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Tous les pays du monde s’efforcent de négocier des solutions amiables au règlement des litiges touchant aux droits de la propriété industrielle.
Condition nécessaire au succès de la lutte anti-contrefaçon dans le monde, la généralisation progressive dans tous les Etats membres de l’Organisation mondiale du commerce d’un système efficace d’enregistrement des brevets est loin d’être une condition suffisante.
Selon l’accord international Adpic (Aspects des droits de propriété industrielle touchant au commerce) de 1995, elle doit absolument s’accompagner de la mise en place, dans tous les pays, d’un appareil judiciaire capable de faire respecter les droits de propriété industrielle.
Un objectif qui est loin d’être atteint. Exemple : la Chine où des tribunaux spécialisés ont été créés et des juges formés mais où l’étendue du territoire rend problématique la mise en œuvre des jugements.
D’où les efforts déployés ces dernières années, tant au niveau multilatéral que bilatéral, pour tenter de régler le plus grand nombre possible de litiges en dehors des systèmes judiciaires nationaux.
Sur le plan multilatéral tout d’abord, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle offre, depuis plusieurs années déjà, aux entreprises qui le souhaitent des procédures spécifiques permettant de chercher une solution à l’amiable à leurs litiges. Fin 2007, plus d’une centaine de demandes de ce type engageant des sociétés importantes avait ainsi été traitée. Parmi elles, un litige né d’un accord de coopération internationale concernant la mise au point d’un médicament anticancéreux qui avait été préalablement porté devant plusieurs tribunaux nationaux et pour lequel un médiateur nommé par l’Ompi a permis aux opérateurs concernés de régler leur différend en moins de six mois.
De la même façon, l’Ompi a encore trouvé l’an dernier une solution amiable pour plusieurs litiges relatifs à l’introduction de nouveaux noms de domaines sur le réseau internet. Deux ans plus tôt, le champion cycliste américain Lance Armstrong avait déjà eu recours aux services de l’Ompi pour mettre fin aux activités des cybersquatteurs qui avaient investi de manière illégale son site Livestrong, dédié à la lutte contre le cancer.
Accords avec les pays émergents
Sur le plan bilatéral ensuite, tous les pays industriels s’efforcent de passer des accords de coopération pour élaborer des standards réciproques de respect des droits de propriété industrielle. C’est le cas des Etats-Unis qui ont entamé avec plusieurs pays, dont le Japon et l’Union européenne, des négociations en vue de la signature d’un traité dit Acta (Anti-Couterfeiting Trade Agreement) contenant des clauses de protection de la propriété industrielle supérieure à celles de l’accord de 1995. C’est aussi le cas de la France qui a réuni, en novembre dernier, un comité franco-italien de lutte contre la contrefaçon dont l’objectif était d’adopter une déclaration commune sur le sujet et de fixer à chacun des deux pays un programme d’action en la matière pour l’année 2008.
Bien entendu des accords de ce type sont également négociés avec les pays émergents ou en voie de développement. Notamment l’Inpi organise des commissions mixtes avec les offices nationaux de pays importants pour les entreprises françaises : le Brésil, la Bulgarie, la Chine, le Mexique, la République tchèque et la Tunisie. De la même façon, l’Inpi dispose de cinq représentations à l’international. Basées à Abou Dhabi, Bangkok, Pékin, Rabat et Washington dans les missions économiques de la France, elles sont notamment associées aux actions de sensibilisation liées au respect des droits de propriété industrielle.
Enfin, le ministère de l’Industrie a créé, en1995, le CNAC (Comité national anti-contrefaçon) qui regroupe des représentants des administrations et du secteur privé concernés par la lutte contre la contrefaçon en France. Créé dans le prolongement de la loi Longuet du 5 février 1994 qui a fait de la contrefaçon un délit douanier, il est organisé sous la forme de cinq groupes thématiques (Communication, Coopération internationale, Aspects normatifs et juridictionnels, Cyber contrefaçon , Solutions techniques d’identification) dont la vocation est de coordonner le dispositif national de lutte contre tous les risques de contrefaçon.
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