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Introduction générale
La loi de finances pour 2005 a institué les pôles de compétitivité, définis comme des regroupements « (…) sur un même territoire, d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés [ayant] vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation »[1]. Cette initiative vise à favoriser le développement de structures régionales destinées à stimuler l’innovation, afin d’accroître la compétitivité des entreprises et de dynamiser l’économie locale et l’emploi.
Cette nouvelle structure permettant le rassemblement d’acteurs économiques très divers - publics et privés, petites et moyennes entreprises et industries, grandes entreprises, centres de recherche, centres de formation,…- autour de projets de recherche et développement communs, a rencontré sur le principe un accueil favorable. La dynamique et la communication qui ont présidé au lancement des pôles de compétitivité ont ainsi permis la création en quelques années de 71 pôles en France. Malgré ce score prometteur, tous les pôles de compétitivité ne connaissent pas le succès escompté, et certains semblent dans l’impasse[2]. Une des raisons récurrentes avancées pour expliquer cette situation est, outre la difficulté de recueillir les financements nécessaires, la complexité de la gestion de la propriété intellectuelle et de la préservation de la confidentialité dans le cadre de projets réunissant des acteurs disparates, et souvent concurrents, dont les objectifs et les intérêts peuvent parfois être divergents. Or, la réussite d’un projet commun autour de l’innovation implique que les droits de propriété intellectuelle de chacun, en particulier les brevets et savoir-faire, soient clarifiés et sécurisés. C’est ainsi qu’une réflexion a été engagée sur la propriété intellectuelle au sein des pôles de compétitivités.
Force est de constater que les textes légaux ou réglementaires relatifs aux pôles de compétitivité sont peu nombreux, et concernent essentiellement les critères de constitution et les aspects fiscaux[3].
Ainsi, à l’exception de quelques textes, le cadre légal des pôles de compétitivité n’est pas structuré[4], de sorte que la liberté contractuelle préside à la mise en œuvre et au fonctionnement des pôles de compétitivité, comme des projets menés au sein des pôles. En contrepartie de la souplesse dont ils disposent, les partenaires doivent être capables de maîtriser leur espace de liberté et savoir anticiper les problèmes juridiques inhérents à la mise en place de projets communs de recherche et développement.
La création d’un pôle de compétitivité impose en effet d’instituer un mode de gouvernance adapté, de nature à préserver tant l’intérêt général du pôle que les intérêts particuliers, parfois contradictoires, de ses membres[5]. Il importe d’anticiper le problème de la confidentialité des informations échangées dans le cadre du pôle[6]. Le pôle doit par ailleurs constituer la structure appropriée pour diffuser l’information juridique et normaliser les pratiques contractuelles.
Des problématiques similaires se rencontrent au niveau des projets. Il s’agit d’organiser la gouvernance du projet, sa direction, son système de prise de décision, les responsabilités, la coordination avec le pôle. La question de la sauvegarde de la confidentialité des informations est là encore primordiale. Elle doit se traiter dans le cadre des relations entre les partenaires, mais aussi vis-à-vis des salariés, des sous-traitants, des tiers. Surtout, la problématique de la gestion de la propriété intellectuelle est centrale. Les projets de recherche et développement engendrent par nature des innovations porteuses de droits de propriété intellectuelle, dont la répartition entre des acteurs multiples qui y concourent (centres de formation, unités de recherche, entreprises innovantes) est parfois d’une grande complexité. On peut constater à cet égard que les partenaires n’ont pas toujours une vision claire de leurs objectifs, de ce qu’ils sont disposés à apporter au projet commun, de ce qu’ils en attendent en retour.
Un autre facteur de complexité réside dans la disparité juridique des innovations engendrées par un projet de recherche et développement : il peut s’agir d’innovations industrielles, protégeable par le brevet ou le savoir-faire secret, mais également des logiciels, de bases de données, d’études, de design, de formes, de logos, de signes distinctifs, dont le système de protection est rigoureusement différent de celui des brevets ou résultats industriels, ce dont les contrats tiennent rarement compte. De même la propriété intellectuelle doit être appréhendée de manière systématique – antérieure au groupement, générée par le groupement, individuelle, commune- et dynamique : qu’il s’agisse de la technologie apportée par les partenaires ou générée par le projet, elle est appelée à évoluer au cours et après la fin de celui-ci.
Sur tous ces aspects, les contrats, notamment de consortium, couramment utilisés dans les pôles comportent des insuffisances. De plus, les meilleurs des contrats restent lettre morte s’ils ne sont pas en harmonie avec les pratiques, notamment s’il n’existe pas de méthodes et d’outils de suivi du projet et de traçabilité de la propriété intellectuelle et de ses évolutions.
Il apparaît ainsi essentiel pour les différents acteurs souhaitant rallier un pôle de compétitivité, de connaître et maîtriser les règles de la propriété intellectuelle et d’en faire une application pertinente non seulement dans les contrats de consortiums, les accords de confidentialité, les accords de copropriété, mais aussi par la mise en place de bonnes pratiques.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de conduire une étude juridique sur la propriété intellectuelle au sein des pôles de compétitivité devant aboutir à la réalisation d’un guide juridique, destiné prioritairement aux agents des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et des animateurs de pôles. Ce guide s’adresse également à l’ensemble des acteurs engagés dans les pôles de compétitivité.
Metz, le 10 octobre 2007
[1] Article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (Voir le texte et sa fiche de synthèse en annexe) [retour]
[2] « Dix pôles de compétitivité pourraient disparaître », Le Figaro, 8 décembre 2006[retour]
[3] Le texte essentiel en la matière est l’article 24 de la loi de finances pour 2005, qui fixe les conditions dans lesquelles un regroupement peut être qualifié de pôle de compétitivité : le pôle de compétitivité nécessite la combinaison, sur un même territoire, de trois catégories d’acteurs économiques, entreprises, centres de formation et unité de recherche, de trois facteurs décisifs, partenariat, projets de recherche et développement et visibilité internationale (définition donnée par le CIADT le 14 septembre 2004). La qualification de pôle de compétitivité du territoire (voir en annexe le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l’article 24 de la loi de finances pour 2005 et sa fiche de synthèse) (CIACT [jusqu’en octobre 2005, le comité interministériel compétent était le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT)]), qui délivre un label « pôle de compétitivité », permettant alors aux regroupements labellisé de mener des projets bénéficiant de certaines exonérations fiscales. Par ailleurs, une circulaire (voir en annexe la circulaire du 2 août 2005 relative à la mise en œuvre des pôles de compétitivité et sa fiche de synthèse) a été rédigée à l’attention des préfets de région, pour les inciter à signer, avec les porteurs de pôles, un contrat cadre précisant notamment l’orientation stratégique du pôle, sa structure d’animation et de gouvernance, les modalités de sélection des projets par le pôle. [retour]
[4] Sur le site internet relatif aux pôles de compétitivité (www.competitivite.gouv.fr) géré par le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, des conseils sont fournis aux entités qui souhaitent participer à un pôle de compétitivité (par exemple : dossier à constituer pour obtenir le label de « pôle de compétitivité », modalités de la gouvernance au sein du pôle). Toutefois, il ne s’agit là que d’orientations générales.[retour]
[5] La personnalité juridique dont la plupart des pôles sont dotés (Les pôles sont généralement constitués sous forme d’association) est certainement de nature à en simplifier la gestion.[retour]
[6] Une grande attention doit notamment être portée sur les procédures de sélection des projets destinés à être menés au sein du pôle, à l’occasion desquelles des concurrents peuvent être amenés à prendre connaissance d’informations strictement confidentielles.[retour]