Comment définir la propriété industrielle ?

La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans le cadre plus général de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle a pour objet de protéger et de permettre la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

La propriété industrielle est l'ensemble des droits afférant aux créations techniques (brevets, certificats d’obtention végétale, topographie de semi-conducteurs), ornementales (dessins et modèles) et aux signes distinctifs (marque, nom commercial, dénominations sociales, enseignes, noms de domaines, appellations d’origine, indications de provenance, etc.).

 La propriété industrielle dans le contexte économique et industriel

La propriété industrielle est un outil important de la compétitivité des entreprises. L’objectif des pouvoirs publics est de créer des conditions favorables à leur développement (notamment à l’international).  La propriété industrielle a pour vocation de protéger l’innovation le plus en amont possible, dès le stade de la conception d’une invention ; elle a également pour objectif de permettre aux titulaires de droits de propriété industrielle (entreprises, inventeurs indépendants) de valoriser et d’optimiser les revenus tirés de l’exploitation de leurs inventions

 Les objectifs de la DGE

La Direction générale des entreprises est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des inventeurs indépendants concernant les questions de propriété industrielle.
 
- La DGE définit les politiques destinées à favoriser l’utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, et veille à la mise en œuvre de ces politiques,

- Elle prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon au sein des instances communautaires, européennes et internationales,

- Elle exerce la tutelle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et élabore, conjointement avec cet établissement, les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la propriété industrielle,

- En lien étroit avec le ministère de la recherche, la DGE s’attache à créer un environnement favorisant le développement de partenariats et de projets collaboratifs entre les acteurs de la recherche publique et ceux de la recherche privée.