Premier texte à vocation économique du gouvernement Fillon, la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat compte un certain nombre de dispositions importantes pour toutes les entreprises françaises.

Adoptée par le Parlement à la fin de la session extraordinaire du mois de juillet dernier et validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel deux semaines plus tard, le 16 août dernier, la loi dite Tepa (Travail, emploi et pouvoir d'achat) vise à mettre en oeuvre une part importante des engagements économiques et sociaux de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle du début de l'année 2007.

« Confiance, croissance et emploi : tels sont les trois principes qui nous ont guidé dans l'élaboration du texte que je présente devant vous aujourd'hui », a indiqué Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, le 10 juillet dernier dans le discours de présentation du projet gouvernemental qu'elle a prononcé ce jour-là à l'Assemblée nationale.

Outre les mesures fiscales qui concernent au premier chef les personnes physiques (allègement des droits de succession et de donation, aménagement du bouclier fiscal, exonération des rémunérations versées aux étudiants...), cette loi compte en effet nombre de dispositions qui intéressent le monde de l'entreprise dans son ensemble.

Elles s'ordonnent autour de quatre idées force :

• la réhabilitation de la valeur travail avec la création d'un régime spécifique d'exonération
  fiscale et sociale des heures supplémentaires de travail,
  
• le soutien au marché immobilier avec l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition d'une résidence principale,
  
• le développement des petites entreprises avec les réductions d'impôt sur la fortune liées aux
  dépenses d'investissement dans le capital des PME.
  
• la moralisation de la vie financière avec l'obligation faite aux entreprises de conditionner désormais le versement des " parachutes dorés " aux performances réalisées par leurs dirigeants.

Une première étape décisive est donc ainsi accomplie dans la voie des réformes économiques de notre pays. Elle devrait être suivie d'au moins quatre autres au cours des prochains mois. Le gouvernement a en effet déjà lancé le 10 juillet un processus significatif de révision des politiques publiques de notre pays. Il a également annoncé la préparation d'au moins trois autres textes. Le premier visera à lever les obstacles à la croissance, le second à moderniser le marché du travail et le troisième à réformer en profondeur notre système fiscal.

Le régime d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail

Conformément aux engagements pris pendant la campagne présidentielle, les heures supplémentaires ou complémentaires de travail bénéficieront à compter du 1er octobre d'un régime spécifique d'exonération qui profitera aussi bien aux employeurs qu'à leurs salariés. Pour les employeurs, ces heures de travail supplémentaires ou complémentaires donneront lieu à une réduction forfaitaire de cotisations sociales patronales de 0,5 € par heure ainsi effectuée. Ce montant est porté à 1,5 € pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés au plus. Pour les salariés, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures seront exonérées de l'impôt sur le revenu. Cette exonération portera sur l'ensemble des sommes versées au titre du travail supplémentaire, c'est-à-dire non seulement le salaire de base mais aussi la majoration légale ou conventionnelle dès lors que son taux résulte soit d'une convention collective de branche soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel.

A défaut, l'exonération correspondant à la majoration sera limitée au taux légal (25 % ou 50 %) pour les salariés à temps complet et à 25 % pour les salariés à temps partiel. Pour les salariés sous convention de forfait annuel, l'exonération s'applique également à raison des rémunérations correspondant aux heures ou aux jours de travail dépassant les limites annuelles fixées : 1 607 heures ou 218 jours selon les cas.

A noter que toutes les sommes perçues au titre de ces heures supplémentaires seront intégrées dans le revenu fiscal de référence déclenchant l'octroi des avantages fiscaux ou sociaux soumis à des conditions de ressources. Elles seront également prises en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l'emploi.

Enfin, la loi prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires (qui était fixé jusqu'ici à 10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés) atteindra désormais 25 % quelle que soit la taille de l'entreprise.

La déduction des intérêts d'emprunts pour l'achat de la résidence principale

Partant du constat que seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence
principale alors que la moyenne européenne s'élève à 75%, cette mesure, qui permettra également de maintenir voire de développer la croissance du secteur immobilier en France, prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les intérêts d'emprunt supportés, pendant les cinq premières années, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale.

Son application est simple: les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction d'une résidence principale sont déductibles à hauteur de 20 %, pendant les cinq premières années de remboursement du prêt, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € pour un couple plus 500 € par personne à charge.

Qui est concerné ? les propriétaires de leur résidence principale (neuf ou ancien) qui ont emprunté pour son acquisition ou sa construction, qu'ils soient imposables ou non. Pour les opérations d'acquisition d'immeubles, l'acte authentique doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007. Pour les acquisitions de constructions, la déclaration d'ouverture de chantier doit avoir été effectuée à compter de cette date.

En complément de cette mesure, le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, de porter de 20 % à 40 % le taux du crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts de la première annuité de remboursement. Cette majoration permettra de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d'acheter ou de faire construire l'habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération.

La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans le capital des entreprises petites ou moyennes et des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général.

Afin d'encourager des capitaux disponibles à s'investir dans le capital des entreprises petites ou moyennes, la loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de s'acquitter de leur obligation fiscale en souscrivant directement ou indirectement au capital d'une entreprise de moins de 250 salariés, quelle que soit sa forme juridique. L'administration déduira ainsi 75 % du total des sommes ainsi versées sur le montant de leur imposition effective dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an.

La même disposition s'applique pour les dons versés au profit d'un organisme de recherche ou d'insertion sociale : fondation reconnue d'utilité publique, établissement publics de recherche ou d'enseignement supérieur, association d'insertion des personnes… Ces exonérations interviendront dans la détermination du montant de l'imposition sur la fortune due à compter du 1er janvier 2008.

L'aménagement des parachutes dorés

Dans une perspective de moralisation de la vie financière, l'article 7 de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat prévoit de mettre fin au système des parachutes dorés automatiques par un encadrement strict et une transparence accrue des conventions qui prévoient le versement aux chefs d'entreprise d'une rémunération différée au cas où ils seraient conduits à quitter la direction de l'entreprise.
Trois obligations nouvelles ont été introduites à cet effet :

• subordonner le montant des rémunérations différées à des conditions de performance effective du chef d'entreprise et dont le respect devra être apprécié par le conseil d'administration au moment du versement des sommes prévues par les termes du contrat,
  
• rendre publique dans des délais courts la décision du conseil d'administration (ou de surveillance) qui autorise la signature de la convention d'une part et celle qui constate, lors de la cessation de fonction du bénéficiaire, le respect des conditions de performance initialement fixées d'autre part,
  
• prévoir une résolution individualisée du conseil d'administration (séparée des autres conventions réglementées) pour chacune des conventions de rémunération différée.

Enfin, la loi Tepa prévoit que toutes les conventions de cette nature déjà signées et susceptibles d'entrer en application devront être mises en conformité avec les exigences de cette même loi dans un délai de dix-huit mois maximum.

C.R. - Photos : D.R