Fiches pratiques
LA MARQUE
1. Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est un titre de propriété industrielle délivré, sur demande, par un office spécialisé, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, pour protéger un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
Une marque peut être une dénomination, sous quelle que forme que ce soit (un mot isolé, un assemblage de mots, un nom patronymique, un nom géographique, des lettre, des chiffres, etc.), un signe figuratif (par exemple un dessin, un logo, la forme d’un produit) ou encore un signe sonore.
Quelle que soit sa forme, le signe ou dénomination choisi doit, pour valablement constituer une marque, être distinctif par rapport aux produits ou services désignés. Par exemple, la dénomination « chocolat » ne constitue pas une marque valable si elle sert à désigner du chocolat, en revanche elle constitue une marque valable si elle désigne des vêtements ou un téléphone portable.
La marque confère sur le signe ou dénomination choisi un droit exclusif, qui permet à son titulaire d’en avoir le monopole d’exploitation. Il s’agit d’un monopole d’une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment, pour un territoire déterminé, et ce pour des produits et/ou services déterminés correspondant à des classes administratives de produits et/ou services.
2. Comment obtenir une marque ?
2.1 Par le dépôt d’une demande auprès d’un office spécialisé
Il ne suffit pas, pour bénéficier d’une marque sur un signe, que celui-ci soit distinctif. Il faut en faire la demande auprès d’un office spécialisé :
- l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), pour obtenir une marque internationale,
- l’Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), pour obtenir une marque communautaire,
- l’INPI, pour obtenir une marque française.
Pour une marque française, une fois la demande d’enregistrement déposée, l’INPI publie celle-ci au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Dans les deux mois qui suivent la publication, la demande d’enregistrement peut faire l’objet d’une opposition, notamment de la part du propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement. La procédure d’opposition, contradictoire, peut conduire au rejet de la demande d’enregistrement de la marque.
La marque est délivrée à l’issue d’une procédure au cours de laquelle la demande fait l’objet d’un examen de fond (validité du signe) et de forme ; il n’est en revanche pas vérifié si la marque porte atteinte à des droits antérieurs.
Pour les marques internationales et communautaires, les procédures sont sur de nombreux points semblables à celles applicables en France.
2.2 Par le paiement de taxes
Devant tous les offices, le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque doit être accompagné du règlement de taxes de dépôt, dont le montant varie d’un office à un autre, et selon le nombre de classes désignées dans la demande.
3. A qui appartient la marque ?
La marque appartient au premier déposant.
4. Comment conserver une marque ?
La marque est délivrée pour une durée initiale de dix ans, à compter de la date de dépôt de la demande.
La durée de protection peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans, sous réserve du paiement des taxes de renouvellement.
La protection peut être interrompue, sur décision du titulaire de la marque ( la radiation volontaire), mais aussi par une action en déchéance de la marque. Toute personne intéressée peut en effet demander en justice l’annulation d’une marque non exploitée depuis cinq ans.
Pour éviter une perte de ses droits, il convient donc de conserver toutes les preuves de l’usage de sa marque, notamment tous documents prouvant un usage sérieux (brochures, catalogues, impressions de pages web datées, factures, attestations de clients, etc.).
5. Comment exploiter une marque ?
La marque peut être librement exploitée par son titulaire, soit directement, soit indirectement.
Le titulaire de la marque peut librement céder ou licencier tout ou partie de ses droits sur la marque. Il peut céder à titre définitif la marque ou en concéder l’usage en licence, et ce pour une catégorie de produits et/ou services particuliers, et un pays déterminé.
Il en est de même lorsque la marque est détenue en copropriété. Les copropriétaires sont libres dans l’organisation de leur copropriété (à défaut d’accords contractuels spécifiques, le régime général de l’indivision s’applique).
Le titulaire d’une marque est tenu d’inscrire au Registre National des Marques (RNM) tous les actes par lesquels il transmet ou modifie ses droits sur la marque. A défaut, les actes en cause ne sont pas opposables aux tiers.
Pour en savoir plus sur les marques
- Voir la réglementation sur "Les marques"
