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La base législative et réglementaire du crédit impôt recherche

La loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
La loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
L'article 244 quater B du code général des impôts
Le bulletin officiel des impôts 4 A-8-06 n° 38 du 1er mars 2006
Le bulletin officiel des impôts 4 A-12-06 n° 132 du 7 août 2006
Le code général des impôts (Article 199 ter B) pour la restitution immédiate du crédit d'impôt.
Le bulletin officiel 4 A-10-08, n°108 du 26 décembre 2008 (modalités d'application des dispositions introduites par les lois de finances pour 2008 et loi de finances rectificatives pour 2007).
Le bulletin officiel 4 A-1-09 n° 3 du 9 janvier 2009 (modalités introduites par la loi de finances rectificative pour 2008 et notamment le remboursement des créances de crédit d'impôt recherche)

En quoi consiste le crédit impôt recherche ?

Depuis le 1er janvier 2008, le crédit impôt recherche consiste en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et 5% au-delà de ce montant.
Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d'un taux de 50 % la première année puis de 40 % la deuxième année.

Qui peut bénéficier du crédit impôt recherche ?

Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Quelles sont les dépenses retenues ?

		les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D
		les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens
		les dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel (75% dans le cas le plus général)
		les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en France que dans un pays de l'Union européenne dans la limite de 2 millions d'euros par an
		les frais de dépôt et de maintenance des brevets
		les frais de défense des brevets sans limitation
		les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise
		les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
		les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.

Comment récupérer le crédit d'impot ?

Pendant une période de 5 ans, les nouvelles entreprises peuvent bénéficier de la restitution immédiate du crédit d'impôt (en l'absence de bénéfice imposable suffisant pour permettre une déduction directe). Les jeunes entreprises innovantes et les PME de croissance, dites "gazelles" peuvent également bénéficier de cette restitution pendant toute la période où elles répondent aux conditions fixées par la loi. (Article 199 ter B du code général des impôts)
Enfin, pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’est engagée dès le début de l’année 2009 au remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche.

Comment effectuer la demande de restitution de créances ?
Les demandes se distinguent suivant qu'elles portent sur les années 2005, 2006, 2007 ou 2008.
Consulter la page d'information sur le site "impot.gouv.fr"

Télécharger les formulaires disponibles suivant les années demandées :
La déclaration de suivi de créance : formulaire 2573-SD
La déclaration de crédit d'impôt recherche : formulaire 2069-A
Le relevé de solde : formulaire 2572

Comment être assuré que les dépenses de recherche peuvent bénéficier de cette aide fiscale ?

Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l’entreprise peut déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend. De plus , conformément au décret n°2009-1046 du 27 août 2009, les entreprises ont également la possibilité de présenter une demande auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche représenté dans les régions par les DRRT (délégués régionaux à la recherche et à la technologie), de l'ANR (Agence nationale de la recherche) ou d’ OSEO, afin de s’assurer que leur projet de dépenses de recherche présente un caractère scientifique et technique le rendant éligible au CIR. À défaut de réponse de l’administration ou d’un des organismes dans un délai de 3 mois, un accord est réputé obtenu.

Pour compléter votre information :

Le nouveau crédit d'impôt recherche, les discours prononcés et les documents présentés lors du colloque organisé par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, le 10 décembre 2008 à Paris.
Le guide du crédit d'impôt 2008, et le dossier sur le crédit d'impôt, à partir du site internet du ministère de le Recherche
L'aide aux jeunes entreprises innovantes
L'aide aux jeunes entreprises universitaires
Le rapport du Gourvernement remis au Parlement le 8 décembre 2006 en application de l’article 34 de la loi de programme n° 2006-450 pour la recherche.

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