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ANNUAIRE DES BONNES ADRESSES A CONNAITRE
Présentation
Il s’agit d’un annuaire des coordonnées des principaux organismes et services auxquels les participants à un projet de recherche et développement sont susceptibles de devoir s’adresser pour la valorisation et la protection de leurs innovations.
Sont ainsi présentées les adresses des organismes et services auxquels s’adresser avant le dépôt d’une innovation, afin d’apprécier par exemple sa brevetabilité s’il s’agit d’une invention, ou sa disponibilité s’il s’agit d’une marque.
Sont également présentées les adresses des organismes et services auxquels s’adresser
pour déposer une innovation quelle qu’elle soit (brevet, marque, dessin ou modèle, nom
de domaine, topographie de produit semi-conducteur, obtention végétale, logiciel, concept, savoir-faire)
Objectifs
L’objectif de cet annuaire, dans lequel les adresses sont classées par thèmes, est d’informer les participants à un projet de recherche et développement commun des différents organismes compétents pour les aider à protéger et valoriser leur propriété intellectuelle, et de faciliter leurs démarches en ce sens.
Mise en garde
Cet annuaire n’a pas de caractère exhaustif.
LES BONNES ADRESSES A CONNAITRE AVANT LE DEPOT DE SON INNOVATION
- OÙ EVALUER LA BREVETABILITE DE SON INVENTION ?
- OÙ VERIFIER LA DISPONIBILITE DE SA MARQUE ?
- OÙ VERIFIER LA NOUVEAUTE D’UN DESSIN OU MODELE ?
- OÙ VERIFIER LA DISPONIBILITE D’UN NOM DE DOMAINE ?
LES BONNES ADRESSES A CONNAITRE POUR DEPOSER SON INNOVATION
- OÙ DEPOSER UNE DEMANDE DE BREVET ?
- OÙ DEPOSER UNE MARQUE ?
- OÙ DEPOSER UN DESSIN OU MODELE ?
- OÙ DEPOSER UN NOM DE DOMAINE ?
- OÙ DEPOSER UNE TOPOGRAPHIE DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEUR ?
- OU DEPOSER UNE OBTENTION VEGETALE ?
- OÙ DEPOSER UN LOGICIEL ?
- OÙ DEPOSER UN CONCEPT ?
- OÙ DEPOSER SON SAVOIR-FAIRE ?
LES BONNES ADRESSES A CONNAITRE AVANT LE DEPOT DE SON INNOVATION
OÙ EVALUER LA BREVETABILITE DE SON INVENTION ?
1. Sur internet
Site internet PLUTARQUE
Ce site permet d’effectuer des recherches parmi des bases de données françaises, communautaires
et internationales. Il donne également accès, dans leur intégralité, aux brevets
publiés dans les deux dernières années.
http://www.plutarque.com/ [lien externe]
2. A l’INPI
2.1 Dans les bibliothèques de l’INPI
Le fonds documentaire est composé des brevets français depuis 1791, des brevets européens
et internationaux depuis l’origine (1978), et des brevets des principaux pays producteurs (Grande-Bretagne,
Etats-Unis, Japon, Canada, Allemagne, etc.).
Institut National de la Propriété Industrielle
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tel : 0 820 210 211 ou
0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
INPI Nord-Pas de Calais
97 boulevard Carnot
59040 Lille cedex
Tel :
0 820 213 213 (choix 4)
Mel : nordpasdecalais@inpi.fr
INPI Lorraine
123 rue du Faubourg des trois maisons
BP 30749
54064 Nancy cedex
Tel :
0 820 213 213 (choix 4)
Mel : lorraine@inpi.fr
INPI Alsace
2 rue Brûlée
67000 Strasbourg
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mal : alsace@inpi.fr
INPI Bretagne
15 rue du Chêne Germain
35510 Cesson-Cévigné
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mel : bretagne@inpi.fr
INPI Pays de la Loire
3 place de la petite Hollande
BP 82308
44023 Nantes cedex 01
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : paysdelaloire@inpi.fr
INPI Rhône-Alpes Lyon
43 rue Raulin
69364 Lyon cedex 07
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : rhonealpeslyon@inpi.fr
INPI Rhône-Alpes Saint-Etienne
DRIRE/INPI
15 rue de l’Alma
42029 Saint-Etienne cedex
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : rhonealpessaintetienne@inpi.fr
INPI Rhône-Alpes Grenoble
W.T.C./ EUROPOLE
5 place R. Schuman
BP 1515
38025 Grenoble cedex 01
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : rhonealpesgrenoble@inpi.fr
INPI Aquitaine
2 place de la Bourse
33076 Bordeaux cedex
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : aquitaine@inpi.fr
INPI Languedoc-Roussillon
DRIRE/INPI
3 place Paul Bec
34000 Montpellier
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : languedocroussillon@inpi.fr
INPI Midi-Pyrénées
3 rue Michel Labrousse
Parc de Basso Campo
BO 10656
31106 Toulouse cedex 01
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : midipyrenees@inpi.fr
INPI PACA Est
249 rue Fernand Léger
Sophia-Antipolis
06560 Valbonne
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : pacaest@inpi.fr
INPI PACA Ouest
32 cours Pierre Puget
13286 Marseille cedex 6
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : pacaouest@inpi.fr
INPI Guadeloupe
22 rue de la Chapelle
ZI de Jarry
97122 Baie Mahault
Guadeloupe
Tel : 0 820 213 213 (choix 4)
Mél : guadeloupe@inpi.fr
Service qui effectue, à la demande, des recherches sur l’état de la technique dans les brevets publiés, ainsi que des recherches d’antériorités. Il peut également effectuer des prestations de veille technologique et concurrentielle, consistant à rechercher à intervalles réguliers (mois, trimestres, autres) les nouvelles publications de brevets dans un secteur donné ou déposé par un concurrent.
INPI
Service RISC
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 01 53 04 52 80
Fax : 01 53 04 45 14
Mél : risc@inpi.fr
OÙ VERIFIER LA DISPONIBILITE DE SA MARQUE ?
3. Sur internet
Site ICIMARQUES
Ce site permet une recherche à l’identique d’un nom de marque en vigueur en France, qu’elles
soient françaises, communautaires ou internationales.
http://www.icimarques.com/ [lien externe]
Site PLUTARQUE
Ce site permet d’effectuer des recherches parmi des bases de données françaises, communautaires
et internationales sur des marques en vigueur ou échues.
http://www.plutarque.com/ [lien externe]
Sites EURIDILE et INFOGREFFE
Sites recensant les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.
Une recherche sur ces sites permet de savoir si une société porte le nom de la marque que l’on
souhaite déposer.
www.euridile.com [lien externe]
www.infogreffe.com [lien externe]
Site de l’INPI
Ce site propose des recherches d’antériorités sur les noms de marques verbales ou semi-figuratives,
ainsi que sur les noms de sociétés.
http://www.boutique.inpi.fr/inpiboutic/ [lien externe]
4. A l’INPI
4.1 Dans les bibliothèques de l’INPI
Le fonds documentaire est composé de l’ensemble des marques françaises, communautaires et internationales depuis l’origine.
Institut National de la Propriété Industrielle
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus ou à l’adresse suivante :
http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
Service qui effectue, à la demande, des recherches d’antériorités de marques figuratives (logos), ainsi que, éventuellement, une veille concurrentielle consistant à rechercher à intervalles réguliers (mois, trimestres, autres) les nouveaux dépôts de marques dans une classe donnée ou déposées par un concurrent.
INPI
Service RISC
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 01 53 04 52 80
Fax : 01 53 04 45 14
Mél : risc@inpi.fr
OÙ VERIFIER LA NOUVEAUTE D’UN DESSIN OU MODELE ?
5. Sur internet
Site PLUTARQUE
Ce site permet d’effectuer des recherches parmi des bases de données françaises et internationales.
http://www.plutarque.com/ [lien externe]
6. A l’Institut National de la Propriété Industrielle
6.1 Dans les bibliothèques de l’INPI
Le fonds documentaire est composé des dessins et modèles français depuis 1910 et des dessins et modèles internationaux depuis l’origine.
Institut National de la Propriété Industrielle
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus ou à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
Service qui effectue, à la demande, des recherches d’antériorités de dessins et modèles.
INPI
Service RISC
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 01 53 04 52 80
Fax : 01 53 04 45 14
Mél : risc@inpi.fr
OÙ VERIFIER LA DISPONIBILITE D’UN NOM DE DOMAINE ?
7. Sur les sites des bureaux d’enregistrement des noms de domaine
Ces sites permettent une recherche de disponibilité.
Site DOMAINE.FR
www.domaine.fr [lien externe]
Site GANDI.NET
http://www.gandi.net/ [lien externe]
Site ONE2NET
http://www.one2net.fr/ [lien externe]
8. Sur des sites plus generalistes
Site ICIMARQUES
www.icimarques.com [lien externe]
Sites EURIDILE et INFOGREFFE
Sites recensant les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés
www.euridile.com [lien externe]
www.infogreffe.com [lien externe]
LES BONNES ADRESSES A CONNAITRE POUR DEPOSER SON INNOVATION
OÙ DEPOSER UNE DEMANDE DE BREVET ?
9. Où déposer une demande de brevet français ?
INPI
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tel.: 0 820 210 211
Tel.: 0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus § 1.1.3 ou à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
10. Où déposer une demande de brevet européen ?
INPI
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tel.: 0 820 210 211
Tel.: 0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus ou à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
Office européen des brevets (OEB)
Bureau de Bruxelles
Avenue de Cortenbergh,
601000 Bruxelles
Belgique
Tel.: +32-02/274 15 90
Fax: +32-02/201 59 28
Adresses des bureaux de Munich, La Haye, Berlin et Vienne
http://www.european-patent-office.org/epo/addresses/adresses_f.htm#eu [lien externe]
Pour un dépôt électronique, voir :
http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=108 [lien externe]
11. Où déposer une demande de brevet international (PCT) ?
INPI
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus ou à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Bureau international de l'OMPI
Section "office récepteur du PCT"
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
Tél. : (41-22) 338 92 22 ou (41-22) 338 91 11 (standard)
Fax : (41-22) 910 06 10
ro.ib@wipo.int
Office européen des brevets (OEB)
Bureau de Bruxelles
Avenue de Cortenbergh,
601000 Bruxelles
Belgique
Tel.: +32-02/274 15 90
Fax: +32-02/201 59 28
Adresses des bureaux de Munich, La Haye, Berlin et Vienne
http://www.european-patent-office.org/epo/addresses/adresses_f.htm#eu [lien externe]
Pour un dépôt électronique, voir :
http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=108 [lien externe]
OÙ DEPOSER UNE MARQUE ?
12. Où déposer une marque française ?
INPI
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
Fax : 01 53 04 52 65
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus ou à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
13. Où déposer une marque communautaire ?
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
Avenida de Europa, 4
E-03008 Alicante
Espagne
Tél. : (34) 965 139 100
Fax : (34) 965 139 173
Pour un dépôt électronique en ligne, voir : http://oami.europa.eu/fr/mark/marque/efentry.htm [lien externe]
INPI
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
14. Où déposer une marque internationale ?
INPI
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
L’INPI transmet la demande à l’OMPI.
OÙ DEPOSER UN DESSIN OU MODELE ?
15. Où déposer un dessin ou modèle français ?
INPI
Bureau d’accueil et des formalités
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus ou à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
Greffes des tribunaux de commerce
16. Où déposer un dessin ou modèle communautaire ?
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
Avenida de Europa, 4
E-03008 Alicante
Espagne
Tél. : (34) 965 139 100
Fax : (34) 965 139 173
Pour un dépôt électronique en ligne, voir : http://oami.europa.eu/fr/design/efentry.htm [lien externe]
INPI
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
17. Où déposer un dessin ou modèle international ?
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Secteur des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques
34, chemin des Colombettes
P.O Box 18
1211 Genève 20
Suisse
Tél. : (41-22) 338 91 11
Fax : (41-22) 740 14 29
OÙ DEPOSER UN NOM DE DOMAINE ?
Bureaux d’enregistrement
Liste des prestataires agréés par l’AFNIC pour les noms de domaine en « .fr » :
http://www.afnic.fr/obtenir/prestataires [lien externe]
Liste des organismes gestionnaires des autres extensions :
http://www.afnic.fr/doc/autres-nic?PHPSESSID=6c478365420c30f5dba37a27fcc7da14 [lien externe]
OÙ DEPOSER UNE TOPOGRAPHIE DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEUR ?
INPI
Bureau d’accueil et des formalités
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus ou à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
OU DEPOSER UNE OBTENTION VEGETALE ?
18. Où déposer une demande de certificat d’obtention végétale française ?
Comité de la Protection des Obtentions Végétales (CPOV)
Secrétariat général
11 rue Jean Nicot
75007 Paris
Tél. : 01 42 75 93 14
19. Où déposer une demande de certificat d’obtention végétale communautaire ?
Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
3 boulevard du Maréchal Foch
49000 Angers
Tél. : 02 41 25 64 00
http://www.cpvo.fr [lien externe]
OÙ DEPOSER UN LOGICIEL ?
Agence pour la protection des programmes (APP)
249 rue de Crimée
75019 Paris
Tél. : 01 40 35 03 03
Fax : 01 40 38 96 43
http://app.legalis.net/ [lien externe]
Logitas SA
Espace Jean Monnet
47 rue des Solets
94533 Rungis Cedex
Tél. : 06 85 66 33 47 / 06 85 02 97 58
Fax : 01 45 60 75 65
http://www.logitas.com/ [lien externe]
Société des gens de lettres (SGDL)
Hôtel de Massa
38 rue du Faubourg Saint-Jacques
75014 Paris
Tél. : 01 53 10 12 00
http://www.sgdl.org/ [lien externe]
Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
Association SCAM Velasquez
5 avenue Velasquez
75008 Paris
Tél. : 01 56 69 58 21
Mel : depot@scam.fr
Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France (CNISF)
7 rue Lamennais
75008 Paris
Tél. : 01 44 13 66 88
http://www.cnisf.org [lien externe]
Huissier
Notaire
OÙ DEPOSER UN CONCEPT ?
Sous enveloppe Soleau
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus ou à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
Agence pour la protection des programmes (APP)
249 rue de Crimée
75019 Paris
Tél. : 01 40 35 03 03
Fax : 01 40 38 96 43
http://app.legalis.net/ [lien externe]
Société des gens de lettres (SGDL)
Hôtel de Massa
38 rue du Faubourg Saint-Jacques
75014 Paris
Tél. : 01 53 10 12 00
http://www.sgdl.org/ [lien externe]
Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
Association SCAM Velasquez
5 avenue Velasquez
75008 Paris
Tél. : 01 56 69 58 21
Mel : depot@scam.fr
Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France (CNISF)
7 rue Lamennais
75008 Paris
Tél. : 01 44 13 66 88
http://www.cnisf.org [lien externe]
Huissier
Notaire
OÙ DEPOSER SON SAVOIR-FAIRE ?
Sous enveloppe Soleau
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
26 bis rue de St Petersbourg
75800 Paris cedex 08
Tél. : 0 820 210 211
Tél. : 0 820 213 213
Délégations régionales de l’INPI
Voir les coordonnées ci-dessus ou à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=151 [lien externe]
Agence pour la protection des programmes (APP)
249 rue de Crimée
75019 Paris
Tél. : 01 40 35 03 03
Fax : 01 40 38 96 43
http://app.legalis.net/ [lien externe]
Société des gens de lettres (SGDL)
Hôtel de Massa
38 rue du Faubourg Saint-Jacques
75014 Paris
Tél. : 01 53 10 12 00
http://www.sgdl.org/ [lien externe]
Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
Association SCAM Velasquez
5 avenue Velasquez
75008 Paris
Tél. : 01 56 69 58 21
Mel : depot@scam.fr
Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France (CNISF)
7 rue Lamennais
75008 Paris
Tél. : 01 44 13 66 88
http://www.cnisf.org [lien externe]
Huissier
Notaire