Pratiques abusives, non respect de clauses contractuelles… Dans leur relation avec les grands comptes, PME et TPE peinent souvent à faire valoir leurs droits. Depuis bientôt deux ans, la Médiation Inter-entreprises intervient pour résoudre les conflits entre clients et fournisseurs, au bénéfice de tous !

Vol de propriété intellectuelle, modification unilatérale de contrat, non respect des délais de paiement… A ce jour, 36 pratiques abusives ont été détectées et sont susceptibles de nuire aux relations inter-entreprises : ce sont toutes des entorses à la loi qui génèrent des tensions, des litiges voire des contentieux entre des PME et des grands comptes, des collectivités ou encore des institutions. Mais rares sont les entreprises qui osent dénoncer les mauvaises pratiques dont elles sont victimes, de crainte d'être écartées par leurs donneurs d'ordres. Même si garder le silence s'avère dommageable pour leur équilibre.

« Ni juge, ni avocat, ni arbitre, le médiateur cherche à rapprocher les points de vue. »

Favoriser le dialogue
Née en avril 2010, la Médiation Inter-entreprises est composée d'un réseau de 25 médiateurs régionaux qui travaillent en collaboration avec des présidents honoraires de tribunaux de commerce. Ni juge, ni avocat, ni arbitre, le médiateur a pour mission de rapprocher les points de vue, de favoriser la conciliation entre des clients et des fournisseurs qui, faute de s'entendre, ont rompu tout dialogue. L'objectif n'est pas d'imposer, mais d'amener les deux parties à trouver une solution qui fera l'objet, à l'issue du processus de médiation, d'un accord écrit. Et bien souvent, en renouant la relation humaine, la médiation conduit au renforcement de la relation commerciale, la rendant plus responsable et pérenne. Après 18 mois d'activité, 320 dossiers ont été traités, impactant directement ou indirectement 844 000 emplois qui, en l'absence d'accord, auraient pu être menacés. La Médiation Inter-entreprises enregistre un taux de succès de 83 %.

Vers une prise de conscience progressive
La saisine du médiateur est gratuite et confidentielle. Le médiateur peut intervenir dans le cadre d'une médiation individuelle (un client - un fournisseur), collective (si plusieurs entreprises rencontrent les mêmes problèmes vis-à-vis d'un client) ou interbranches (dans le cadre d'un conflit opposant des branches professionnelles). Grâce aux 213 grandes entreprises qui se sont engagées pour des achats responsables en signant la Charte des bonnes pratiques régissant les bonnes relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants, une prise de conscience est en train de s'opérer auprès des grands patrons, des acheteurs, des chefs d'entreprises et des acteurs socioéconomiques sur l'importance de bâtir un écosystème industriel intelligent, solide et durable. Un changement culturel profond.

Le site de la Médiation Inter-entreprises

Contact DGCIS :
mediateur.industrie@finances.gouv.fr

PME familiale créée en 1920, Coutier Industrie imagine des solutions ergonomiques destinées notamment aux chaînes de montage. Des technologies brevetées, que l'entreprise peinait à protéger avant de recourir, avec succès, à la médiation.

Quel problème récurrent rencontrez-vous ?
Lorsque l'on apporte une solution innovante à une entreprise d'envergure pour lui permettre de se conformer à la directive européenne qui encadre les conditions de travail dans les ateliers de montage, il n'est pas facile de lui expliquer que l'on reste seul propriétaire de sa technologie, et donc un fournisseur incontournable. Je dépose des brevets depuis deux décennies, l'entreprise en possède environ 400, et c'est notre principale valeur ajoutée. Or, nombre de nos clients apprécient nos solutions mais pensent pouvoir les reproduire librement ailleurs.

Pourquoi avoir saisi la Médiation Inter-entreprises ?
Il est très difficile de se rapprocher seul d'un client pour lui exposer un problème. On est rarement entendu. Or le médiateur est une personne mandatée par l'Etat, dont la crédibilité n'est pas contestable. J'ai déjà eu recours dix fois à la médiation, avec dix clients différents, mais toujours pour une question de propriété intellectuelle. Et chaque fois, cette démarche a connu une issue positive.

Comment se déroule la médiation ?
Les deux parties se retrouvent face au médiateur et lui exposent leur version des faits. Peu à peu, cet échange indirect devient un dialogue ouvert, libre. J'ai en face de moi de hauts dirigeants, nous nous respectons mutuellement et échangeons sur un pied d'égalité. Nous parvenons à une solution intelligente, et lorsque nous signons notre accord, sous l'autorité du médiateur, nous savons qu'il sera respecté et qu'il n'entachera aucunement nos relations futures. Désormais, je travaille mieux que jamais avec ces clients alors que la guerre était virtuellement déclarée il y a quelques mois.

Comment voyez-vous l'avenir ?
La médiation va aider beaucoup d'entreprises, notamment pour des litiges financiers. De nombreux confrères souhaitent y faire appel. En matière de protection intellectuelle, il reste du chemin à parcourir. Il est impossible de breveter toutes ses idées, dans tous les pays. Alors, avec certains concurrents, nous envisageons de créer un pôle de connaissances commun, nous permettant de nous céder des licences pour aborder des marchés étrangers avec nos savoir-faire français. La médiation a appris aux entrepreneurs à se parler, il nous faut maintenant travailler ensemble.

Le site de Coutier Industrie

Président de la CDAF, Pierre Pelouzet a activement contribué à la rédaction de la Charte des bonnes pratiques régissant les bonnes relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Garante du respect de valeurs éthiques dans les processus d'achat, elle conduit à une évolution significative des mentalités.

Pourquoi avoir contribué à l'élaboration de la Charte ?
Le tissu économique de notre pays est caractérisé par de grands groupes, souvent parisiens, et des PME implantées en région. Or leurs relations relèvent davantage du rapport de force que du partenariat. Des lois existent, encadrant les échanges commerciaux, mais elles sont mal appliquées, faute de lisibilité ou tout simplement parce que les PME craignent les conséquences d'une procédure. Il nous fallait donc faire évoluer les mentalités. En 2009, au nom des 2 000 adhérents de la CDAF, représentant aussi bien des entreprises des secteurs public et privé, j'ai rencontré Jean-Claude Volot, Médiateur national des relations inter-entreprises afin d'imaginer des solutions ensemble. C'est ainsi qu'est née la Charte, dont chaque point a fait l'unanimité.

Etait-elle vraiment nécessaire ?
J'en suis convaincu. Par exemple, des délais de paiement anormaux imposés par un grand groupe fragilisent les PME, et nous devrions tous en prendre conscience. Mais élaborer la Charte était un premier pas, il nous fallait ensuite amener le maximum d'entreprises à la ratifier, s'engageant ainsi à en respecter les clauses. De grands groupes, comme EADS ou la SNCF, ont été approchés très vite. Puis, progressivement, les fédérations professionnelles se sont saisies du sujet. Tous les secteurs d'activité sont concernés, industriels ou non. Des entreprises des médias ou de l'informatique nous ont rejoints, ainsi que les services achats des grands ministères.

Les entreprises respectent-elles leurs engagements ?
Nous avons mis en place un comité de suivi. Les entreprises exposent régulièrement les actions qu'elles ont mises en oeuvre, notamment concernant les bonnes pratiques. Outre le respect des dix points énumérés dans la Charte, les signataires s'engagent aussi à désigner un médiateur au sein de leurs effectifs, susceptible d'être saisi directement par leurs fournisseurs. Par ailleurs, la Charte est ratifiée par le président de l'entreprise, ce qui n'est pas un acte anodin.

Les mentalités évoluent-elles ?
Sans aucun doute. La Charte positionne les acheteurs comme garants d'une éthique et leur offre un outil supplémentaire pour convaincre les autres dirigeants de l'entreprise, si besoin est. En général, la démarche est accueillie favorablement. Bien sûr, la déployer dans toute l'entreprise prend du temps. A la SNCF par exemple, 700 personnes travaillent dans le secteur des achats. Le Secrétaire général a été nommé médiateur, et il reçoit encore environ un dossier par mois, preuve que nos relations commerciales restent, malgré nos efforts, perfectibles… mais aussi que nos fournisseurs n'hésitent plus à nous le faire savoir ! Ces médiations, lorsque la demande est légitime, sont généralement couronnées de succès. Et dans les entreprises adhérentes de la CDAF, le constat est identique, même si la Charte a suscité le débat en interne, avec les acheteurs, la direction générale, les services financiers et juridiques, etc.

La Charte est-elle suffisante ?
Nous avons à ce jour 213 entreprises signataires et la montée en puissance continue. Respecter des valeurs éthiques devrait progressivement devenir la norme. Lorsque ce sera réellement le cas, nous pourrons envisager une labellisation, décernée par un organisme extérieur. Nous évoquons aussi le sujet avec nos homologues européens. Mais la médiation, dont l'objectif majeur reste de favoriser la croissance des PME, n'aurait pas forcément de sens dans un pays comme l'Allemagne par exemple, caractérisé par une forte proportion d'entreprises intermédiaires et une économie fédérale, avec des régions fortes et autonomes.

Le site de la CDAF
La Charte des bonnes pratiques régissant les bonnes relations
entre donneurs d'ordres et sous-traitants