Fiches pratiques
ASPECTS INTERNATIONAUX
Il est fréquent que des entreprises étrangères ou appartenant à des groupes étrangers participent aux projets mis en place dans le cadre des pôles de compétitivité. Il arrive aussi que des projets, c’est notamment le cas des projets européens, regroupent des acteurs appartenant à plusieurs pôles, dont des pôles étrangers.
Se pose alors la question de la loi applicable aux contrats, en particulier aux contrats de consortium, ce qui soulève parfois d’âpres polémiques.
Quels sont les enjeux de l’application de sa loi nationale, que risque-t-on à soumettre le contrat à une loi étrangère, de quels arguments dispose-t-on pour faire appliquer la loi nationale ?
L’objectif de la présente fiche est d’apporter quelques éléments de réponse à ces questions.
1. le droit applicable aux aspects traités dans les contrats de consortium est relativement harmonisé
La soumission d’un contrat à une loi étrangère fait craindre d’être pénalisé par des règles qu’on ignore ou qu’on ne maîtrise pas, et constitue de ce fait un risque d’insécurité juridique. A cela, il faut ajouter que le droit applicable va souvent de pair avec le tribunal compétent pour connaître des litiges, dont l’éloignement géographique est source de surcoûts.
Dans le contrat de consortium, le risque d’insécurité juridique peut cependant être relativisé. En effet, la plupart des aspects traités (organisation de la gouvernance, règles de pilotage et de suivi du projet, règles de décision, organisation des comités, reporting, apports et droits respectifs des parties, accès à la technologie antérieure, confidentialité, protection du savoir-faire, définitions et répartition des droits de propriété intellectuelle etc…) relèvent de la liberté contractuelle.
La liberté contractuelle est d’autant plus large que tous les acteurs sont des professionnels. C’est donc le contrat qui constitue le référentiel juridique, et ce, quel que soit le droit applicable.
De plus, le droit de la propriété intellectuelle est harmonisé dans le monde par des conventions et traités internationaux : par exemple, la convention de Munich pour les brevets, la convention de Berne pour le droit d’auteur, les accords ADPIC, les traités de l’OMPI, etc… Au sein de l’Union Européenne, un corps de directives harmonise les législations nationales (directives « logiciels », « bases de données », « durée des droits d’auteur », « droit d’auteur dans la société de l’information » etc…).
- Voir dans la réglementation les paragraphes « Le référentiel légal » des chapitres sur "Les inventions", "Les innovations protégées par le droit d'auteur", "Les innovations protégées par les dessins et modèles", "Les marques", "Les noms de domaine" et "Le savoir-faire" et les annexes.
Ainsi, pour l’essentiel les parties peuvent se fier aux clauses du contrat de consortium pour déterminer leurs droits et obligations respectifs.
2. il existe cependant des différences notables entre les systèmes juridiques
Cependant, les législations et jurisprudences nationales divergent en ce qu’elles sont issues de systèmes juridiques différents ( pays de la « common law » et pays du droit civil), y compris dans le domaine de la propriété intellectuelle ( pays du copyright, pays du droit d’auteur). Par exemple : le droit français est réputé être l’un des plus protecteurs du droit moral d’auteur ; le droit allemand est très strict pour admettre les clauses limitatives de responsabilité.
En matière contractuelle, on peut rencontrer des divergences notables dans le droit des obligations et de la responsabilité, des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité, des conditions de garantie, notamment. C’est pourquoi, sauf à bien connaître la législation locale en question, il est préférable d’appliquer son droit national.
3. les arguments pour faire application du droit français
Les parties ont en principe le choix du droit applicable, qui relève de la négociation.
Certains arguments peuvent militer en faveur de telle ou telle législation :
- la nationalité du plus grand nombre des parties ;
- la nationalité de la partie dont l’apport est le plus significatif ;
- le lieu d’exécution du contrat, ou de l’essentiel des prestations objet du contrat ;
- la présence d’acteurs institutionnels ;
- etc…
4. et si le contrat est soumis à une législation étrangère ?
Dans ce cas, il est recommandé :
- d’apporter une attention toute particulière à la rédaction des contrats et de développer le plus possible les accords contractuels, afin d’éviter ou de limiter l’application de règles supplétives ;
- de dissocier le droit applicable du tribunal compétent : la règle habituelle est celle de la compétence du tribunal du défendeur ;
- ou de soumettre les litiges à l’arbitrage d’une juridiction neutre ( par exemple la Chambre de commerce internationale). Les clauses d’arbitrages sont nulles entre non commerçants, sauf dans les contrats internationaux ;
- en fonction des enjeux, de consulter un spécialiste du droit
local.
