Loi de finances 2006 - Un budget pour l'emploi

Réforme de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises au profit des collectivités territoriales : adopté par le Conseil des ministres du 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour l'année 2006 annonce une évolution significative de notre droit fiscal qui prendra son plein effet en 2007. En attendant, le texte du gouvernement contient, comme tous les ans, nombre de dispositions intéressant le monde de l'entreprise et visant essentiellement à favoriser la reprise de la croissance, et donc de l'emploi, dans le pays.
Industries présente ici le détail de l'ensemble de ces mesures.

Des mesures fiscales favorables aux entreprises

Traduisant la priorité gouvernementale en faveur de l'emploi, le projet de loi de finances 2006 contient un certain nombre de dispositions visant à alléger la fiscalité sur les entreprises. Il annonce également la réforme de la taxe professionnelle qui devrait entrer en vigueur en 2007.

Annoncée en juin dernier par Dominique de Villepin, Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale devant le Parlement, la priorité du gouvernement pour l'emploi se trouve confirmée quelque trois mois plus tard avec le projet de loi de finances pour l'année 2006 présenté par Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et adopté par le Conseil des ministres du 28 septembre dernier. Outre les nombreuses mesures intéressant la fiscalité des particuliers et dont les médias destinés au grand public se sont largement fait l'écho, le texte qui sera débattu au Parlement tout au long de la session d'automne vise à desserrer sensiblement la pression fiscale pesant actuellement sur les entreprises. Une bonne dizaine de dispositions nouvelles relativement significatives concernant la fiscalité d'Etat seront ainsi appliquées à compter du 1er janvier 2006. En attendant l'importante réforme de la taxe professionnelle qui entrera en vigueur en 2007 et dont le gouvernement a souhaité en présenter les grandes lignes dès maintenant afin de permettre aux chefs d'entreprise de s'y préparer.

Les mesures applicables l'an prochain tout d'abord. Elles s'ordonnent autour de trois priorités visant à adapter la fiscalité des entreprises françaises à l'évolution récente de notre environnement économique. C'est ainsi qu'une première série de dispositions permettant aux entreprises de faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du pétrole brut (et en même temps à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays) sont proposées. Il s'agit d'inciter les entreprises à s'équiper désormais d'une flotte de véhicules propres. D'où la modification du régime fiscal des biocarburants. D'où encore la création d'une taxe additionnelle sur certaines cartes grises et la limitation des possibilités d'amortissement concernant les modèles de véhicules les plus polluants. A noter également la suppression définitive de la traditionnelle vignette pour les voitures de sociétés qui sera remplacée par un nouveau barème de taxes assises non plus sur la puissance fiscale des véhicules mais sur le niveau de leurs émanations de gaz carbonique dans l'atmosphère.

Impôt sur les sociétés : 33,33 %

Avec la suppression en deux ans de la surtaxe mise en place il y a une dizaine d'années, le taux de l'impôt sur les sociétés retrouvera l'an prochain son niveau de 1993. Soit 33,33 %. Un chiffre qui place notre pays sensiblement au-dessus de la moyenne européenne qui se situe à 31,4 %. Une comparaison à manier avec prudence, explique en substance le Conseil des impôts dans un récent rapport. Car, en France, l'assiette sur laquelle est calculé cet impôt est généralement plus étroite que dans d'autres pays grâce aux nombreuses déductions prévues par le Code général des impôts. En fait, pour l'ensemble des impôts qui pèsent sur les entreprises, la France se situerait dans la moyenne de ses partenaires européens avec un taux de l'ordre de 13,6 % de la valeur ajoutée. Soit un niveau légèrement supérieur à celui de l'Allemagne (13,1 %) et légèrement inférieur à celui du Royaume-Uni : 13,8 %.

Crédit d'impôt recherche et capital-risque

Deuxième idée : améliorer la compétitivité de nos entreprises par un renforcement des aides à la recherche et à l'investissement. A cette fin, le gouvernement propose d'améliorer les mécanismes du crédit d'impôt recherche qui constitue depuis plusieurs années déjà l'outil privilégié du soutien public à la recherche privée dans notre pays. Dans la même optique, le gouvernement souhaite favoriser aussi le développement du capital-risque en offrant de nouvelles déductions à l'impôt sur le revenu pour les particuliers qui accepteront de prendre des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes.

Autre élément essentiel : la simplification d'un certain nombre de dispositions fiscales actuelles. Harmonisation des taux d'intérêt, abaissement des seuils de télédéclarations et modernisation de plusieurs règles relatives au contentieux fiscal : un certain nombre de mesures du projet de loi de finances 2006 marqueront sans aucun doute une nouvelle étape dans l'amélioration des rapports entre les contribuables et l'administration. Il en va de même avec certaines dispositions diverses dont l'objectif est de procéder à des ajustements devenus nécessaires dans notre droit fiscal. Pour ce qui touche à la vie des entreprises, ils porteront notamment sur l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises petites et moyennes, les provisions pour dépréciation de titres et les mécanismes de financement de l'apprentissage. Autant de mesures importantes donc qui seront complétées en 2007 par un réaménagement en profondeur de la taxe professionnelle qui constitue une part importante des recettes des collectivités territoriales.

Deux orientations majeures dans le texte du gouvernement qui a été présenté à la presse par Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, le 28 septembre dernier : le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée du montant de la somme due par toute entreprise et la pérennisation au-delà du 31 décembre 2005 du dégrèvement pour investissements nouveaux qui avait été institué l'an dernier pendant toute la phase de préparation de la réforme. " Dans cette affaire, a indiqué Jean-François Copé, deux objectifs ont guidé le gouvernement : alléger la charge fiscale des entreprises pour préserver leur compétitivité dans le contexte actuel de la mondialisation et responsabiliser les collectivités territoriales pour favoriser les conditions d'un véritable développement économique local. " Une fois la réforme mise en place, c'est en effet plus de 45 000 entreprises qui devraient voir baisser le montant de l'impôt dû au titre de la taxe professionnelle. Soit un manque à gagner relativement important pour les collectivités territoriales concernées qui ne sera pas entièrement compensé par l'Etat. Un mécanisme de " ticket modérateur " destiné à responsabiliser les élus locaux sera en effet institué : l'Etat ne prendrait à sa charge que les montants de taxe professionnelle correspondant aux hausses de taux intervenues entre 1995 et 2005.

En revanche, le gouvernement prévoit que l'administration fiscale compensera intégralement auprès des collectivités territoriales les dégrèvements qu'il souhaite accorder au titre des investissements nouveaux : 100 % de la valeur du bien la première année, deux tiers la deuxième année et un tiers la troisième. Un dispositif qui présente l'avantage pour les entreprises de ne pas acquitter de taxe professionnelle sur un investissement tant qu'il n'est pas encore devenu réellement productif.

Des dépenses pour les entreprises :

Dans un contexte général de stabilisation de l'ensemble de ses dépenses (elles resteront identiques en volume pour la troisième année consécutive), l'Etat a décidé de consentir en 2006 un effort particulier dans un certain nombre de domaines intéressant les entreprises :

- l'accélération des contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Ainsi le programme " Accès et retour à l'emploi " prévoit une enveloppe globale de 3,4 milliards d'euros qui devrait permettre de financer jusqu'à 200 000 contrats d'avenir et 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi. Pour les jeunes les plus en difficulté, la loi de finances 2006 table sur une montée en puissance du contrat d'insertion dans la vie sociale ainsi que des dispositifs associés ;
- un effort particulier pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation : 160 000 entrées en professionnalisation et 260 000 en apprentissage sont prévues l'an prochain ;
- une augmentation significative des dépenses de recherche pour lesquelles le budget 2006 dégage 1 milliard d'euros de moyens supplémentaires. Près de 3 000 emplois nouveaux devraient ainsi être créés. Quant à l'Agence pour l'innovation industrielle, récemment mise en place, elle se verra dotée de 2 milliards d'euros de ressources d'ici à 2007.