Textes adoptés
Lois
 loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et notamment les articles 132 et 134 de ce texte
loi n° 2007-1544 de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007
loi n°2007 – 1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (accord de Londres)
Décrets
décret n°2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’INPI
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI
En préparation
En application de la loi de modernisation de l’économie (LME), trois projets de texte vont être examinés par le Conseil d’Etat :
- le projet d’ordonnance appelé par l’article 134 de la LME
- le projet de décret appelé par l’article 132 de la LME (limitation des revendications des brevets)
- le projet de décret appelé par l’ordonnance visée à l’article 134 de la LME (concernant le patent law treaty)
 30/04/2004 - Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle: le Gouvernement français salue cette avancée communautaire dans la lutte contre la contrefaçon
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Décret n° 2004 du 3 mars 2004-05-06 (JO n°53 du 3 mars 2004) modifiant le code de la propriété intellectuelle,
Le décret N° 2004-199 (JO du 3 mars 2004) introduit des changements à l'INPI et au Conseil supérieur de la propriété intellectuelle : il renforce l'implication des acteurs économiques et des professionnels au conseil d'administration de l'INPI avec une représentation à parité avec celle de l'Etat.
Quant au Conseil supérieur de la propriété intellectuelle (CSPI), il comprend quatre représentants de l'Etat, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, membre de droit, ainsi que quinze personnalités désignées par arrêté. Le CSPI se réunira deux fois par an. Contact DiGITIP:
03/03/2003 - .
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