Fiches pratiques
L’ENVELOPPE SOLEAU
1. Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?
Une enveloppe en deux parties, disponible auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), au prix de 15 euros (tarif 2006).
2. A quoi sert l’enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau permet de constituer pour un inventeur une mesure conservatoire dans l’hypothèse où une demande de brevet n’est pas déposée immédiatement. Le caractère probatoire de ce dépôt est assuré par le fait que l’enveloppe est cachetée et perforée par l’INPI, qui conserve une des deux parties.
Le dépôt d’une innovation sous enveloppe Soleau ne confère à son titulaire aucun droit privatif, ou monopole d’exploitation, sur les éléments objets du dépôt. Il permet uniquement de donner une date certaine à ces éléments.
Le dépôt sous enveloppe Soleau n’a pas de caractère obligatoire, mais il est conseillé, au même titre que les dépôts probatoires, afin d’assurer la traçabilité des innovations, ou plus généralement de toute création.
- Voir les fiches pratiques sur « La traçabilité » et « Les dépôts »
- Voir le « Tableau comparatif des dépôts »
3. Comment faire un dépôt sous enveloppe Soleau ?
L’entreprise qui souhaite déposer une innovation ou création sous enveloppe Soleau doit suivre les 5 étapes ci-dessous.
- S’adresser à l’INPI pour obtenir une ou plusieurs enveloppes Soleau
- Placer dans l’enveloppe tout document de son choix décrivant son innovation ou création. Le document doit être établi en deux exemplaires identiques, lesquels sont placés dans chacune des deux parties de l’enveloppe.
Pour des raisons pratiques tenant au format de l’enveloppe, les documents déposés ne doivent pas dépasser le format A4 ni présenter une épaisseur supérieure à 5 millimètres (ce qui correspond à 7 feuillets A4 dans chaque compartiment). Si l’enveloppe présente une épaisseur supérieure, l’INPI refuse de l’enregistrer.
De plus, les documents doivent nécessairement être sous forme papier. En effet, à réception, l’enveloppe est perforée par l’INPI ; il convient donc de n’y placer aucun corps dur susceptible de gêner la perforation (carton, caoutchouc, bois, agrafe, disquette ou autres supports magnétiques, etc.).
Du fait de ces contraintes pratiques, si la description de l’innovation nécessite un volume important de documents, il est conseillé soit de scinder le dépôt en plusieurs enveloppes, soit d’envisager un autre type de dépôt (chez un huissier, un notaire, à la SCAM, à la SGDL).
- Voir la fiche pratique sur « Les dépôts »
- Voir le « Tableau comparatif des dépôts »
- Fermeture des deux compartiments, pliage et fermeture de l’enveloppe
- Remise de l’enveloppe à l’INPI ou bien envoi par courrier (la lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée).
A réception, l’INPI attribue un numéro d’enregistrement à l’enveloppe et perfore les deux parties.
- Retour d’une des deux parties de l’enveloppe au déposant, l’autre est conservée par l’INPI pendant cinq ans (durée renouvelable une fois, moyennant le paiement d’une redevance de 15 euros).
L’attention est attirée sur le fait que le déposant doit impérativement conserver cachetée la partie de l’enveloppe qui lui est retournée.
Il est encore recommandé de conserver des copies des contenus de ses dépôts : avec le temps, et surtout si les dépôts sont nombreux, on peut oublier le contenu des enveloppes Soleau. Or il ne peut être question de les ouvrir.
