Simplifier les démarches administratives

Destinées à moderniser les relations entre les contribuables et l'Etat, les mesures de simplification administrative contenues dans le projet de loi de finances 2006

Introduit relativement récemment dans la modernisation des relations entre les contribuables
et l'administration fiscale, le principe de la sécurité juridique connaît aujourd'hui des
applications de plus en plus nombreuses. Telle est la logique d'un certain nombre de mesures de simplification administrative contenues dans le projet de loi de finances 2006. Une dizaine d'entre elles intéressent plus spécialement le monde de l'entreprise. Elles visent, selon les cas, à moderniser certaines dispositions fiscales ou à s'adapter à la jurisprudence
la plus récente.

1. La fixation d'un taux unique pour les intérêts moratoires et pour les intérêts de retard

C'est pour traiter de la même façon l'ensemble des contribuables, qu'ils soient débiteurs ou créanciers dans leurs rapports avec les services fiscaux, que le gouvernement a souhaité aligner à compter du 1er janvier 2006 le taux d'intérêt de retard dû par le contribuable et celui des intérêts moratoires dus par l'Etat. Taux proposé : 0,4 % par mois, soit 4,8 % par an. Pour l'exercice 2005, le taux d'intérêt de retard avait été fixé à 9 % par an alors que le taux d'intérêt moratoire n'était que de 2,05 %.

2. L'abaissement du seuil d'obligation pour les télédéclarations et les télérèglements à la taxe sur la valeur ajoutée

Situation actuelle : les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes au cours du dernier exercice connu sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales à l'impôt sur les sociétés et à la taxe à la valeur ajoutée par voie électronique.
Autre obligation : les entreprises dont le montant des déclarations de taxe à la valeur ajoutée
dépasse 760 000 € doivent acquitter la somme correspondante par virement.

Le gouvernement envisage aujourd'hui de mettre en place un dispositif de seuils communs visant à la fois les obligations de télédéclarations et celles de télérèglements.
Première étape : au 1er janvier 2006, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice
précédent était supérieur à 1,5 million d'euros hors taxes. A compter du 1er janvier 2007, ce seuil unique serait abaissé à 760 000 €.

3. La modernisation du dispositif anti sous-capitalisation

Prévu par l'article 212 du Code général des impôts, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises sera modernisé. Disposition principale : les intérêts versés par une entreprise à une autre entreprise appartenant au même groupe économique ne seront déductibles du résultat fiscal que s'ils s'inscrivent dans deux limites :
o une limite dite d'endettement global qui consiste à comparer les avances en provenance des sociétés liées avec les capitaux propres de la société qui en bénéficie ;
o une limite dite de couverture d'intérêts qui vise à comparer la part des intérêts versés aux sociétés liées avec le résultat de la société bénéficiaire des avances.

A noter que la fraction excédant ces limites pourra être déduite au titre des exercices suivants dans les mêmes conditions, une décote annuelle étant appliquée à compter de la deuxième
année de report.

Autant de mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007 afin de permettre aux entreprises
concernées de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. A noter que ce nouveau
dispositif ne s'appliquera ni aux versements de faible montant (moins de 150 000 €), ni aux établissements financiers, ni aux entreprises ayant démontré que leur endettement n'est pas anormal par rapport à l'endettement global du groupe auquel elles appartiennent.

4. L'harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non conformité d'une règle de droit par rapport à une règle de droit supérieure

Dans un souci de simplification, le gouvernement propose d'harmoniser les délais de réclamations fiscales fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure avec ceux du droit commun. Ainsi le point de départ de la période pendant laquelle une entreprise sera autorisée à entamer une action en restitution de sommes versées, en paiement de droits à déduction non exercés ou en réparation du préjudice subi sera fixé au 1er janvier de
la deuxième année précédant la décision au lieu de la quatrième, comme c'est le cas actuellement.

Enfin, il est précisé que les décisions juridictionnelles concernées seraient celles émanant du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour de justice des Communautés européennes.

5. L'imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de titres subordonnés à durée indéterminée

Permis par la loi du 14 novembre 1985, le dispositif dit des titres subordonnés à durée indéterminée (TDSI) offre aux entreprises la possibilité d'émettre des valeurs mobilières remboursables en cas de liquidation lorsque tous les créanciers de l'émetteur ont été préalablement désintéressés. Afin de dénouer un certain nombre d'opérations hors normes lancées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991, le gouvernement propose d'imposer les produits des sommes reçues à cette occasion qui auraient été placées hors de France.

6. L'allégement de l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises petites et moyennes

Dans un souci de simplification, le gouvernement souhaite autoriser désormais les entreprises assujetties à comptabiliser le montant de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) parmi les charges déductibles du résultat imposable et donc à supprimer la possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés. De plus, un réaménagement du barème est proposé. Ainsi les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 000 € seraient exonérées tandis qu'une nouvelle tranche serait créée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. A noter également que c'est désormais le chiffre d'affaires hors taxes qui sera pris en considération.

7. Le plafonnement des provisions pour dépréciation de titres ou d'immeubles de placement en fonction des plus-values latentes

Afin de neutraliser l'exonération des reprises de provisions pour dépréciation de titres de participation prévue par la loi de finances rectificative pour 2004, le gouvernement propose de limiter la déductibilité au montant des moins-values latentes nettes à la clôture de l'exercice. Conséquence : la fraction des dotations correspondant aux plus-values sur des actifs de même nature ne serait plus déductible.
De plus, pour se mettre en conformité avec une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, le même
dispositif serait applicable aux provisions pour dépréciation d'immeubles.
Ces dispositions s'appliqueraient aux exercices clos le 31 décembre 2005.

8. Les mesures relatives au financement de l'apprentissage

Afin d'améliorer plus rapidement que prévu le mode de financement de l'apprentissage dans notre pays,le taux de la contribution due par les entreprises à ce titre (elle alimente le budget des régions) sera porté à 0,8 % de la masse salariale des rémunérations versées au 1er janvier de l'année précédente dès l'exercice prochain.

9. La limitation du montant des abandons de créance intra-groupe et la neutralisation de certains effets de la fusion intra-groupe d'une société filiale

Afin que le dispositif des abandons de créance consentis entre sociétés d'un même groupe ne soit détourné de son objet, le montant des sommes non comptabilisées à ce titre sera désormais limité. De plus, il est proposé d'assurer une transparence plus grande des opérations de restructuration en capital des entreprises en neutralisant certaines conséquences de la fusion d'une société filiale à l'intérieur d'un groupe, notamment pour ce qui concerne les plus-values en report d'imposition ou les subventions intra-groupe. Enfin, en cas de sortie d'un groupe, la quote-part correspondante de charges ne sera plus réintégrée dans les résultats financiers. En contrepartie, lors de l'entrée, la quote-part due par la société bénéficiaire des dividendes en provenance de la société intégrée serait normalement taxée. ¦

Photos = Minefi