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| : : Le dossier |
| GAZELLES : LE NOUVEAU STATUT DE « PME DE CROISSANCE » |
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Par Boris Pennaneac’h, chargé de mission au Bureau des politiques d’innovation et de technologie de la DGE |
| Instauré par la loi de finances 2007, le nouveau statut de « PME de croissance » permet le gel de tout ou partie de l’impôt sur les sociétés, le report d’un an des cotisations salariales et le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche. |
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Multiplier le nombre d’entreprises de taille intermédiaire et, par voie de conséquence, les emplois, tel était l’objectif du programme « Gazelles », engagé en 2005 par le ministre des PME. Le constat est clair : sur 2,5 millions
d’entreprises en France, seules 5 000 d’entre elles emploient plus de 250 salariés. Or, ce sont les unités de moins de 500 salariés
qui ont créé, entre 1985 et 2000, près de 1,8 million d’emplois alors que, dans le même temps, les grandes entreprises liées à des groupes en perdaient 263 000.
Lors de sa création, le programme mis en place en 2005 a permis aux 2 000 « gazelles » sélectionnées par le ministère des PME de bénéficier
de l’appui des acteurs publics et privés
du financement et du conseil pour se développer
(réseaux bancaires, business angels, investisseurs, associations d’entrepreneurs, etc.).
Cette première étape, pour laquelle de nombreux partenaires se sont mobilisés, a amorcé une prise de conscience collective sur la nécessité d’accompagner la croissance des PME à fort potentiel. Le système vient d’être renforcé avec l’article 13 de la loi de finances pour 2007.
Plus de 4 000 entreprises concernées
L’article 13 crée le statut de la « PME de croissance ». Désormais, toute entreprise qui remplit les conditions fixées peut, moyennant
une simple déclaration, bénéficier des avantages instaurés par ce nouveau statut.
Les critères retenus sont les suivants :
• compter de 20 à moins de 250 salariés (effectif moyen annuel en équivalent temps plein) ;
• enregistrer une croissance de la masse salariale d’au moins 15 % sur deux années consécutives (pour ce calcul, c’est la masse salariale chargée(1) qui est prise en compte, après déduction du salaire des dirigeants de l’entreprise) ;
• répondre aux critères européens de la PME(2) en termes de taille, chiffre d’affaires, bilan et indépendance ;
• être assujetti à l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises pouvant prétendre au statut de « PME de croissance » peuvent bénéficier d’avantages.
Tout d’abord, un mécanisme de gel de l’impôt sur les sociétés permet de neutraliser
tout ou partie de l’augmentation de cet impôt pendant la période de croissance de l’entreprise. Concrètement, une entreprise bénéficiera du statut pour l’année fiscale 2006 si elle a enregistré une croissance de ses dépenses de personnel d’au moins 15 % en 2004 et en 2005. Si cette croissance est encore de 15 % en 2006, elle verra son impôt
dû au titre de l’exercice 2006 plafonné à la moyenne de son impôt payé en 2004 et 2005. Si la croissance des dépenses de personnel est comprise entre 0 et 15 % en 2006, un mécanisme, dit de
« sortie en pente douce » du statut, prévoit que la réduction d’impôt sera alors calculée au prorata de ce taux de croissance. À noter que cette réduction
d’impôt doit rentrer dans la limite totale d’aides de 200 000 € autorisées par la Commission
européenne (aides de minimis). Les « PME de croissance » peuvent également prétendre à un report d’un an du paiement des cotisations patronales pour les salariés nouvellement embauchés, afin d’éviter que les nouvelles embauches ne pèsent sur leur trésorerie à un moment crucial. De plus, celles qui ont droit au crédit d’impôt recherche
peuvent bénéficier d’un remboursement anticipé afin de disposer immédiatement de la trésorerie nécessaire aux investissements dans l’innovation. Cet avantage bénéficie également aux entreprises de moins de 5 ans et aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Enfin, au-delà de ces allègements fiscaux et sociaux, le statut permet de bénéficier de mesures de soutien et d’accompagnement proposées par les partenaires du programme « Gazelles » : partenaires « réseau » (CroissancePlus,
Réseau entreprendre, Assemblée
des chambres françaises de commerce et d’industrie, Chambre de commerce et d’industrie de Paris), partenaires « financement
» (Oséo, France Angels, Association française des investisseurs en capital, Fédération
bancaire française, etc.) et partenaires « conseils » (Conseil national des barreaux, Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, Conseil supérieur du notariat, etc.)
www.gazelles.pme.gouv.fr
boris.pennaneac'h@industrie.gouv.fr
(1) Masse salariale chargée, c’est-à-dire incluant les salaires et les cotisations patronales.
(2) Critères européens de la PME : entreprise qui emploie moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, et qui n’est pas détenue à plus de 25 % par une ou des entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME (recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003).
Un exemple de gel d’impôt
Voici le calcul du gel de l’impôt sur les sociétés en euros pour une PME ayant connu, durant l’année pour laquelle elle obtient le statut de « PME de croissance », une croissance de ses dépenses de personnel supérieure à 15 %. |
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| : : L'interview |
| « Un véritable « plus » pour des entreprises comme les nôtres » |
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Olivier Giroud, directeur technique et co-fondateur de Baracoda |
| Leader sur le marché de l’identification automatique, et premier fabricant mondial de lecteurs de codes-barres Bluetooth™, Baracoda commercialise des solutions pour les professionnels de la distribution, du transport/logistique, de la santé et de l’industrie. |
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Quelles sont les principales activités de votre société ?
Nous développons des produits électroniques
de haute technologie professionnels ou grand public. Dans le domaine professionnel,
il s’agit, par exemple, de lecteurs de codes-barres Bluetooth ou de lecteurs RFID (Radio Frequency IDentification ou étiquettes
électroniques). Pour le grand public, ce sont des produits très liés au multimédia. Ainsi, nous avons lancé avec Orange une radio Wi-Fi, la liveradio, qui permet d’accéder
à de multiples contenus audio sans avoir besoin d’allumer son PC. Nous sommes
implantés en région parisienne pour les opérations européennes, et à New-York pour le marché américain. Nous employons 35 personnes et notre chiffre d’affaires a atteint 6 M€ en 2006. Notre objectif à deux ou trois ans est de compter une cinquantaine de collaborateurs,
pour un chiffre d’affaires de 20 à 30 M€ avec des parts de marché conséquentes
à l’international.
Votre société a le statut « gazelle 2006 ». Comment vous y êtes-vous pris ?
En réalité, il n’y a pas de démarches compliquées
à faire ; il faut regarder la croissance du chiffre d’affaires et du nombre de salariés, des critères qui permettent de savoir facilement
si l’on relève du statut de « gazelle » ou pas. Ensuite, il y a simplement un formulaire à remplir. Aujourd’hui, nous ne bénéficions pas de tous les avantages liés aux « PME de croissance » puisque nous ne payons pas d’impôt sur les sociétés. Mais, le report des cotisations patronales pour les nouveaux embauchés est un véritable « plus » pour des entreprises comme les nôtres. Cela dit, j’espère que d’autres mesures complémentaires
seront mises en place afin de soutenir la croissance des PME.
Qu’est-ce qui, dans ce dispositif, pourrait être amélioré ?
Il me semblerait intéressant de mettre en place un suivi plus important des « PME de croissance ». Cela pourrait se traduire par la création d’une lettre électronique qui ferait le point sur tel ou tel sujet ou annoncerait que telle ou telle réforme doit être instaurée dans les prochains mois. Finalement, je trouve que nous manquons d’informations sur ce qui se fait. Or, cette information, nous n’avons pas le temps d’aller la chercher nous-mêmes car nous sommes pris dans la gestion quotidienne
de l’entreprise. Il avait été question, par exemple, de mettre en place une réduction des délais de paiement de l’État pour des PME comme les nôtres. Il serait intéressant de savoir où en est ce projet.
Formulaire disponible sur
www.gazelles.pme.gouv.fr ou sur
www.impots.gouv.fr |
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