Depuis une trentaine d’années, l’Office européen des brevets délivre des brevets valables dans les Etats désignés par les entreprises déposantes et membres de la convention sur le brevet européen.

Siège de l’Office européen des brevets à Münich qui regroupe 34 pays signataires.

Conséquence logique de la libéralisation progressive des échanges commerciaux à l’intérieur de l’Europe : il est apparu nécessaire au tournant des années 1970 de créer, à côté des offices nationaux de délivrance des brevets, un organisme commun permettant aux entreprises implantées en Europe de protéger leurs innovations dans plusieurs pays grâce à une seule et même démarche. Tel était le sens de la convention signée à Munich en 1973 qui a débouché sur la création, en 1977, de l’office européen des brevets (OEB) dont la mission est de gérer les demandes de brevets européens déposées par les entreprises appartenant à l’un ou à l’autre des 34 pays signataires. Un véritable succès : trente ans exactement après sa création, l’office européen des brevets regroupe en effet aujourd’hui 34 pays, c’est-à-dire les 27 Etats membres de l’Union européenne plus sept autres pays voisins : la Croatie, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la suisse et la Turquie. A noter que quatre autres Etats acceptent l’extension de la validité des brevets délivrée par l’OEB sur leur propre territoire. Il s’agit de l’Albanie, de la Bosnie-herzégovine, de la macédoine et de la serbie. Bref, l’an dernier, ce sont près de 54 700 brevets européens qui ont été ainsi délivrés par l’office de Munich dont un peu moins de la moitié concernait des demandes provenant des pays signataires. pour le reste, il s’agissait de dossiers qui avaient été déposés par des entreprises américaines, japonaises, canadiennes ou coréennes… au titre de l’accord, dit PCT, de coopération internationale en matière de brevets Brevet européen et brevet communautaire signé en 1970 par la plupart des pays du monde. Principales entreprises bénéficiaires toutes origines confondues : la firme siemens avec 835 brevets délivrés en 2007 devant Robert Bosch, Matsushita, Philips, Alcatel Lucent, Samsung et Ericsson.

Quant aux entreprises françaises, elles sont de plus en plus nombreuses à déposer des demandes de brevets auprès de l’Office européen. Avec un total de plus de 8 300 dossiers l’an dernier (+ 3,4 % par rapport à l’année 2006), elle se classe en deuxième position des pays signataires de la convention, loin certes derrière l’Allemagne (25 176 dossiers) mais devant des pays comme les Pays-Bas, la Suisse, le Royaume-Uni et l’Italie. Selon la procédure actuelle, c’est à la suite d’un examen attentif des demandes, qui peut s’étaler sur plusieurs années (un peu plus de trois ans en moyenne), que le brevet est délivré par l’office européen : une fois délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national, dans chacun des Etats désignés.

Sommaire :
Dossier : Propriété industrielle – de l’utilité des brevets
Pour une stratégie des brevets
La mission de l'INPI
Brevet européen et brevet communautaire
Vers des systèmes internationalement harmonisés
Sus à la contrefaçon !

Source : Cahier Industries n° 134 - Septembre 2008