussi bien en matière de soutien des entreprises en difficulté que d'anticipation des crises structurelles et d'accompagnement des mutations économiques. L'an dernier, l'ensemble du dispositif a concerné 500 000 emplois. Un chiffre qui pourrait augmenter sensiblement cette année avec la montée en puissance des pôles régionaux dits GPDE (Gestion publique et de développement économique) créés par la loi de décentralisation de 2004. Placés sous l'autorité des préfets de région et animés par les trésoriers payeurs généraux concernés par les dossiers de mutations économiques, ils sont en effet chargés de développer des activités de veille et de production d'informations économiques et financières concernant la situation de leur région.