Depuis l'année 2005, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fixer elles-mêmes le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle applicable à l'ensemble de leurs ressortissants.

D'un impôt de répartition à un impôt de quotité. Institué par la loi de finances rectificative pour l'année 2004, le régime fiscal actuel de la TATP, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, qui représente régulièrement plus du quart (27 % précisément l'an dernier) des ressources financières des chambres françaises de commerce et d'industrie, constitue un élément essentiel du plan de modernisation des réseaux consulaires mis en oeuvre au cours des dernières années. alors qu'auparavant chacune des chambres locales fixait une fois par an son produit fiscal sur la base de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de l'année précédente majoré au plus de l'augmentation maximum autorisée par la loi de finances de l'Etat, les articles 1 600 et 1 639 a du Code général des impôts permettent désormais à l'assemblée générale des CCI d'arrêter elles-mêmes le taux de la taxe additionnelle qu'elles souhaitent appliquer à l'ensemble des entreprises implantées sur leur zone de compétence géographique. Une seule contrainte : rester dans le cadre des limites fixées par la loi de finances de l'Etat.

Ainsi, en 2005, pour assurer la transition vers le nouveau dispositif dans les meilleures conditions, le Parlement avait adopté un mécanisme qui permettait de corriger le taux de référence lorsque les bases d'imposition baissaient ou augmentaient de moins de 1,5 %. supprimé par la loi de finances pour l'année 2007, ce système a été remplacé par un dispositif qui permet aux chambres de commerce et d'industrie qui ont accepté le schéma directeur territorial de leur région administrative de bénéficier d'une marge de manoeuvre plus large dans la fixation du taux de leur taxe additionnelle : un dixième de point supplémentaire pendant les cinq années qui suivent l'adhésion au schéma directeur régional pour les chambres qui appliquaient en 2004 un taux inférieur au taux moyen constaté la même année pour l'ensemble des établissements du réseau.

Bref, un dispositif financier qui vise à renforcer la responsabilité des chambres sur la détermination de leurs ressources fiscales et qui leur a procuré l'an dernier un montant total de recettes de l'ordre d'1,1 milliard d'euros dont 30 % pratiquement pour les six plus grandes chambres de commerce et d'industrie : dans l'ordre, celles de Paris, Marseille, Versailles, Lyon, Lille et Bordeaux. La CCI de Paris, qui couvre la ville de Paris et les trois départements de la petite couronne parisienne - les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne -, perçoit à elle seule plus de 200 millions d'euros, soit 20 % du produit global de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle en raison de l'importance du tissu économique de sa zone de couverture géographique.

Sommaire
Les nouvelles chambres de commerce
La réforme du dispositif électoral
La mise en place d'une fiscalité responsable
La clarification des missions des chambres
L'allègement de la tutelle administrative
Schémas régionaux et directeurs sectoriels

Source : Cahier Industries n° 131 - Avril 2008 (pdf)