Favoriser l'environnement des PME est crucial pour améliorer la croissance économique de l'Union européenne. Fin 2007, José-Emmanuel Barroso, président de la Commission européenne, a émis un signal politique fort envers les PME européennes en annonçant qu'une communication sur un « Small Business Act » pour l'Europe, dont l'objectif est de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l'environnement des PME européennes en tenant pleinement compte de leurs spécificités, serait adoptée par la Commission avant l'été 2008. Cette initiative de la Commission entre en cohérence avec la démarche de la France en faveur d’un SBA national, voulu par le Président de la République dans sa lettre de mission du 11 julllet 2007 au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi.

Les premiers pas de la loi européenne pour les PME ou Small Business Act (SBA) européen.
Lors du Conseil compétitivité du 1er décembre 2008, les ministres européens en charge de la compétitivité, ont adopté la loi européenne pour les PME. Les propositions de la Commission ont été complétées par un plan d’action engageant la Commission et les Etats membres sur un nombre limité d’actions prioritaires. Lire le communiqué de presse.
Le 18 juillet 2008, les vingt-sept ministres chargés du marché intérieur et de l'Industrie des Etats membres de l'Union européenne se sont rassemblés pour des débats animés par le président du Conseil compétitivité, Hervé Novelli. Lire le communiqué de presse du 21 juillet 2008.

La proposition de la Commission européenne une loi européenne pour les PME, « Small Business Act ou SBA » européen.

Le 25 juin 2008, la Commission européenne a proposé une loi sur les petites entreprises « Small Business Act ou SBA » pour l'Europe qui comprend notamment des initiatives législatives sur le statut de l'entreprise privée européenne et des mesures telles que l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics.

Hervé Novelli,accueille avec grand intérêt la proposition par la Commission européenne d'un Small Business Act pour l'Europe et souhaite que la présidence française de l'Union européenne permette aux États-membres d'aller encore plus loin. Le communiqué de presse du 25 juin 2008.

Le communiqué de presse de la Commission européenne

Les deux mémorandums de la France sur le projet de loi pour les PME

Le 25 janvier 2008 puis le 13 mai 2008, la France a transmis à la Commission européenne deux mémorandums sur le projet de loi européenne pour les PME. Les points clefs des propositions françaises concernent :

• l'accès aux marchés publics pour les PME, ainsi qu'au financement ;
• une réflexion sur la définition des PME ;
• les simplifications des réglementations et la réduction des charges administratives ;
• l'adoption de mesures permettant aux PME de mieux profiter du marché intérieur (statut de la société privée européenne, brevet communautaire et système juridictionnel des brevets, base commune d'imposition pour l'impôt sur les sociétés) ;
• la formation tout au long de la vie et de la mobilité professionnelle, notamment des apprentis (renforcement des programmes Erasmus et Leonardo) ;
• les marchés publics : centralisation au niveau européen des publications des appels d'offres inférieurs aux seuils d'application des directives de 2004, diverses mesures de simplifications par le biais notamment de l'utilisation des communications électroniques ;
• l'accompagnement des PME à l'étranger.

Consulter le mémorandum du 25 janvier 2008

La lettre commune de MM. Gordon Brown et Nicolas Sarkozy du 30 avril 2008 à la Commission européenne.

Ce courrier commun au Président de la Commission européenne reprend des thèmes traditionnels tels l'accès des PME au marché intérieur, la simplification administrative, la participation des PME aux marchés publics, la promotion de l'esprit d'entreprise. La lettre du 30 avril 2008.

La consultation publique lancée par la Commission européenne pour préparer la loi pour les PME

Une consultation publique sur internet a été lancée par la Commission jusqu'au 31 mars 2008. Plus de 500 réponses ont été transmises, dont une centaine pour la France : 56 % par les entreprises et 17 % par les organisations professionnelles, c'est à dire que près des ¾ émanent des opérateurs économiques.

Voir les résultats de la consultation publique

L’accès des PME innovantes aux marchés publics. (Présentation de l’article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.)
L’article 26 de loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, permet de réserver aux PME innovantes 15 % des marchés publics de haute technologie, de R&D et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées. L’objectif de la mesure est de stimuler la croissance et l’innovation des PME en leur offrant une première référence publique et en faisant croître leur chiffre d’affaires. Pour en savoir plus

L'accès des PME aux marchés publics : le rapport de Lionel Stoléru, ancien ministre, chef de projet sur la loi européenne pour les PME, remis au Président de la République. Après deux mois de consultation de l'ensemble des acteurs intéressés par le futur SBA européen, il a remis un ensemble de propositions visant à mettre en œuvre une politique volontariste pour les PME européennes.

Le rapport « Stoléru » complet à partir du site internet de la Documentation française, format pdf, 32 pages, 2,2 Mo, décembre 2007.