 |
|
| Pour recevoir gratuitement tous les mois la Lettre de la Direction de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services : cliquez ici |
| : : Le dossier |
| « DES MESURES POUR FACILITER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE» |
 |
Par Philippe Mathot, directeur général de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) |
| Afin de mieux préparer les dirigeants à l'éventuelle transmission de leur entreprise, l'État a décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures concrètes afin de faire évoluer les mentalités en la matière. |
|
Chaque année, près de 55 000 entreprises sont transmises en France. Or, un dirigeant sur deux avoue n'être pas préparé à la transmission de son entreprise. Fort de ce constat, l'État a décidé de mettre en œuvre un programme d'actions afin de préparer ces dirigeants, les conduire à anticiper la transmission ou la vente dans de meilleures conditions. Une approche profitable aux cédants, mais aussi aux repreneurs qui trouveront des entreprises plus saines, mieux préparées, tout autant qu'à l'économie en général puisque qu'elle pourrait permettre de préserver des emplois.
Une charte commune
Le 9 octobre dernier, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du
Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a signé une charte commune, intitulée "la transmission : une ambition pour l'entreprise", avec l'Agence pour la création d'entreprises, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres de métiers, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le Conseil supérieur du notariat. Cette charte lie l'État et les réseaux signataires pour conduire des actions visant à améliorer le processus de transmission d'entreprise (cf. encadré). Dans le même temps, le secrétaire d'État a annoncé deux mesures pour faciliter le financement de la transmission des petites et moyennes entreprises. Le plafond du Contrat de développement transmission proposé par Oséo a été porté de 240 000 à 400 000€, ce qui permettra à l'organisme public d'intervenir sur des opérations de 2 M€. De plus, les fonds propres de la SIAGI, la
société de caution mutuelle dont les interventions sont plus particulièrement dédiées à la transmission / reprise dans l'artisanat et les activités de proximité, seront renforcés.
Des opérations de diagnostic
Au-delà des mesures financières, l'objectif est de faire évoluer les mentalités en
matière de transmission. L'Agence pour la création d'entreprises (APCE), par exemple, va conduire un certain nombre d'actions concrètes afin de mieux informer les responsables d'entreprise en matière de transmission. Un kit de communication sur la reprise avec des documents, des carnets d'adresses qui permettront aux cédants de savoir comment procéder ou à qui s'adresser est en cours d'élaboration. Des opérations de diagnostic pour sensibiliser les chefs d'entreprise aux problèmes liés à la transmission sont également prévues. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, ces diagnostics se feront en ligne, au travers d'un outil interactif qui permettra aux dirigeants d'évaluer si leur entreprise est prête pour une reprise ou s'il vaut mieux attendre. Par ailleurs, pour les entreprises de plus de 10 salariés, l'État financera 500 véritables diagnostics réalisés deux jours durant par des consultants aujourd’hui en cours de recrutement. Ces diagnostics proposeront aux futurs cédants un état des lieux de leur entreprise et des préconisations en vue de préparer la cession dans les meilleures conditions. Pour sensibiliser les dirigeants, l'APCE organise également un tour de
France des régions métropolitaines, en partenariat avec les signataires de la déclaration commune et les services déconcentrés de l'État, afin de présenter le kit ou les diagnostics. Lorsque ce sera possible, ces réunions s’adosseront à des manifestations existantes, comme le salon sur la transmission organisé dans les
Pays de Loire, par exemple.
Une base de données de repreneurs
S'il existe plusieurs bases de données sur les cédants, aucune ne portait encore véritablement sur les repreneurs. L'APCE met actuellement au point une base de données nationale des repreneurs. Cette base de données, accessible aux seuls professionnels de la transmission, qu'ils soient notaires, comptables ou avocats, leur permettra de multiplier les contacts avec d'éventuels repreneurs. L'APCE compte également renforcer le contenu
« transmission reprise » de son site internet. Elle étudie actuellement la mise au point d'un outil de sensibilisation des étudiants de grandes écoles et d'universités afin qu'ils sachent, après deux ou trois années d'expérience professionnelle, comment reprendre une entreprise. Enfin, l'APCE proposera des outils de formation à destination des professionnels des chambres de commerce et d'industrie ou de métiers, pour renforcer leur formation en matière de transmission et de reprise. Un ensemble de mesures qui devrait véritablement permettre aux cédants comme aux repreneurs de mieux préparer ces opérations souvent délicates.
www.apce.com
gaetan.rudant@finances.gouv.fr
yves.jouot@finances.gouv.fr
|
Des avancées concrètes réalisées par les Notaires de France
Les notaires - en lien avec les experts-comptables ont développé un nouveau « kit de conférence » sur le thème de la transmission de l'entreprise familiale. Il s'agit d'une formation destinée, dans un premier temps, aux professionnels notaires et experts-comptables et concomitamment aux entrepreneurs, cédants et repreneurs.
L'objectif est d'informer les membres des deux professions sur la problématique très
spécifique de la transmission d'une entreprise familiale : maintenir la paix familiale et le fonctionnement de l'entreprise. Le kit s'appuie sur un cas de
figure classique, de deux parents désirant transmettre leur entreprise à l'un de leurs enfants, sans spolier les autres, sans altérer leur situation financière à venir, et sans obérer les conditions de la croissance de l'entreprise, de son développement, par l'innovation. Il a vocation à être présenté - en commun - à des cédants et repreneurs, dans le cadre de la présente opération, en lien avec les partenaires de la Charte Commune.
Les Notaires de France feront à l'occasion du « tour de France » envisagé, une large promotion des dispositifs favorisant la transmission de PME et PMI par donation (réduction d'assiette des droits de donation de 75%), dispositifs qui contribueront à faire émerger plus d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les Notaires de France sont en train de rééditer un livret extrêmement simple : « 10 questions et réponses avant de céder ou de reprendre une entreprise ». Lancé dans le notariat dès l'été 2003 (Loi Dutreil), ce livret permet aux notaires, à leurs collaborateurs, de présenter sous forme très pédagogique les questions fondamentales que tout cédant et repreneur se doit de connaitre avant de se lancer.
Frédéric Roussel, notaire, président de « Notaires Conseil d'Entrepreneurs »
Conseil supérieur du notariat
www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/v_TC_PUB/FRAnCE-EnTREPRISE
|
|
| : : L'interview |
| «76 % de notre activité concerne le
financement de la transmission-reprise d'entreprises ». |
 |
5 Questions à… Michel Cottet, Directeur général de la Siagi |
| La Siagi garantit annuellement près de 6 000 dossiers pour un volume de crédit mis en place de près de 600 M€. |
|
Qu'est-ce que la Siagi ?
La Siagi est la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité. Interprofessionnelle et pluribancaire, elle a été créée en 1966 par les chambres de métiers et de l'artisanat pour faciliter l'accès au crédit des artisans, en apportant une garantie de bonne fin à l'ensemble des établissements bancaires de la place dans le cadre de crédits d'investissements professionnels. Afin de lui permettre d'augmenter sa capacité d'intervention à destination des artisans et des activités de proximité, et en complément des mesures du plan de soutien aux PME d'octobre, l'État a annoncé le 4 décembre 2008, l'augmentation des fonds propres de la Siagi à hauteur de 25
M€.
Concrètement quel est son rôle ?
Elle intervient dans le cadre du financement de la transmission-reprise d'entreprise ( 76 % de son activité), de la création d'entreprise (13 %) ou du financement de la croissance, interne comme externe (11 %). La Siagi garantit ainsi annuellement près de 6 000 dossiers pour un volume de crédit mis en place de près de 600
M€.
Quels sont les entrepreneurs « type » faisant appel à vous ?
La Siagi intervient pour les petites et très petites entreprises (jusqu'à 20 M€ de CA) des marchés de l'artisanat, du commerce, des professions libérales ainsi que, dans une moindre mesure, pour les associations et l'agriculture. Elle apporte sa garantie dans le cadre d'acquisitions de fonds de commerce ou artisanal, de travaux, d'agencements, (...) et garantit les crédits de restructuration dans les opérations de croissance. La Siagi garantit en moyenne 30% du montant du crédit. Lorsqu'elle peut associer en co-garantie d'autres garants (Oséo garantie, compagnies d'assurances filiales de banque,
fonds régionaux de garantie), la quotité dépasse 50% et peut atteindre 80% selon les accords. Le montant du crédit garanti par la Siagi est plafonné à 2 M€.
Quels sont les critères les plus importants pour qu'une demande de prêt de financement d'entreprise soit acceptée par une banque ?
Les experts de la Siagi étudient les dossiers au cas par cas. Entrepreneurs et futurs entrepreneurs sont classés selon leur expérience technique et leur aptitude à la gestion mais c'est l'adéquation homme / projet qui reste l'un des principaux critères de leur analyse. Soucieuse de faciliter l'accès au crédit au plus grand nombre, la Siagi renforce sans cesse son expérience. Elle s'intègre dans les différents processus d'accompagnement des entreprises (Conseil national des professionnels de l'automobile, Institut National de la boulangerie-pâtisserie, Fédération nationale de la coiffure, Fédération nationale des artisans-taxis,…), conclut des accords et conventions avec des fournisseurs (meuniers, professionnels de l'automobile…) et propose des circuits privilégiés mis en place avec certaines franchises ou enseignes.
Outre sa garantie financière, qu'apporte la Siagi aux emprunteurs, prêteurs, réseaux d'accompagnement ?
À destination des emprunteurs, la Siagi propose depuis novembre dernier, grâce à un mécanisme adossé à des fonds européens (Commission Européenne et fonds européen d'investissement), une garantie sans caution personnelle dédiée aux opérations de transmission reprise et de croissance d'entreprise.
La prestation d'auto-diagnostic – SIAGNOSTIC – dispositif de prévention des difficultés de l'entreprise lancée en 2000 et pilotée jusqu'alors par le chef d'entreprise, va subir quant à elle - dans le contexte économique que nous connaissons - des transformations, et, de réactive, devenir proactive.
Ensuite, à destination des prêteurs, la garantie Rebond, permettra aux établissements bancaires d'obtenir une garantie de la Siagi sur un crédit déjà mis en place, leur permettant ainsi, par exemple, de renouveler une ligne de crédit. Par ailleurs, nous avons mis en place la Garantie des crédits à court terme. La
Siagi la propose seule ou en co-garantie avec les collectivités territoriales. Dans ce dernier cas de figure, le montant atteint 50 000€ et la couverture en risque 70%.
À destination des réseaux d'accompagnement, au premier desquels les chambres de métiers et de l'artisanat, nous étudions un dispositif de pré-garantie qui permettra aux porteurs de projets, outre d'être accompagnés dans le montage de leur demande, de présenter leur dossier à leur banque avec un accord de la Siagi.
Enfin, la Siagi est mobilisée dans le dispositif de médiation du crédit voulu le
Président de la République.
www.siagi.com
www.mediateurducredit.fr
|
|
|
