> Lettre n°11 - novembre 2010

300 M€

C’est le montant de l’appel à projets lancé pour favoriser la création de projets structurants des pôles de compétitivité dans le cadre des investissements d'avenir.

Christian Estrosi avec Xavier Fels et Claude Cham - Etat et perspectives réels du marché et annonce de mesures de soutien en faveur des sous-traitants, Bercy 3 novembre.

Comment l'industrie européenne bénéficie-t-elle aujourd'hui de la politique commerciale de l'Union ?

L'Union européenne (l'UE) constitue aujourd'hui le plus grand marché du monde, avec 500 millions de consommateurs qui disposent d'un pouvoir d'achat moyen très élevé. Ce marché unique dispose de règles techniques harmonisées et constitue un levier de négociation très puissant. L'Union européenne est un partenaire incontournable qui négocie dans une position forte avec les plus puissances économiques du monde.

L'UE est le plus grand exportateur mondial. Nos entreprises ont exporté en 2009 pour 1 600 milliards d'euros de biens et services, l'équivalent de 13% de notre Produit Intérieur Brut. C'est d'abord grâce à la performance de nos entreprises et de leurs collaborateurs, la qualité de leurs produits et aussi, la possibilité d'accéder à des marchés dans des pays tiers. Cet accès aux marchés mondiaux est rendu possible par la politique commerciale européenne. Au fil des années, nous avons conclu un réseau dense d'accords bilatéraux et multilatéraux. Nous sommes en train de négocier de nouveaux accords avec un grand nombre de pays et régions du monde. Ils constituent le cadre et en même temps le bouclier de leurs flux d'affaires. Par exemple, l'UE a plus d'accords de libre échange que les Etats-Unis, ce qui permet à nos entreprises d'exporter plus que leurs concurrents américains.

Face à des restrictions, notamment une discrimination des entreprises européennes dans l'accès aux marchés publics de certains de nos partenaires commerciaux, vous vous êtes prononcé récemment en faveur de davantage de réciprocité. Par quels moyens comptez-vous mettre en ouvre cet objectif ?

Les marchés publics en Europe sont le plus ouverts à la concurrence, ce qui permet d'obtenir les meilleurs produits et services au meilleur prix et réduire nos déficits budgétaires.

D'autres pays n'ont pas un niveau d'ouverture similaire et donnent préférence à des produits et soumissionnaires locaux.
L'UE travaille depuis quelques années pour améliorer l'accès de nos produits et soumissionnaires à ces marchés, notamment les marchés publics des pays développés et émergeants.
Nous avons deux lignes d'action : d'une part l'accord marchés publics de l'Organisation Mondiale du Commerce, au sein duquel nous avons ouvert une négociation pour étendre sa couverture à des produits, services et pays qui ne sont pas couverts par cet accord plurilatéral.
Dans cette stratégie, nos efforts se concentrent notamment sur l'adhésion de la Chine à cet accord sur base d'une offre ambitieuse.
La deuxième ligne d'action est le "bilatéral", nous avons incorporé des chapitres marchés publics dans tous nos accords bilatéraux de libre échange. Pendant ces négociations, on s'est d'ailleurs aperçu que la grande ouverture des marchés publics en Europe réduit paradoxalement notre levier à la table de négociation car nous avons moins d'accès à offrir à notre propre marché.
Dans les prochains mois, avec mon collègue Michel BARNIER, je vais proposer à la Commission d'adopter un instrument qui permettra à l'UE d'exercer des pressions sur les pays développés et émergeants afin de réduire l'asymétrie d'ouverture de leurs marchés publics. Il ne s'agit pas de sanctionner ou de fermer nos marchés mais de renforcer notre levier de négociations.

Les instruments de défense commerciale nous permettent de garantir la loyauté des échanges. Quelle réforme envisagez-vous dans ce domaine? Comment les rendre plus dissuasifs et accélérer leur mise en place ?

L'absence de règles de concurrence internationales et la subsistance de nombreuses entraves et distorsions aux échanges commerciaux dans les pays tiers signifient que les instruments de défense commerciale sont nécessaires afin de garantir le commerce libre et équitable sur le marché de l'UE. Il est dans l'intérêt de tous les opérateurs économiques de l'UE : les producteurs et les acheteurs des produits "dumpés" que ces instruments soient gérés d'une manière aussi transparente que possible et que nos décisions soient basées seulement sur le bien-fondé technique de chaque cas.

L'approche modérée que l'UE a adoptée dans la conception et l'application de sa législation de défense commerciale a démontré son utilité. Je suis toutefois favorable à une réforme de nos instruments. Mais cela ne pourra se faire que quand il y aura davantage de convergence de vues parmi toutes les parties concernées.
Nous devons également garder à l'esprit le cycle de négociations de Doha. Tout projet de réforme devra d'abord tenir compte du résultat de ces négociations quant aux modifications que chaque pays ou bloc économique acceptera d'apporter à son régime de défense commerciale.
Entre-temps, mes services ont mis sur pied un chantier visant à améliorer la qualité de notre gestion des instruments actuels; ce qui contribuera à en augmenter l'efficacité. Nous devrons aussi adaptr nos procédures de prise de décision au sein de l'UE au Traité de Lisbonne dont l'esprit prévoit un déplacement du centre de gravité en matière de défense commercial, du Conseil vers la Commission européenne.

> Présentation du Guide pour la qualité des relations
contractuelles clients-fournisseurs

Lors de l'inauguration du MIDEST, le salon de la sous-traitance industrielle, Christian ESTROSI a présenté le Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs.

Il a également demandé aux comités de filière de réfléchir à l’élaboration de contrats types, respectueux du droit et des fournisseurs, à une déclinaison spécifique « filière » de la charte nationale sur les achats, et si nécessaire à un système de médiation par les pairs en coordination avec le médiateur national de la sous-traitance, pour résoudre les litiges le plus en amont possible.

« Ce document présente les pratiques répréhensibles fréquemment rencontrées dans les relations entre une entreprise et ses contractants et les textes réglementaires encadrant ces pratiques » explique le ministre.

Ce guide contribue à mieux informer de leurs droits les TPE et les PME qui, souvent, n’ont pas la taille suffisante pour bénéficier d’une véritable expertise juridique. Pour le télécharger, cliquer ici.

> Premières décisions sur la simplification de la
réglementation pour renforcer la compétitivité de nos
entreprises industrielles

Christian Estrosi a annoncé le 27 octobre, à la suite du rapport de la députée Laure de La Raudière (pdf), les premières décisions du Gouvernement de simplification du droit applicable aux entreprises industrielles françaises en vue de raccourcir les délais des procédures, faciliter leurs activités et d’améliorer leur compétitivité.

Parmi les mesures les plus importantes, la désignation au sein de l'administration territoriale de chefs de projets pour accompagner l'installation de tout projet industriel de plus de 1 million d'euros, afin de faciliter et coordonner les nombreuses démarches à effectuer, et de réduire les délais associés.
Par ailleurs, l’allègement de la procédure des installations classées (ICPE) sera poursuivi, notamment par l’extension significative à partir de 2012 du régime d’enregistrement qui permet un traitement beaucoup plus rapide des demandes que le régime d’autorisation.

Enfin, les directives européennes seront transcrites sans durcissement national, hors cas exceptionnels motivés et accompagnés d’une étude d'impact sur la compétitivité des filières concernées et un comparatif de la situation des autres Etats membres comparables, qui seront soumis pour avis à la Conférence nationale de l’industrie.

> Appel à projets – Objectif : renforcer la dynamique des
pôles de compétitivité

L’appel à projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité vient d’être lancé. Il a pour objectif de renforcer la dynamique créée par les pôles de compétitivité et d’accélérer le financement de projets de R&D collaboratifs de grande ampleur, associant PME, grands groupes, recherche publique et privée.

300 M€ sont consacrés à cette mesure pour financer des projets dont les montants seront compris entre 8M€ et 50M€.

L’appel à projets est lancé ce jour et les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le 15 janvier 2012 à 12 heures ici. Le cahier des charges de cet appel à projets est consultable en ligne sur les sites www.gouvernement.fr et www.competitivite.gouv.fr

> Installation du comité stratégique «chimie et matériaux»

Christian Estrosi a installé le 26 octobre le Comité stratégique de la filière chimie et matériaux, filière qui occupe une place prépondérante dans notre économie et constitue un élément déterminant de la compétitivité de nombreuses filières industrielles. Elle dispose de nombreux atouts, en particulier pour faire face aux défis de la « croissance verte ».

Le ministre a annoncé quatre mesures particulières pour la filière :
- L’engagement des démarches auprès des partenaires publics et privés potentiels pour permettre le financement du projet de connexion du réseau de pipelines français au réseau nord européen via l’Allemagne (investissement de 160 millions d’euros) - stratégiquement nécessaire pour garantir aux industriels consommateurs d’éthylène et de propylène un approvisionnement sûr et en quantités. Ce nouveau pipeline pourrait être achevé d’ici 4 ans.
- La création d'une instance de concertation inter-pôles de compétitivité pour la filière chimie et matériaux.
- L'engagement des industriels de la chimie à doubler la part des matières premières bio-sourcées dans les matières premières carbonées, d’ici à 2017.
- L'engagement des industriels de la chimie à doubler le nombre d’apprentis dans la branche dans les 5 ans.

> Lancement de la consultation publique pour un accès
internet de qualité pour l’ensemble des territoires

Mercredi 27 octobre 2010, le Ministre chargé de l’Industrie a confirmé, à travers le lancement d’une consultation publique, la mobilisation de 250 millions d’euros pour que les zones les moins denses de notre territoire bénéficient rapidement d’un accès internet de qualité.

Cette consultation s’inscrit dans le programme national « très haut débit » des investissements d’avenir, doté de 2 milliards d’euros, qui vise à accélérer le déploiement du très haut débit en France. Elle permettra d’identifier les options technologiques (modernisation des réseaux fixes existants, déploiement de réseaux hertziens terrestres et réseaux satellitaires, etc.) susceptibles d’être mobilisées afin de permettre aux particuliers et aux entreprises présents sur les zones qui ne seront pas rapidement desservies en très haut débit grâce à la fibre optique de disposer rapidement de meilleurs débits internet. La consultation sera clôturée le 26 novembre 2010 (www.industrie.gouv.fr, www.telecom.gouv.fr,).

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - 75572 Paris CEDEX 12 - www.industrie.gouv.fr