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 La création d’un brevet communautaire
La France souhaite poursuivre les négociations engagées avec ses partenaires européens au cours des présidences portugaise et slovène afin de parvenir à la création d’un brevet communautaire. L’objectif est de rendre ce titre valable sur tout le territoire de l’Union européenne, pour un coût financier abordable, et de garantir à son titulaire une sécurité juridique maximale. La France demeure particulièrement attentive à ce que ce brevet présente une qualité élevée et qu’il préserve les équilibres linguistiques.
La création d’un système juridictionnel européen des brevets
Les négociations en cours sur ce sujet sont liées à celles concernant la création du brevet communautaire. Leur objectif est de parvenir à un accord sur la création d’une juridiction des brevets spécifique et adaptée aux besoins des utilisateurs. Cette nouvelle juridiction, qui sera composée de juges spécialisés, doit leur garantir une qualité de jugement et une harmonisation de la jurisprudence concernant le brevet européen et le futur brevet communautaire.
Un plan européen global de lutte contre la contrefaçon
La présidence française a élaboré un plan global européen de lutte contre la contrefaçon. Ce plan, dont les orientations ont été adoptées dans le cadre du Conseil Compétitivité des 25 et 26 septembre 2008, comporte une série d’actions qui seront mises en œuvre au niveau européen sur la période 2009-2011. L’une des plus significatives consiste à créer un observatoire européen de la contrefaçon qui devrait permettre de connaître plus précisément ce phénomène et de lutter ainsi plus efficacement contre son développement.
Préparation du projet d’accord international de lutte contre la contrefaçon dénommé ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement)
En octobre 2006, le Ministère de l’économie japonais (METI) a contacté les autorités françaises pour leur faire part de son souhait d’associer la France et l’Union européenne à un projet de traité international visant à lutter contre la contrefaçon dénommé ACTA (« Anti-Counterfeiting Trade Agreement »). La Présidence française soutient cette initiative et anime, dans le cadre de la présidence du Conseil, les travaux préparatoires aux sessions de négociation de cet accord. Ces travaux sont menés dans le cadre du mandat de négociation que les Etats membres ont confié à la Commission européenne et visent à identifier un ensemble de mesures civiles et pénales que les futurs signataires de l’accord s’engageront à mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon.
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