Avec la loi du 2 août 2005, les chambres régionales de commerce et d'industrie sont chargées d'une mission importante d'animation et de coordination des chambres locales de leur ressort géographique.

Conséquence logique des lois de décentralisation votées à la fin de l'année 2004 qui confient l'essentiel de la responsabilité du développement économique local aux conseils régionaux : l'article VII de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a souhaité faire des CRCI, les chambres régionales de commerce et d'industrie, un interlocuteur de premier plan des pouvoirs publics en la matière. " D'où l'importance des fonctions de représentation, de coordination et d'animation de l'activité des chambres de commerce et d'industrie locales qui leur sont désormais reconnues ", explique Françoise Dufresnoy, sous-directrice des chambres consulaires et de la formation à la direction du Commerce, de l'artisanat, des services et des Professions libérales à Bercy. C'est ainsi que les chambres régionales ont été dotées de pouvoirs nouveaux qui leur permettent de renforcer la cohérence des actions conduites sur le terrain par les chambres de commerce et d'industrie implantées dans le ressort de leur circonscription. Tel est le sens des schémas directeurs territoriaux et des schémas d'action sectoriels qui sont actuellement en cours d'élaboration - et pour certains déjà largement avancés - dans toutes les régions françaises.

Les schémas directeurs territoriaux

Règle de base fixée par la loi de 2005 : une chambre de commerce et d'industrie ne peut plus désormais compter moins de 4 500 ressortissants sauf si sa base d'imposition est supérieure à 350 millions d'euros, sauf si elle est concessionnaire d'un port ou d'un aéroport ou, enfin, si sa circonscription territoriale correspond à un département. D'où les schémas directeurs territoriaux adoptés au cours des deux ou trois dernières années par les services des chambres régionales de commerce et d'industrie qui entreront en vigueur pour l'essentiel en 2009 et qui devraient se traduire à terme par la suppression de 27 CCI (sur un total de plus de 150 actuellement) sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Première constatation : c'est donc finalement treize régions françaises qui sont concernées par la réorganisation géographique du réseau des chambres de commerce et d'industrie locales. En effet, si huit régions - l'alsace, l'aquitaine, le Centre, Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, l'Ile-de-France, la Lorraine, la Basse-Normandie et Provence-alpes-Côte d'azur - ne subissent aucune modification, six régions perdent ainsi une chambre :

• la Bretagne où les chambres de Fougères et de Saint-Malo en Ille-et-vilaine fusionnent,
• la Bourgogne où Dijon et Beaune en Côte-d'Or se regroupent,
• le Limousin où les deux CCI de Tulle-Ussel et de Brive-la-Gaillarde en Corrèze se rapprochent, o Midi-Pyrénées où, dans l'Aveyron, la CCI de Millau devient une délégation de celle de Rodez,
• la Picardie avec la fusion prévue des chambres d'Amiens et de Péronne dans la somme,
• Poitou-Charentes où la CCI de Cognac (Charente) rejoint celle de Rochefort en Charente-maritime,
• Rhône-Alpes où l'Ardèche ne comptera plus qu'une seule CCI regroupant celles d'Annonay et d'Aubenas.

Dans la région Languedoc-roussillon, ce sont deux chambres qui vont disparaître avec la création d'une seule CCI du département de l'Aude regroupant Narbonne et Carcassonne et le rapprochement prochain des chambres de Sète et de Montpellier dans l'Hérault.
Dans les Pays de la Loire, le nombre des CCI diminuera de trois unités avec la création de deux CCI départementales : en Maine-et-Loire avec la fusion Angers - Cholet - Saumur et en Loire-atlantique avec la fusion, en 2010, de Nantes et de saint-Nazaire.

Deux régions vont perdre, elles, quatre chambres :

• l'Auvergne où une CCI de la Haute-Loire et une CCI du Puy-de-dôme sont créées après la dissolution des chambres de Brioude et du Puy-en-velay d'une part et d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers d'autre part,
• la Haute-Normandie qui voit les CCI de Dieppe et d'Elbeuf rejoindre celle de Rouen, les CCI de Bolbec et de Fécamp se regrouper et la CCI du Tréport en Seine-Maritime fusionner avec celle d'Abbeville dans le département limitrophe de la somme en Picardie.

Enfin, la région Nord - Pas-de-Calais est la plus touchée avec une diminution pratiquement de moitié du nombre des chambres locales qui passe de treize à sept avec la création d'une CCI du Littoral regroupant les chambres de Boulogne-sur-mer et de Calais dans le Pas-de-Calais, la fusion des chambres de Béthune et de Lens dans le Pas-de-Calais également, le regroupement des chambres d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes dans le Nord et la création d'une CCI du Grand Lille à cheval sur les deux départements avec Armentières, Lille, douai et saint-omer.

Aujourd'hui, ce sont 19 schémas directeurs territoriaux qui ont déjà été approuvés par les autorités préfectorales. Les autres devraient l'être au cours des prochains mois.

Les schémas d'action sectoriels

Autre disposition importante de la loi du 2 août 2005 : elle prévoit l'obligation pour les chambres régionales de commerce et d'industrie d'élaborer un schéma sectoriel destiné à favoriser la cohérence des actions conduites par les chambres locales de leur ressort géographique. Trois domaines obligatoires visant les trois champs prioritaires traditionnels d'intervention des CCI ont actuellement été fixés par le décret d'application du 16 mars 2006 : la gestion des équipements portuaires et aéroportuaires, la formation et l'enseignement ainsi que l'aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises.

Elaborés en cohérence avec le schéma de développement économique général de la région considérée, ces documents ont pour mission essentielle de dresser un état des lieux, d'indiquer l'implication de toutes les structures gérées par les chambres dans le domaine considéré et de faire un certain nombre de propositions visant à renforcer l'efficacité de l'ensemble du dispositif. Ainsi, en matière d'équipements publics, le schéma sectoriel de la région Bretagne dresse un bilan détaillé de l'activité des 58 ports ou aéroports gérés par les CCI dans les quatre départements de la région et réaffirme la volonté des chambres de poursuivre leur mission de concessionnaires dans ce secteur. Autre exemple en matière d'enseignement et de formation : le schéma, élaboré par la chambre régionale Champagne-ardenne, prévoit la création d'un centre de formation des apprentis régional unique pour toute la région ainsi que la mise au point d'un dispositif visant la lisibilité des formations de niveau Bac+3 offerte par les écoles consulaires des quatre départements de la région. Enfin, dans le domaine de la création-transmission d'entreprises, la chambre régionale Bourgogne propose l'ouverture d'un observatoire régional de la création d'entreprises et la mise sur pied d'un dispositif de suivi des jeunes entreprises.

Après les schémas sectoriels obligatoires, les schémas facultatifs. La loi offre en effet la possibilité aux CCI d'élaborer des schémas sectoriels dans trois autres domaines : le développement des entreprises à l'international, l'intelligence économique et l'innovation ainsi que l'information économique territoriale. Exemples de propositions dans chacun de ces trois domaines : la création en Champagne-ardenne d'une commission consulaire unique dédiée à la prospection commerciale à l'étranger, le lancement avec la Drire d'une action collective en faveur du développement de l'intelligence économique en Bretagne ou l'institution d'un baromètre des indicateurs disponibles dans la région Bourgogne.

Sommaire
Les nouvelles chambres de commerce
La réforme du dispositif électoral
La mise en place d'une fiscalité responsable
La clarification des missions des chambres
L'allègement de la tutelle administrative
Schémas régionaux et directeurs sectoriels

Source : Cahier Industries n° 131 - Avril 2008 (pdf)