Conformément aux conclusions du Conseil compétitivité du 4 décembre 2006 la Commission à adopté, en décembre 2007, un document de travail visant à attirer l'attention des États membres sur les possibilités existantes, mais inexploitées, d'achats publics avant commercialisation.

Le stade pré-commercial, concerne la période où les produits ne sont pas encore prêts pour le marché et où les investissements sont particulièrement risqués mais sont cruciaux pour permettre à la R &D de progresser.

Les achats publics avant commercialisation représentent une approche de la passation des marchés de services de R&D qui suppose un partage des risques et des bénéfices sans constituer une aide d'État. Plus précisément, cette approche repose sur :

• Le partage des risques et des bénéfices selon les conditions du marché.
• Le développement concurrentiel par phases : la dissociation de la phase de R&D de la phase de diffusion commerciale de produits finis . Le fait qu'une entreprise ait effectué la R&D et mis au point une série expérimentale opérationnelle ne peut constituer, en soi, une garantie qu'elle remportera ensuite un contrat de fourniture en quantité.

L'Europe a un retard considérable face à ses concurrents principaux. Le secteur public américain investit 50 milliards de dollars (soit 34,85 milliards d'euros) par an dans des marchés publics de recherche et de développement, autrement dit 20 fois plus que les investissements européens. Cet écart explique la moitié du fossé en matière d'investissement dans la recherche entre les États-Unis et l'Europe.

Cette première analyse l'état des achats publics avant commercialisation en Europe effectuée par la Commission devrait être suivie, au second semestre de 2008, de propositions plus concrètes comme par exemple le soutien à la mise en réseau des marchés par thème (énergie, environnement, santé, sécurité).

Pour compléter votre information , à partir du site internet Europa, portail de l'Union européenne

La communication de la Commission européenne au Parlement européen du 19 décembre 2007 relative aux achats publics avant commercialisation : promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe.

Le guide sur la prise en compte des solutions innovantes dans les marchés publics, dix éléments de bonnes pratiques. Publié en 2007 par les services de la Commission européenne, ce guide fournit des outils aux décideurs et acheteurs publics qui souhaitent élaborer et mettre en œuvre une politique de marchés publics favorable à l'innovation. Il s'appuie sur des exemples concrets, identifiés par des professionnels de terrain et largement débattus avec des experts publics et privés.
Le guide en anglais (version officielle) et sa traduction réalisée par le ministère

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© Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi
27/06/2008, DGE