Stratégie et évolution du cadre juridique
 
 

Si la suppression des barrières économiques et commerciales entre les États membres de l'UE a été formellement achevée le 1er janvier 1993, l'élaboration du marché intérieur européen est un processus continu qui nécessite un ajustement constant par rapport aux nouvelles conjonctures économiques et politiques.

Depuis 1999, la Commission élabore et actualise donc périodiquement une stratégie pour le marché intérieur, dans laquelle elle expose sa vision stratégique à long terme et les grandes orientations pour améliorer le fonctionnement du marché unique. Il s'agit des revues du marché intérieur.

Plus de détails sur les stratégies pour le marché intérieur (1999-2002 et 2003-2006).

La dernière stratégie pour la période 2007-2010 a été adoptée par la Commission le 20 novembre 2007 sous la forme de la communication "Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle". Elle définit un ensemble d'initiatives visant à moderniser le marché unique européen et à accroître les avantages en faveur des Européens.

Cette communication constitue pour l'essentiel un exposé des initiatives en cours ; elle annonce toutefois quelques propositions politiques d'envergure dans le domaine des services financiers de détail ou des PME (annonce d'une loi européenne pour les entreprises, également appelée " Small business Act " ou SBA européen qui a été adoptée par la Commission européenne le 25 juin 2008).

Plus d'infos sur le SBA

L'accent est mis sur la levée des obstacles, notamment fiscaux, au marché intérieur qui pénalisent particulièrement les PME, la confiance des consommateurs et des citoyens, ainsi que la dimension sociale et environnementale du marché intérieur. Une attention particulière est également apportée sur la dimension extérieure du marché intérieur. En effet, à l'ère de la mondialisation, l'Europe peut poursuivre ses travaux en négociant avec les pays tiers pour atteindre des marchés ouverts.

Plus de détails sur le marché unique pour l'Europe du XXIe siècle

 

© Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, Dgcis - 19/05/2010,