Si les produits chimiques sont indispensables à la production d'un grand nombre de biens industriels, ils suscitent des préoccupations croissantes quant à leurs effets sur la santé et l'environnement. A cet égard, ils occupent une place centrale dans le Plan national Santé Environnement et le Plan national Santé au Travail, lancés par le gouvernement.

Pour faire face aux enjeux essentiels d'une meilleure protection de la santé et de l'environnement à l'égard des substances chimiques, tout en veillant à favoriser l'innovation et la compétitivité des entreprises les produisant ou les utilisant, la Commission européenne a présenté en octobre 2003 le projet de règlement REACH : enRegistrement, Evaluation et Autorisation des produits CHimiques. Ce règlement vise à améliorer la connaissance et la maîtrise des risques des substances chimiques, en demandant aux producteurs et importateurs d'apporter la preuve de l'innocuité pour la santé ou de la maîtrise valable des risques pour 30.000 substances produites ou importées à plus d'une tonne par an, qui représentent la très large majorité des tonnages, sur un total de 100.000 substances présentes aujourd'hui sur le marché communautaire.

La France a activement participé à l'élaboration de ce projet tout au long des discussions qui ont eu lieu au niveau communautaire au cours des trois dernières années. Elle a été à l'origine de certaines des propositions structurantes qui ont amélioré la proposition de la Commission, en particulier en demandant de confier un rôle central à l'Agence européenne des produits chimiques, créée par ce règlement, et en soutenant les initiatives visant à accorder une plus large place à la prise en compte de la substitution dans la procédure d'autorisation. Ces positions ont été reprises dans le texte du règlement REACH qui est aujourd'hui sur le point d'être adopté, avec le vote du Parlement européen en deuxième lecture.

Le champ d'application de ce règlement, ambitieux et novateur, est très vaste et il touchera de nombreux secteurs industriels, producteurs ou utilisateurs de produits chimiques, en modifiant profondément les échanges entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Il constitue une étape importante en matière de protection de la santé et de l'environnement. Aussi, dans la perspective de l'entrée en vigueur du texte, dont les dispositions monteront en puissance à la fin du premier semestre 2008, le gouvernement a décidé de lancer dès maintenant des actions afin de préparer sa mise en œuvre.

Renforcer et mieux coordonner les services de l'Etat

Dans ce cadre, et pour faire face de façon plus générale à la gestion des problématiques liées aux substances chimiques, l'action des services de l'Etat dans ce domaine sera renforcée et mieux coordonnée.

La gestion des risques liés aux substances chimiques concerne en effet plusieurs départements ministériels. C'est aussi un sujet qui a un fort ancrage communautaire. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d'efficacité, de coordonner davantage les actions afin d'assurer un meilleur pilotage sur ce sujet et de favoriser la mutualisation des ressources.

Le Ministère de l'écologie et du développement durable jouera le rôle de coordonnateur ministériel et sera, pour ces sujets, l'interlocuteur de la Commission ou de l'Agence européenne des produits chimiques. Les sujets relevant spécifiquement de la responsabilité d'un département ministériel continueront toutefois à être traités directement par celui-ci avec les instances communautaires.

Afin de faciliter ces travaux de coordination, un groupe interministériel sera créé, dont le secrétariat sera assuré par le Ministère de l'écologie et du développement durable. Ce groupe aura pour objet de s'assurer de la coordination de l'action de l'Etat en matière de gestion des risques liés aux produits chimiques, sans remettre en cause les responsabilités spécifiques de chacun des départements ministériels y participant. Il sera mis en place à la fin du premier trimestre 2007.

Le Ministère de l'écologie et du développement durable assurera, en outre, en lien avec les autres ministères concernés, la représentation de la France au conseil d'administration de l'agence européenne et au comité des Etats-membres.

Le ministère de l'écologie et du développement durable s'appuiera par ailleurs, pour la consultation des parties prenantes, sur la Commission des Produits chimiques et Biocides. Les ministères en charge de la Santé et du Travail s'appuieront, le cas échéant, sur les instances consultatives existantes dans leur champ de compétence.

Fédérer l'expertise nationale en matière de produits chimiques

La mise en œuvre du règlement REACH nécessite également de fédérer l'expertise française en matière de toxicologie, d'écotoxicologie et d'évaluation des risques. Si REACH prévoit la création d'une Agence européenne des produits chimiques en charge de la gestion d'un certain nombre de procédures (enregistrement, évaluation, autorisation, restriction d'usage), il est essentiel de mettre en place une organisation nationale adaptée aux enjeux et au fonctionnement du règlement REACH et de renforcer quantitativement et qualitativement les moyens d'expertise existants.
En effet, d'une part les Etats membres doivent participer pleinement aux travaux de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'évaluation des risques ou à la préparation de mesures de contrôle de l'utilisation des certaines substances : le bon fonctionnement de l'Agence dépend en grande partie de la participation des experts des Etats-membres à ses travaux. D'autre part, ils doivent disposer des moyens nécessaires pour participer aux processus de décision communautaires portant sur le contrôle des risques des substances chimiques. La France doit donc pouvoir s'appuyer sur une expertise de qualité.
Il est enfin essentiel de disposer, dans ce domaine, indépendamment de la coordination européenne, d'une expertise nationale solide..

L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) est confirmée dans son rôle de tête de réseau en matière d'évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques : elle interviendra à l'appui des autorités françaises pour la mise en œuvre de REACH. En particulier, elle proposera aux ministères responsables les priorités en matière d'évaluation, d'autorisation ou de restriction, et veillera à la cohérence des travaux d'évaluation des risques sur les substances effectués sous la responsabilité de la France en tant qu'Etat membre.

Le BERPC (bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques), mis en place par mutualisation des compétences de l'INRS et de l'INERIS, assurera l'expertise scientifique en matière de physico-chimie, toxicologie et écotoxicologie. Il participera aux travaux de certains comités de l'Agence européenne des produits chimiques, ainsi qu'en appui aux travaux de l'AFSSET. Il pourra, le cas échéant, répondre directement à des appels d'offre lancés par l'Agence européenne. Il informera régulièrement l'AFSSET de ses travaux, laquelle pourra être sollicitée en cas de difficulté particulière concernant une expertise.

Un protocole d'accord, qui devrait être finalisé à la fin du premier trimestre 2007, entre les ministères concernés (écologie, travail, santé), l'AFSSET et le BERPC déclinera les modalités d'organisation de cette expertise et précisera les rôles respectifs de l'AFSSET et du BERPC et les principes généraux de fonctionnement et de responsabilité. Ce protocole d'accord définira également l'organisation à retenir pendant la période transitoire précédant la mise en application de REACH (substances nouvelles, substances existantes) ainsi que pour les activités relatives à la classification des substances chimiques.

La France veut jouer un rôle moteur en matière de gestion des produits chimiques au niveau communautaire et international, à un niveau correspondant à celui de son industrie chimique (la France est numéro deux de la chimie européenne), et il convient donc de renforcer les capacités publiques d'évaluation des risques de ces produits pour la santé humaine et pour l'environnement. Même si le règlement REACH ne commencera à montrer ses pleins effets qu'en 2008, dès l'année 2007 les effectifs du BERPC seront renforcés de 8 ETP, par redéploiement au sein de l'INERIS, dans le cadre des programmes financés par le Ministère de l'écologie et du développement durable. Un renforcement des moyens de l'AFSSET et du BERPC pour les années à venir pourra être mis en œuvre en 2008, sur la base d'une estimation qui sera réalisée avant la fin du premier semestre 2007.

Préparer les acteurs économiques à la mise en œuvre de REACH.

La perspective de l'entrée en vigueur prochaine de REACH suppose aussi de mettre en place des dispositifs d'aide et de soutien aux entreprises pour la préparation à sa mise en œuvre.

En ce qui concerne le soutien à l'appropriation de REACH par les opérateurs économiques, le ministère en charge de l'industrie a lancé en 2006, en lien avec l'Union des Industries Chimiques, une action collective de sensibilisation et de formation à REACH qui devrait toucher, dans une première étape, près de 800 PME. En fonction des premières évaluations de ces résultats, cette action pourra être poursuivie, amplifiée ou modifiée.

Ainsi, la mise en place d'actions collectives complémentaires devra être étudiée. Ce pourrait être le cas notamment pour certains secteurs d'activité qui, dans le cadre de la réglementation, devront mettre en œuvre des actions importantes de changements de produits, voire de procédés. Sur la base d'une démarche volontaire, les conditions de la réalisation de "diagnostics chimie", permettant de dresser un bilan de la consommation de produits chimiques dans l'entreprise d'établir des plans d'action et des indicateurs pour rationaliser la consommation de ces produits, éviter des pertes liées à une mauvaise gestion des procédés et prévenir la production de déchets toxiques, seront examinées.
Des opérations pilotes seront soutenues dès 2007.

Afin de satisfaire les besoins des entreprises, notamment des PME, pour faire face à leurs obligations dans REACH, il convient, par ailleurs, de veiller, en liaison avec les organisations professionnelles, à la mise en place d'une offre en matière de prestations de service dans le domaine de l'expertise en évaluation et en gestion des risques des produits chimiques.

Enfin l'Etat est tenu, dans le cadre de REACH, de mettre en place un service national d'assistance technique (" Helpdesk "). Il est prévu que le fonctionnement de ce service, qui aura pour objet de fournir aux industriels des informations sur leurs obligations au titre du règlement, soit confié au BERPC. Il devra se mettre en place dès le premier trimestre de l'année 2007.

Renforcer et coordonner les contrôles

La mise en œuvre efficace de REACH doit être accompagnée par un dispositif de contrôle efficace. Quatre corps de contrôle sont particulièrement concernés, à des niveaux et des titres divers par les produits chimiques : les douanes, la DGCCRF, l'inspection du travail et l' inspection des installations classées (notamment les DRIRE).

Dans le cadre du groupe interministériel mis en place, les différents services de contrôle concernés échangeront sur leurs actions d'ores et déjà réalisées ou prévues en matière de produits chimiques dans le prolongement des missions qu'ils exercent déjà (l'application de la convention sur l'import-export de produits chimiques dangereux, la directive biocides, le protocole de Montréal sur les fluides frigorigènes, ou les mesures d'interdiction de certaines substances chimiques particulièrement préoccupantes…).

Dans le cadre de REACH, et afin de développer de façon pérenne les actions de contrôle et de renforcer la coordination entre les différents corps de contrôle, des campagnes de contrôle communes seront organisées dans un objectif de complémentarité entre les champs de compétences. Les rapprochements en matière de risques chimiques entre inspections des installations classées et inspections du travail déjà opérés seront recensés, afin de développer l'expérimentation de telles coordinations.
A un horizon de 3 ans, les différents programmes de contrôles de ces corps seront coordonnés, y compris avec les actions d'autres pays européens, de façon à accroître leur efficacité, leur cohérence et leur visibilité.

Suivi de la mise en œuvre

Avant la fin du premier semestre 2007 un plan directeur général précisant l'organisation détaillée finalement retenue, notamment en matière d'expertise, sera présenté. Il comportera également un bilan de la mise en œuvre des actions présentées, afin de permettre d'estimer les moyens nécessaires à sa mise en œuvre à partir de 2008, REACH étant alors pleinement opérationnel.