Ce rapport est remis à M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, dans le cadre d'une mission qu'il m'a confirmée en juillet 1997 et qui m'avait d'abord été confiée par M. Franck Borotra, Ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications.
Les contacts que j'ai pu nouer pour mener à bien cette mission m'ont montré à quel point, dans une économie mondialisée de la connaissance, la propriété industrielle est un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises. Elle doit faire partie intégrante d'une politique dynamique d'innovation. Or, en France, il reste beaucoup à faire pour que les entreprises, et tout particulièrement les PME, recourent plus souvent ou plus efficacement au brevet.
C'est également un objectif pour l'Europe. Le rapport propose donc un ensemble de mesures dont la mise en oeuvre demande, dans certains cas, une concertation interministérielle et, plus souvent encore, une concertation au niveau européen.
Ce travail n'aurait pas été possible sans les contributions et les réflexions de très grande qualité des nombreuses personnalités rencontrées dans le cadre de cette mission. Qu'elles en soient remerciées ici, ainsi que Sabine Jordan-Dassonville, Dominique Deberdt et Jacques Serris qui, au sein du Service de la Technologie et de la Stratégie, ont apporté leur concours à l'élaboration de ce rapport.
Didier LOMBARD
Le brevet pour l'innovation
Le thème de la propriété industrielle a semblé pendant longtemps une affaire de spécialistes. Il est apparu sur le devant de la scène en 1993-1994, lors de la négociation des accords pour la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), comme un sujet stratégique pour le commerce international. Sous l'impulsion des Etats-Unis, en effet, l'accord relatif aux «aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce» (ADPIC) a instauré des standards minima que doivent respecter les Etats membres et mis en place un mécanisme de règlement des différends qui organise la possibilité de sanctions commerciales.
Confrontée au problème endémique des contrefaçons sur les marchés émergents, l'Europe a emboîté le pas aux Etats-Unis. Cependant cette vision défensive est trop restrictive car, dans la nouvelle économie mondialisée de la connaissance, la compétitivité dépend de la capacité à consolider et à valoriser ses connaissances.
La négociation de l'accord ADPIC est la manifestation d'une mobilisation forte de l'ensemble du système américain de propriété intellectuelle. Partant du constat que le développement technologique du Japon s'est fait sans contrepartie sur la base des connaissances américaines, les Etats-Unis ont accompli une remise en ordre profonde de leur système de brevets.
Aujourd'hui, trois blocs économiques représentent 85 % de la demande internationale de brevets, mais leurs performances à l'extérieur de leur territoire sont très dissemblables, comme l'illustre le graphique ci-contre. La performance de l'Europe en matière de brevets apparaît comme faible par rapport à celles du Japon et des Etats-Unis. Ces deux pays comptent ensemble pour environ la moitié des demandes de brevets européens, alors que les Etats membres de l'OEB ne représentent que 4 % des demandes au Japon et 16 % aux Etats-Unis. Au cours des deux dernières décennies, les dépôts de brevets américains et japonais ont progressé en Europe aux dépens des brevets européens. Cela pourrait n'être qu'un effet de la mondialisation si on constatait un effet symétrique de progression des dépôts européens aux Etats-Unis et au Japon. Or, les dépôts d'origine européenne stagnent dans ces deux pays, tandis que les dépôts japonais ont progressé aux Etats-Unis. On retrouve le même schéma que dans l'industrie automobile : les Etats-Unis sont plus présents en Europe que les Européens aux Etats-Unis et le Japon est très dominant chez lui alors qu'il a pris aussi des positions importantes en Europe et aux Etats-Unis.
Avec l'adoption
par la Commission européenne, en juin 1997, d'un Livre vert sur les brevets
qui pose la question de la nécessité d'une harmonisation communautaire,
l'Europe prend conscience d'un retard que le «Livre vert sur l'innovation»
avait déjà dénoncé en 1995 et envisage de restructurer
son système de brevets. Le moment est donc venu, en France, d'intégrer
la propriété intellectuelle - et tout particulièrement
le brevet - dans une politique dynamique d'innovation.
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| Source : Trilateral Statistical Report 1996 |
1 - Une économie mondialisée de la connaissance
2 - Une politique active de propriété intellectuelle
3 - Le système actuel est-il à même de répondre aux besoins ?
4 - La situation en Europe et en France
5 - Agir maintenant
Propositions
1 - Une économie mondialisée de la connaissance
Avec la mondialisation, l'espace économique sur lequel s'exerce l'activité des entreprises s'élargit. De nouveaux marchés s'ouvrent, la concurrence s'intensifie et les entreprises doivent faire face à un environnement complexe, contraignant et en constante mutation. L'objectif de compétitivité implique la recherche de nouveaux avantages concurrentiels et une mobilisation de toutes les ressources : inventer des produits et des procédés nouveaux, générer de nouveaux marchés, améliorer la qualité, accroître la performance de l'appareil de production, mieux répondre aux attentes des consommateurs et des clients. Tout cela ne peut s'envisager sans un effort permanent d'innovation. Alors que des impératifs de coût peuvent conduire certaines activités de main-d'oeuvre à délocaliser, les pays développés comme la France restent les mieux placés pour les activités de conception et de recherche, substrat de l'innovation.
Cet effort d'innovation doit se décliner sur différents plans : commercial, organisationnel... mais surtout technologique. Cela ne signifie pas que seules les hautes technologies soient concernées ; à côté des innovations de rupture qui donnent un avantage majeur, des innovations plus modestes sur des produits existants permettent de prolonger et d'entretenir l'avantage concurrentiel.
La nécessité de mettre très rapidement les produits sur les marchés et la contrainte de mobiliser des ressources considérables pour la recherche-développement imposent aux entreprises de définir avec discernement les technologies essentielles qu'il leur faut impérativement développer (et maîtriser en interne) et celles qu'il est possible d'acquérir à l'extérieur ou par des coopérations. Les transferts de technologie et la recherche coopérative deviennent des pratiques courantes. Les entreprises cherchent à accéder à l'ensemble des connaissances et des ressources technologiques mondiales, elles mettent en place des réseaux de recherche, partagent les coûts et les risques avec des partenaires ou encore tissent des liens de recherche avec des clients et des utilisateurs.
2 - Une politique active de propriété intellectuelle
Les entreprises : intégrer la propriété intellectuelle dans leur stratégie
Si l'effort d'innovation pour les entreprises est un facteur essentiel de compétitivité, celui-ci doit impérativement pouvoir être consolidé et valorisé par une attitude active en matière de propriété intellectuelle. Sans protection de son patrimoine intellectuel, en effet, l'entreprise s'expose à voir les résultats de sa recherche-développement utilisés, voire appropriés, par des tiers et ses investissements commerciaux récupérés par ses concurrents. Son attitude en ce domaine doit être à la fois offensive et défensive. Offensive pour pénétrer les marchés en écartant les concurrents ou en affaiblissant l'attrait de leur offre, pour négocier dans une position favorable avec des partenaires ou avec des concurrents ; et défensive pour se protéger des contrefaçons et maintenir ses droits d'exploitation.
La mondialisation multiplie les risques d'imitation et de contrefaçon. L'entreprise doit avoir une vision prospective du développement de ses produits et de ses marchés de façon à se mettre dans une position favorable tout en se protégeant. Cette protection doit évidemment être obtenue dans les pays où l'entreprise est présente, mais également dans ceux où des concurrents existent ou peuvent apparaître, ainsi que dans ceux où elle envisage, à moyen terme, de produire et commercialiser (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de licenciés et de partenaires).
Cette protection indispensable doit reposer sur une veille technologique et concurrentielle solide. L'entreprise ne doit courir le risque ni de consacrer inutilement des ressources à réinventer des technologies qui auraient pu être acquises à moindre coût à l'extérieur, ni de s'engager dans un processus de contrefaçon qui peut conduire à des litiges coûteux et à des sanctions douloureuses.
L'entreprise doit être très vigilante vis-à-vis du brevet (voir encadré). Le déposant porte à la connaissance de ses concurrents des informations qui pourront faciliter un effort de rattrapage technologique en contournement de ses brevets. Cependant, contrairement à une croyance trop répandue, le secret est souvent une alternative peu réaliste. Il faut en réalité le considérer plutôt comme complémentaire : le brevet peut être consolidé par l'existence d'un savoir-faire non breveté, constitué par un ensemble de connaissances spécifiques non formalisées, acquises par l'expérience et que certaines précautions rendent inaccessibles aux tiers.
Une attitude active en matière de brevet repose sur une organisation appropriée dans l'entreprise. La veille technologique est un préalable nécessaire. Parmi les informations qu'il convient de recueillir et de traiter, l'information brevets constitue une ressource incomparable pour l'analyse de l'état de l'art scientifique et technique et la surveillance de la concurrence. Cette fonction reste largement méconnue dans les entreprises et les laboratoires de recherche. Enfin, la sensibilisation du personnel et la mise en place de procédures adaptées permettent de détecter l'ensemble des inventions et innovations qui prennent naissance dans l'entreprise et sont susceptibles d'enrichir son patrimoine technologique. A cet effet, un dispositif d'intéressement des inventeurs salariés peut contribuer à créer un climat favorable.
Les pouvoirs publics : créer une dynamique favorable
La propriété intellectuelle recouvre un large ensemble d'instruments (voir définitions), l'industrie étant particulièrement concernée par les brevets, les marques, les dessins et modèles, la protection des bases de données et même le droit d'auteur, qui a été étendu à la protection de certains aspects des logiciels. Le brevet n'est donc pas le seul instrument de la propriété intellectuelle, mais c'est par excellence l'outil de protection de l'innovation technologique, et sans doute celui que la France et ses entreprises utilisent le moins bien. Il appelle donc une action spécifique.
Les Etats-Unis ont montré qu'une politique volontariste pouvait avoir des résultats. La création en 1982 d'une cour d'appel unique au niveau fédéral pour les brevets et le triplement des sanctions financières infligées au contrefacteur «délibéré et conscient» - système très dissuasif - ont beaucoup contribué à rendre confiance dans le brevet et à développer son utilisation.
En France, il reste beaucoup à faire pour que les entreprises, tout particulièrement les PME, soient convaincues de l'intérêt économique du brevet et y accèdent plus facilement. Le système national d'innovation et le cadre institutionnel européen dans lequel il s'insère doivent s'adapter rapidement aux conditions de la mondialisation de l'économie et de la compétition technologique. Au besoin, les pouvoirs publics doivent provoquer les évolutions nécessaires du cadre juridique et institutionnel. Les nouveaux champs technologiques, comme les biotechnologies ou les logiciels notamment, qui évoluent rapidement et dont le potentiel de croissance est élevé, ont besoin - plus encore que les autres - que leurs spécificités soient prises en compte. De même, les nouvelles formes de recherche coopérative doivent pouvoir bénéficier d'un environnement adapté.
3 - Le système actuel est-il à même de répondre aux besoins ?
Le système international de brevets a accompli des progrès très significatifs depuis deux décennies. Au niveau mondial, il intègre désormais la quasi totalité des pays. L'harmonisation du droit et des procédures progresse. En Europe, un système «régional» a été mis en place avec un certain succès. Cependant, de nombreux acteurs (PME, laboratoires de recherche et inventeurs individuels) ne sont pas véritablement en mesure de tirer le meilleur parti du système.
Un système complexe et morcelé...
Les premiers accords internationaux sur les brevets sont relativement anciens : dès 1883, la Convention d'Union de Paris a jeté les bases d'un droit international de la propriété industrielle. Pourtant il n'existe toujours pas aujourd'hui de brevet international, titre unique produisant ses effets dans un ensemble de pays. Même en Europe, les procédures existantes aboutissent finalement à la délivrance de brevets nationaux indépendants dans chacun des pays désignés par le déposant.
Le dispositif mondial actuel de brevets est donc complexe et morcelé. Les systèmes nationaux conservent de grandes disparités, tant du point de vue du droit des brevets que de celui des procédures de délivrance ou du système judiciaire. Certains pays ont instauré des systèmes de simple enregistrement ; à l'opposé, dans d'autres pays, le brevet ne s'obtient qu'au terme d'une procédure de recherche et d'examen lourde et relativement longue, le contenu du titre et sa délivrance faisant l'objet d'une véritable négociation entre l'Office et le déposant.
En Europe, il n'existe pas encore de brevet communautaire qui serait valable pour l'ensemble de l'Union européenne sans être susceptible d'interprétations différentes suivant les pays. L'Office européen des brevets (OEB), organisme non communautaire, gère le système du brevet européen, régi par la Convention de Munich (1973). C'est un système incomplet : la procédure unique d'examen et de délivrance débouche en effet sur une multitude de brevets nationaux, propres à chacun des 18 Etats membres de l'OEB.
Au niveau mondial, l'accord ADPIC, inséré dans les accords de Marrakech d'avril 1994 (négociations de l'OMC), représente une avancée majeure. Il élargit à la quasi totalité des pays du monde le champ d'application de la propriété industrielle et renforce le respect des droits. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de son côté, gère une procédure dite PCT (Patent Cooperation Treaty) qui permet, à partir d'une demande unique, d'obtenir un brevet national dans plus de 90 pays. Sous l'effet de la mondialisation, cette procédure connaît depuis quelques années un grand développement.
Cependant l'harmonisation reste encore très insuffisante. Les travaux actuellement poursuivis par l'OMPI concernent essentiellement les formalités administratives, alors qu'il reste beaucoup à faire pour réduire la complexité du système international. Le droit américain des brevets conserve notamment des particularismes comme le droit du premier inventeur (par opposition au droit du premier déposant qui est pratiqué dans tous les autres pays) ou la publication à la délivrance (la publication de la demande de brevet a lieu dans les autres pays 18 mois après le dépôt).
...qui n'est pas facile à utiliser par les PME
Dans les grands pays industrialisés, le brevet est bien connu et largement utilisé par les grandes entreprises qui en font un des instruments privilégiés de leur développement à l'international. Il n'en est pas de même pour les PME qui, souvent, méconnaissent le système ou l'utilisent insuffisamment. Elles rencontrent en effet des difficultés spécifiques pour accéder au brevet et en tirer le meilleur parti :
- il est rarement possible à une PME de disposer d'un spécialiste de la propriété industrielle ; or, la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie en ce domaine et la veille technologique sont chose complexe ;
- le coût d'obtention d'un brevet dans plusieurs pays est élevé et constitue une barrière à l'entrée des PME, pour lesquelles le dépôt représente un pari plus risqué que pour une grande entreprise ;
- la protection théoriquement conférée par le brevet est souvent inefficace pour les PME plus vulnérables à la contrefaçon que les grandes entreprises ; non seulement la contrefaçon peut mettre en péril une proportion importante (voire la totalité) de leur chiffre d'affaires, mais en plus, la longueur et le coût des procédures de litiges, les aléas de l'issue des procès et la faiblesse des sanctions les obligent, par manque de ressources financières, à abandonner leur action ou à accepter une transaction peu satisfaisante.
La recherche publique souvent à l'écart
La recherche publique est un remarquable réservoir d'innovations. Elle développe de plus en plus fréquemment avec des industriels des partenariats qui conduisent à des dépôts de brevets. Lorsque la recherche est moins appliquée et financée sur les fonds propres des laboratoires, les chercheurs ignorent trop souvent les possibilités de protection offertes par le brevet. Certes, les résultats de la recherche fondamentale sont par nature rarement brevetables, mais d'autres travaux sont susceptibles de générer des dépôts. Les organismes et les universités ne sont cependant pas nécessairement en mesure de valoriser eux-mêmes leurs innovations : il leur est en particulier difficile d'en apprécier la brevetabilité et l'intérêt économique, comme de trouver le partenaire industriel capable de prendre le relais du développement et d'exploiter l'invention.
Les inventeurs individuels : un gisement mal exploité
Les inventeurs individuels constituent également un gisement potentiel d'innovations mal exploité. Le plus souvent, les inventeurs individuels n'accompagnent pas leur invention d'un approfondissement technique et d'une démarche industrielle et commerciale. La protection qu'ils croient trouver dans le processus juridique du dépôt de brevet se révèle alors illusoire. Qu'ils n'aient pas conscience de cette nécessité, ou qu'ils n'en aient pas les moyens ou le temps, de nombreux inventeurs individuels n'engagent pas les développements ou les études de faisabilité qui pourraient leur permettre d'intéresser une entreprise à leur invention. Lorsqu'ils créent leur entreprise pour exploiter eux-mêmes, ils sous-estiment souvent les délais et les difficultés (notamment pour le financement du projet, l'évaluation des marchés et la prospection commerciale). Cela les contraint alors à abandonner leur brevet, faute d'avoir pu à temps trouver un partenaire industriel et/ou commercial ou créer leur propre structure.
4 - La situation en Europe et en France
En Europe, comme l'avait noté en 1995 le «Livre Vert sur l'innovation», les dépôts de brevets stagnent. Beaucoup d'entreprises connaissent mal le brevet, sous-estiment sa valeur économique et n'ont pas confiance dans l'efficacité de la protection qu'il confère. Les entreprises européennes subissent souvent le brevet comme un mal nécessaire, une source de coût, alors que leurs homologues américaines adoptent une attitude plus offensive. Cette différence reflète une prise de conscience insuffisante de l'importance économique et du rôle stratégique du brevet.
A cet égard, la France ne fait pas mieux que la moyenne européenne. A effort de recherche comparable, les entreprises françaises déposent nettement moins de brevets que leurs concurrents allemands. La Suisse, la Suède et les Pays-Bas manifestent une propension à breveter supérieure à celle de la France. La stagnation de l'Europe et de la France est préoccupante à un moment où l'on enregistre une augmentation sensible des dépôts au niveau mondial ainsi que l'émergence de nouveaux pays comme la Corée ou la Chine.
Si dans tous les pays du monde (y compris au Japon et aux Etats-Unis) les PME rencontrent des difficultés spécifiques pour accéder au brevet, ce problème est beaucoup plus marqué en Europe, et en particulier en France. Seulement 25 % des entreprises industrielles françaises ont, dans leur histoire, déposé au moins un brevet. De plus, la profession de conseils en propriété industrielle, dont le concours est indispensable aux PME, est insuffisamment développée dans notre pays. La priorité d'une politique de propriété industrielle doit donc être de faire en sorte que les PME utilisent mieux le dispositif du brevet. La concurrence et les marchés se situent au niveau mondial : la protection sur le territoire français ne suffit pas, c'est au moins à l'échelle européenne qu'il faut se placer.
Le système européen, dont l'OEB est l'instrument essentiel, est actuellement l'objet de vives tensions qui résultent en partie de son succès. De plus une douzaine de pays, en particulier d'Europe orientale et centrale, souhaitent y adhérer à court terme. Cet élargissement inéluctable comporte des aspects positifs en termes d'unification de l'espace européen, mais il constitue également un risque sérieux de lourdeurs, voire de paralysie, alors qu'il convient, au contraire, que l'Europe puisse réagir et se doter d'une politique efficace.
Il est d'autant plus impératif de provoquer les évolutions nécessaires que, sur le terrain des brevets, les pays émergents font irruption tandis que les entreprises françaises et européennes tardent à concrétiser leur développement international. De plus, les nouveaux modes de production (notamment l'externalisation de la R-D dans le cadre de coopérations technologiques) et de diffusion (en particulier par le développement de l'Internet) des connaissances rendent plus nécessaire le support juridique de la propriété intellectuelle.
Avec l'accord ADPIC, conclu dans le cadre de l'OMC, de meilleures conditions de protection intellectuelle sont mises en place pour les entreprises qui interviennent à l'international. Les acteurs français doivent se mobiliser pour en tirer parti.
Insérer l'INPI dans le dispositif national d'innovation
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) emploie 750 personnes. Son budget est de l'ordre de 800 MF.
Son implantation principale est en région parisienne, mais l'INPI a développé une politique régionale. Il existe déjà 10 centres régionaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Sophia-Antipolis, Strasbourg, Toulouse.
Les missions de l'INPI
L'INPI a les missions principales suivantes :
L'insertion de l'INPI dans le dispositif national d'innovation
La politique de la propriété industrielle n'est pas élément isolé : elle doit être partie intégrante de la politique nationale d'innovation. Pour créer une dynamique favorable à l'innovation, la priorité doit être de faire en sorte que les entreprises, particulièrement les PME, perçoivent mieux les enjeux économiques du brevet, qu'elles puissent avoir davantage confiance dans la protection qu'il confère et, en définitive, qu'elles fassent une meilleure utilisation du dispositif au niveau international. Au delà de son rôle traditionnel de gestion du système national de brevets et des autres titres de propriété industrielle, l'INPI est l'instrument privilégié d'une politique active. Faire connaître le brevet, développer en France une culture de propriété industrielle sont des actions prioritaires de longue haleine dont seul l'INPI peut être le moteur et le coordonnateur.
Les actions déjà engagées doivent être renforcées. Ceci nécessite que l'INPI consacre des moyens humains et financiers plus importants à ces actions de sensibilisation, de formation et de promotion. L'effort que les centres régionaux ont engagé pour se rapprocher des entreprises doit être poursuivi en coordination avec les DRIRE, les délégations territoriales de l'ANVAR et le Réseau de Diffusion Technologique.
1er axe : Inciter l'Europe à se doter d'une véritable politique en matière de brevet
A la différence des Etats-Unis et du Japon, l'Europe n'a pas de véritable politique de brevet qui fasse partie intégrante d'une politique de l'innovation. L'OEB ne fait que gérer une procédure unifiée de délivrance de brevet dans le cadre d'une convention internationale. Son président est une personnalité reconnue mais il n'a pas de rôle politique et ne peut pas, comme ses homologues américain et japonais, avoir un rôle d'impulsion en accompagnement d'une politique d'innovation. En outre, le conseil d'administration, composé essentiellement des chefs d'offices nationaux, fait l'objet de critiques qui lui reprochent de manquer de vision prospective et de défendre davantage les intérêts des offices nationaux que l'optimisation du système européen.
Un rôle majeur pour l'OEB
Il est donc essentiel que l'Europe se dote enfin d'une véritable politique en matière de brevet. Une réunion de l'OEB (une fois tous les deux ans), au niveau des ministres en charge de la propriété industrielle dans chacun des Etats membres, doit définir les orientations et prendre les décisions majeures. L'OEB, qui remplit de manière très satisfaisante sa mission de gestionnaire du brevet européen, doit rester un instrument efficace. Il ne faut accepter ni qu'il soit dévitalisé par un transfert abusif de ses ressources vers les systèmes nationaux, ni que son élargissement aboutisse à sa paralysie. Pour éviter ce dernier écueil, il est nécessaire, avant l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, de réviser certaines dispositions institutionnelles de la Convention de Munich relatives aux mécanismes de décision et au fonctionnement de l'organisation.
Relancer le brevet communautaire
S'agissant du brevet communautaire, il est positif que le récent «Livre vert sur le système de brevets» entreprenne d'en relancer la dynamique. Aux yeux des utilisateurs, le brevet communautaire présente a priori l'avantage d'une protection uniforme sur un large territoire et d'une simplification pour les procédures et la gestion des titres. Cependant cet instrument ne sera intéressant que si son coût est abordable et si le système juridictionnel mis en place n'est pas porteur d'insécurité juridique. Dans la perspective d'une rationalisation du système européen, le brevet communautaire peut prendre à terme le relais du système actuel, mais cette opération ne sera efficace que s'il est suffisamment attractif et si des passerelles entre le brevet communautaire et le brevet européen permettent d'introduire une certaine flexibilité pendant la période transitoire.
2ème axe : Développer en France un environnement favorable au brevet
Ce sont les petites et moyennes entreprises qui doivent être la cible prioritaire d'actions de sensibilisation et de promotion du brevet.
Les chefs d'entreprise, à quelques exceptions près, n'ont qu'une vision lointaine de la propriété industrielle. Le brevet est souvent perçu comme une matière aride que son double caractère, juridique et technique, réserve à quelques spécialistes. En profitant du récent Livre vert sur le brevet, il est possible de lancer un vaste débat national qui pourrait être élargi à d'autres questions de propriété industrielle. Celui-ci permettrait à la fois d'inciter les acteurs économiques à réfléchir à ces sujets et de recueillir leurs avis et leurs souhaits.
Des sujets tels que l'instauration d'un brevet communautaire, le coût du brevet européen, le fonctionnement du système judiciaire ou la brevetabilité des logiciels méritent d'être débattus au-delà du cercle traditionnel des spécialistes. Ces discussions pourraient prendre des formes très diverses : réunions organisées en liaison avec les fédérations professionnelles, forums insérés dans des manifestations consacrées à l'innovation, demi-journées régionales de sensibilisation destinées principalement aux dirigeants de PME sur des thèmes tels que la lutte contre la contrefaçon ou le recours aux conseils en propriété industrielle.
Développer en France une culture de propriété industrielle est une action de longue haleine dont l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) doit être le moteur et le coordonnateur. Cette action doit se décliner sur plusieurs plans, depuis la sensibilisation jusqu'à la formation de spécialistes.
Sensibiliser
Les actions de sensibilisation doivent être renforcées à tous les niveaux : un élève de terminale devrait savoir ce qu'est un brevet ; les étudiants des écoles d'ingénieurs, des écoles commerciales et des universités scientifiques (c'est-à-dire les futurs dirigeants, cadres et chercheurs), doivent être initiés aux enjeux du brevet et aux notions de base ; l'INPI doit poursuivre l'effort de rapprochement que ses centres régionaux ont engagé vis-à-vis des entreprises et consacrer un pourcentage plus élevé de son budget à des actions de formation.
Faciliter l'accès au brevet
Plusieurs mesures concrètes sont de nature à faciliter l'accès au brevet pour les PME et les inventeurs indépendants : en particulier renforcer l'aide au premier brevet, proposer aux PME des diagnostics d'évaluation des besoins et des audits de propriété industrielle, promouvoir activement le brevet auprès des entreprises moyennes par des entretiens personnalisés avec leurs dirigeants, créer une Bourse de l'innovation de façon à ce que les inventeurs individuels puissent trouver des partenaires industriels et commerciaux.
Former des spécialistes
Les acteurs économiques ont besoin d'un nombre de spécialistes de haut niveau qui exercent leur métier soit en entreprise, soit en profession libérale. Une réforme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) est nécessaire dans ce sens.
Développer la profession du conseil
Les conseils en propriété industrielle jouent un rôle indispensable pour l'accès au brevet des PME et des acteurs de l'innovation. Ils doivent se faire davantage connaître, développer des relations de proximité avec leur clientèle potentielle et, au-delà de la rédaction des brevets et de l'accomplissement des formalités, élargir leurs prestations vers la gestion de l'innovation, notamment en apportant le concours de leur compétence et de leur expérience aux négociations d'accords de licence et de transferts de technologie.
3ème axe : Réduire le coût de la protection
Le coût total de la protection par brevet de l'industrie européenne représente environ 24 milliards de francs par an, soit 3 % des dépenses de R-D. Il s'agit là, bien évidemment, d'une moyenne, certaines entreprises ayant des budgets beaucoup plus conséquents. Les entreprises qui renoncent à demander une protection de leurs innovations par brevet estiment que c'est le coût élevé du brevet qui constitue pour elles le facteur dissuasif le plus important. Cette appréciation est particulièrement décisive pour les PME. Le brevet français n'est pas cher. C'est le coût de la protection internationale qu'il faut réduire et, pour les entreprises françaises, en premier lieu sur le territoire européen.
Priorité : le coût d'obtention du brevet
Il faut prendre en compte le coût global du brevet : coûts internes (notamment ceux des départements brevets des entreprises), recours aux conseils, traductions obligatoires, taxes de procédure, taxes de maintien en vigueur, litiges. L'effort de réduction des coûts doit porter sur tous ces éléments, mais prioritairement sur le coût d'obtention du brevet. En effet les entreprises définissent souvent un budget préétabli pour la protection et le niveau élevé de coût les conduit à être excessivement sélectives, en limitant les paris qu'elles prennent sur les innovations ou en restreignant le nombre de pays désignés. Le coût de maintien du brevet n'est certes pas négligeable mais, dans de nombreux cas, le temps passant, le déposant a une meilleure vision de l'intérêt économique de son brevet, de sorte que ces dépenses n'ont plus le même caractère de risque.
Abaisser les taxes
Les taxes officielles représentent environ le cinquième du coût d'obtention du brevet européen. L'OEB doit poursuivre le processus déjà engagé d'abaissement de ses taxes. Cependant, les limites en seront rapidement atteintes si une mesure plus décisive n'est pas prise en faveur des PME, des universités et des inventeurs individuels : une réduction de 50 % des taxes, comme cela existe déjà aux Etats-Unis, doit être envisagée.
En liaison avec nos partenaires européens, il doit également être possible de revoir le niveau de certaines taxes nationales de validation et de maintien.
Résoudre le problème des traductions
Les traductions, qui représentent environ le tiers du coût d'obtention du brevet européen, sont particulièrement mises en cause et leur utilité très contestée. Sur cette question, le statu quo n'est pas tenable pour le brevet européen. Le brevet communautaire ne sera pas utilisé si une solution réaliste n'est pas trouvée au problème des traductions.
4ème axe : Renforcer la protection des droits
L'obtention de droits est un leurre si, dans la pratique, il n'est pas possible de les faire respecter. Or beaucoup d'entreprises qui se tiennent à l'écart du brevet, et même de celles qui l'utilisent, mettent en doute l'efficacité de la protection quand il s'agit de faire cesser et de réprimer la contrefaçon, en particulier dans certains pays d'Asie.
Tirer parti des accords ADPIC
Certains dispositifs législatifs rendent difficiles les poursuites ou ne prévoient que de faibles sanctions. D'autres sont en apparence satisfaisants mais, lorsqu'un problème se pose, la mise en oeuvre du dispositif se heurte à une absence de collaboration des pouvoirs publics ou à une inertie du système judiciaire, voire à des discriminations vis-à-vis des étrangers. En élevant les standards minima, l'accord ADPIC représente un progrès significatif. Il prendra toute son importance à l'issue des périodes de transition consenties aux pays en développement et aux pays «moins avancés». Il est essentiel de veiller à sa mise en application.
Créer une assurance-litige
D'autre part, le coût des litiges à l'étranger, notamment aux Etats-Unis, et la longueur de certaines procédures représentent pour beaucoup d'entreprises, en particulier les PME, des obstacles parfois insurmontables. La proposition du Livre vert de créer un système d'assurance-litige est particulièrement intéressante et mérite d'être approfondie.
Un système judiciaire plus efficace
Au niveau national, une adaptation du système judiciaire paraît nécessaire. Il faut examiner avec le ministère de la Justice les possibilités de spécialiser davantage les tribunaux appelés à traiter des dossiers de propriété industrielle et réévaluer les dommages et intérêts accordés aux victimes de la contrefaçon. En effet, en France, les indemnités sont fondées sur la réparation du préjudice subi par le breveté, d'ailleurs souvent difficile à évaluer avec précision, et non pas - comme aux Etats-Unis - sur la confiscation des bénéfices illicites réalisés par le contrefacteur. Il convient d'engager une réflexion sur ce thème, de façon à rendre les sanctions plus dissuasives.
Harmonisation internationale
Enfin, de manière plus générale, la garantie des droits des entreprises dans des conditions satisfaisantes de coûts, de sécurité juridique et de simplicité de mise en oeuvre passe par une harmonisation internationale des systèmes de brevet. De ce point de vue, puisque les discussions au sein de l'OMPI semblent enlisées et que les principales divergences en termes de droit des brevets sont celles que manifeste le système américain, il convient d'aborder ces questions dans le cadre du «dialogue transatlantique».
5ème axe : Adapter le système et les règles de propriété industrielle aux diverses modalités de la recherche
Les technologies nouvelles ne permettront de concrétiser de nouveaux avantages concurrentiels et des créations d'emplois que si elles bénéficient d'un système de propriété industrielle et de règles adaptés.
Intégrer de nouveaux champs technologiques
Pour être efficace et inciter les entreprises à innover, le système européen de brevets doit être capable de s'ouvrir rapidement aux nouveaux champs technologiques. S'il ne le fait pas, il pénalisera les entreprises européennes qui s'y engagent ou les encouragera à se délocaliser dans des pays où la protection de l'innovation est mieux assurée. Or, l'Europe semble avoir des difficultés à engager les adaptations nécessaires de son dispositif législatif et réglementaire.
Les inventions biotechnologiques
L'absence de directive sur la protection des inventions biotechnologiques crée une situation très pénalisante pour l'industrie européenne. Le vote d'un nouveau projet en première lecture le 16 juillet 1997 laisse espérer une issue favorable.
Les logiciels
Les logiciels jouent un rôle de plus en plus important dans l'ensemble des activités économiques, en particulier dans le développement de la société de l'information. En les excluant de la brevetabilité, la Convention de Munich a accrédité dans le monde de l'informatique l'idée qu'ils ne pouvaient bénéficier de la protection du brevet, alors que la jurisprudence de l'OEB est pourtant favorable aux inventions liées aux logiciels. La modification de la Convention de Munich sur ce point permettrait de clarifier la situation et de remettre l'industrie européenne du logiciel à armes égales avec ses concurrents américains et japonais.
Valoriser les résultats de la recherche
En France, la recherche publique a un poids relatif plus élevé que dans les autres pays industrialisés. De ce fait, la question déjà ancienne de la diffusion de ses résultats et de leur exploitation s'y pose avec acuité. Le dépôt de brevet facilite et sécurise ces transferts : cette option doit donc être examinée à un stade précoce. Enfin, pour répondre aux difficultés bien connues de la valorisation des résultats de la recherche, il convient de favoriser la mise en commun des moyens financiers et humains des organismes et des universités. La création d'entreprises sur la base de brevets issus de la recherche publique doit également être facilitée, notamment par la définition d'un cadre réglementaire adapté.
De meilleures règles de propriété industrielle dans le PCRD
De nouvelles modalités de la recherche se développent, en particulier des formes complexes de partenariats. Les coopérations technologiques associant plusieurs entreprises, ou des entreprises et des centres de recherche, jouent ainsi un rôle croissant dans la dynamique du processus d'innovation.
La propriété industrielle tient une place importante dans la mise en place et le bon déroulement de ces coopérations, car elle fournit la base juridique indispensable tant à la protection du savoir-faire et des connaissances acquises qu'à l'appropriation des connaissances nouvelles. Tout participant à une action concertée de R-D tient légitimement à être assuré que son engagement n'est pas porteur de risques de diffusion ou d'exploitation incontrôlées de ses connaissances propres et des résultats acquis. Or, de ce point de vue, les règles de propriété industrielle de la recherche pré-concurrentielle européenne (c'est-à-dire du programme cadre de recherche-développement ou PCRD) sont jugées inadéquates, voire dissuasives, par de nombreuses entreprises. Leur évolution est nécessaire pour que le PCRD permette de soutenir des projets plus stratégiques.
Définitions
Propriété intellectuelle. Recouvre la propriété industrielle ainsi que la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) et la protection des bases de données.
Propriété industrielle. Concerne les créations techniques et ornementales (brevets d'invention, topographies des produits semi-conducteurs, obtentions végétales, dessins et modèles) et les signes distinctifs (marques, dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, appellations d'origine, indications de provenance).
Brevet. Il protège une invention, qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique. C'est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, pour une période limitée de temps et sur un territoire donné, le droit d'interdire à quiconque la reproduction de l'invention.
Marque. Elle protège le signe distinctif d'un produit ou d'un service. Elle permet de l'identifier et de le distinguer des produits ou services concurrents.
Dessins et modèles. La protection des dessins et modèles s'applique à tous les objets qui se distinguent de leurs similaires par une forme, une configuration ou un effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle.
Droit d'auteur et droits voisins. Le droit d'auteur protège les oeuvres littéraires et artistiques. Il a été étendu et adapté à la protection de certains aspects des logiciels.
Des droits voisins sont reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes. Les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d'auteur.
Protection des bases de données. Un droit «sui generis» s'applique aux bases de données. Il prévoit pour le fabricant d'une base de données le droit, sous certaines conditions, d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle des données.
Le brevet : principes généraux
Le brevet est un titre qui confère à son titulaire, pour une période de 20 ans à compter du dépôt et sur un territoire donné, le droit d'interdire à quiconque la reproduction (c'est-à-dire la fabrication, l'utilisation ou la commercialisation) de l'invention. Le titulaire du brevet peut céder son brevet à un tiers, ou en concéder une licence d'exploitation, généralement contre rémunération. Le monopole n'est accordé que sous réserve que le brevet soit entretenu, c'est-à-dire que des taxes de maintien en vigueur soient payées régulièrement.
En contrepartie, l'invention sera divulguée : elle enrichira donc le patrimoine collectif de connaissances. Cette recherche d'un équilibre entre la nécessité de préserver une rémunération de l'innovation pour stimuler la recherche et la volonté de diffuser les connaissances dans l'économie et la société, constitue le fondement historique du brevet.
Le dépôt d'un brevet est un pari car, le plus souvent, le marché potentiel du produit ou du procédé concerné est encore incertain ou mal défini et le développement lui-même, encore inabouti, comporte des incertitudes techniques et économiques. A mesure que le temps s'écoule, le titulaire acquiert une meilleure capacité d'appréciation de l'intérêt économique du brevet. Les décisions de maintien en vigueur peuvent donc reposer sur des évaluations mieux informées et plus objectives de l'utilité du brevet.
Le brevet, élément de la stratégie de développement de l'entreprise
Un bon brevet est un brevet qui concourt au développement de l'entreprise et sert sa stratégie. Il ne doit pas être isolé mais s'insérer dans un portefeuille de brevets, régulièrement renouvelé par des perfectionnements et des applications nouvelles, de façon à éviter les contournements ou les blocages, à prolonger sa vie et à élargir ses marchés. Il peut aussi marquer une réaction aux avancées des concurrents. Plus généralement, le portefeuille de brevets renforce le pouvoir de négociation de l'entreprise.
Le portefeuille de brevets est également une composante essentielle du patrimoine intellectuel, dont l'importance ne cesse de croître lorsqu'il s'agit d'évaluer la valeur d'acquisition ou de cession d'une entreprise. Certes il est difficile, voire impossible, d'attribuer une valeur monétaire à un brevet ou à un portefeuille de brevets. Pourtant, les entreprises sont de plus en plus nombreuses qui s'essaient à cet exercice, ne serait-ce que par souci de bonne gestion : réduire les coûts liés aux brevets, prendre les décisions de maintien à bon escient, privilégier la qualité des brevets par rapport à leur quantité.
S'ils doivent toujours avoir une finalité économique, les brevets peuvent jouer des rôles très divers au service de la stratégie de l'entreprise : obtenir, sinon une position de monopole temporaire, du moins un avantage concurrentiel qui pourra ensuite être maintenu et consolidé ; développer une politique de licences génératrice de revenus ; faciliter les coopérations techniques ; convaincre ou rassurer les partenaires financiers et commerciaux ; assurer le succès d'une technologie ; gêner la concurrence ; se protéger des attaques.
Obtenir et maintenir
un brevet n'a guère de sens si l'on n'est pas capable de l'exploiter
industriellement ou commercialement, que ce soit directement ou comme outil
de négociation, et si, dans la pratique, il n'est pas possible d'identifier,
de poursuivre et de faire condamner les contrefacteurs.
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, février 1998