Fiches pratiques
Les contrats d’un projet de R&D
Les contrats sont des outils indispensables à la gestion d’un projet de recherche et développement commun.
Non seulement les contrats apportent la sécurité juridique et économique en précisant les droits de chacun, notamment sur les résultats issus du projet, et ses obligations corrélatives, mais les contrats sont aussi un instrument de dialogue, de compréhension mutuelle des attentes de chaque partenaire et de structuration de sa démarche.
Les relations contractuelles dans un projet de recherche et développement au sein d’un pôle de compétitivité sont complexes, du fait de la multiplicité des acteurs, de la complexité et de la sensibilité des technologies, de la diversité des objectifs.
Le tableau qui suit présente de manière synthétique les principaux contrats découlant d’un projet de recherche et développement commun. Il indique la liste des principaux contrats (colonne « Quel contrat ? »), le moment où ils doivent être signés (colonne « Quand ? »), leur objectif général (colonne « Pourquoi ? »), ainsi que les références (et les liens associés) des parties du Guide juridique et/ou de la Boîte à outils où des modèles ou des développements sur ces contrats peuvent être trouvés (colonne « Références »).
| Quel contrat ? | Quand ? | Pourquoi ? | Références |
|---|---|---|---|
| Accord de confidentialité multi-partenaires | Dès les négociations en vue du projet | Sécuriser ses informations confidentielles | |
| Accord de confidentialité bi-partite | Au cas par cas | Reporter un engagement de confidentialité sur un tiers, par exemple un prestataire ou un sous-traitant | |
| Accord de gouvernance | Dès les négociations en vue du projet | Organiser la direction, la prise de décision, la coordination et le suivi de l’exécution du projet. | |
| Contrat de consortium | Le plus tôt possible | C’est le contrat essentiel du projet. Il en gère tous les aspects : propriété intellectuelles, confidentialité, gouvernance |
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| Contrat de copropriété de brevet | En application de l’accord de consortium | Il organise la propriété commune sur la technologie brevetable développée dans le projet |
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| Contrat de licence de brevet | En application de l’accord de consortium | Il organise le droit d’usage d’un ou plusieurs partenaires à une technologie propre ou commune. |
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| Contrat de cession de droits de propriété intellectuelle | En application de l’accord de consortium | Il organise la cession de droits de propriété intellectuelle, et en particulier de droits d’auteur à un partenaire dans le respect des exigences légales de forme et de fond, ainsi que la cession de marques ou de brevets. | |
| Convention de stage | Si des stagiaires ou du personnel extérieur est employé | Il organise la confidentialité et la cession des droits de propriété intellectuelle dont le stagiaire ( ou son employeur, laboratoire, université etc) pourrait se prévaloir. |
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| Conditions d’accès à une plate-forme collaborative | Si une plate-forme collaborative accessible par internet est mise à disposition des partenaires | Gérer la confidentialité des informations et le respect de la propriété intellectuelle | |
| Charte de confidentialité en entreprise | A tout moment. | Pour diffuser les bonnes pratiques au sein de l’entreprise | |
| Charte d’éthique | Est recommandée au niveau du pôle lui-même | Rappeler les principes généraux qui doivent gouverner la participation à un projet. |
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Les bons réflexes contractuels :
- Parler contrat dès le début des pourparlers ou des relations partenariales
- Prendre l’initiative de proposer un contrat
- Réfléchir à ses objectifs, ceux de ses partenaires, anticiper les risques d’antagonisme, les prévenir en recherchant des solutions raisonnables et consensuelles
- Ne jamais divulguer d’informations confidentielles sans accord de confidentialité
- Ne pas « oublier » son contrat une fois celui-ci signé, mais en assurer le suivi.
