La mise en place d'un marché unifié est un élément essentiel de la construction européenne.

Il s'agit de faire de l'Union européenne une zone commerciale unique au sein de laquelle les personnes et les entreprises peuvent travailler, circuler ou s'implanter aussi facilement que sur leur propre marché national pour contribuer à la croissance, à l'emploi et à la formation d'une identité européenne par le développement des échanges.

Les principales étapes :

• 25 mars 1957 : Le traité de Rome consacre l'établissement progressif d'un marché commun qui repose sur une Union douanière permettant la libre circulation des biens produits dans la Communauté économique européenne (CEE).



• 1^er juillet 1968 : Achèvement de l'Union douanière (suppression des droits de douanes et des restrictions quantitatives pour les échanges intra-communautaires).



• 1^er janvier 1993 : Réalisation du marché intérieur reposant sur l'élimination des obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.



• 1^er janvier 1995 : la libre circulation des personnes devient effective dans 22 Etats (date de l'entrée en vigueur des accords de Schengen, qui ne concernent cependant pas la totalité des États membres de l'Union européenne).

L'outil juridique principal : l'harmonisation des législations nationales :

Les mesures d'harmonisation sont principalement adoptées selon la procédure de codécision qui prévoit notamment que la décision est prise à la majorité qualifiée des États membres (article 251 du Traité de l'Union européenne). L'adoption des dispositions relatives à la fiscalité, à la libre circulation des personnes et aux droits et intérêts des travailleurs salariés requiert, quant à elle, l'unanimité des Etats membres.

Cette harmonisation a été essentiellement réalisée par des directives, qui lient les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en leur laissant une marge d'appréciation quant à la forme et aux moyens à adopter pour les atteindre, au niveau national (article 249 du même Traité). Les mesures nationales qui permettent l'insertion des directives en droit interne sont des mesures de transposition. La Commission opère, tous les six mois, un suivi de la transposition des directives par les États membres.

Voir le tableau d'affichage du marché intérieur sur le suivi de la transposition des règles en droit national

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Version consolidée du Traité sur l'Union européenne du 9/05/08