Fiches pratiques
Le brevet
1. qu’est ce que le brevet ?
Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par un office spécialisé (l’Institut National de la Propriété Industrielle INPI en France) pour protéger les inventions.
Il permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire couvert par le brevet pendant une certaine durée (20 ans à compter du dépôt en France et en Europe).
Le titulaire du brevet dispose ainsi d’un droit exclusif, opposable à tous, qui lui permet de tirer profit de son invention sous différentes formes (exploitation directe, cession du brevet, concessions d’accords de licence) et de poursuivre les contrefacteurs.
2. Comment obtenir un brevet ?
Pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de brevet. Trois voies sont aujourd’hui possibles :
- le dépôt d’une demande de brevet français auprès de l’INPI ;
- le dépôt d’une demande de brevet européen auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) ; une fois délivré, le brevet européen se divise en brevets nationaux couvrant les pays désignés dans la demande de brevet.
- le dépôt d’une demande de brevet international auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ; cette voie dite PCT permet de centraliser la procédure de dépôts de brevets pour tous les pays signataires du traité.
Une quatrième voie s’ouvrira lorsqu’il sera possible de déposer des demande de brevets communautaires (un brevet unique pour tout le territoire de l’Union européenne).
En pratique, les entreprises françaises commencent par déposer un brevet national auprès de l’INPI. Elles reçoivent un rapport de recherche qui signale les antériorités éventuelles, et au vu duquel elles décident d’étendre ou non leur dépôt à l’étranger. L’extension doit se faire dans le délai de 1 an (dit de priorité) à compter du dépôt de la demande initiale.
La demande de brevet fait ensuite l’objet d’une publication. Le brevet est délivré à l’issue d’une procédure d’examen, dont la longueur et les modalités sont variables suivant les offices. Dans certains cas, s’ouvre une phase d’opposition administrative, au cours de laquelle les tiers ont la possibilité de s’opposer à la délivrance définitive du titre. Cette procédure d’opposition n’est pas prévue dans le cas du dépôt national à l’INPI.
3. comment savoir si une innovation est brevetable ?
Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois conditions : être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Certaines innovations sont par nature exclues de la brevetabilité (découvertes, théories scientifiques, méthodes thérapeutiques, présentations d’information etc…). Les inventions de logiciels ne sont brevetables que dans certaines conditions.
La condition de nouveauté est absolue : la divulgation de l’invention avant la date de dépôt de la demande de brevet, quelle qu’en soit la forme (brevet ou demande de brevet, publication, exposition, divulgation orale…) ou le lieu, détruit la nouveauté. Souvent, ce sont les indiscrétions de l’inventeur lui-même ou de ses salariés qui détruisent sa propre invention. D’où l’importance d’organiser la confidentialité de ses innovations.
- Voir la fiche pratique « La confidentialité »
La condition d’activité inventive est délicate à apprécier : il s’agit de savoir si « l’homme du métier » c’est-à-dire celui qui possède les connaissances de l’état de la technique du domaine, aurait, de manière évidente, été capable de réaliser l’invention.
Le rapport de recherche établi par l’OEB permet à moindre coût de recueillir des informations essentielles à l’appréciation de la brevetabilité d’une innovation ; c’est pourquoi on choisit souvent de procéder à un dépôt national sans recherches préalables, quitte à retirer sa demande de brevet avant sa publication si les antériorités relevées sont jugées trop gênantes.
Cependant, il est recommandé de se livrer à un pré-diagnostic de la brevetabilité de ses innovations pour éviter les procédures de dépôts inutiles, et envisager rapidement des protections alternatives. Cette démarche permet aussi de s’assurer de la liberté d’exploitation de sa technologie, en particulier que celle-ci n’est pas susceptible d’enfreindre les brevets de tiers.
Des bases de données françaises et étrangères, dont beaucoup sont consultables par internet, donnent accès aux informations relatives aux brevets et demandes de brevets. L’INPI en particulier dispose d’une documentation importante, et offre des services de recherche d’antériorité et de contrôle de la liberté d’exploitation.
Cette recherche peut aussi être confiée à un Conseil en propriété industrielle spécialiste du domaine technique de l’invention. La connaissance des antériorités permettra de plus à ce dernier d’orienter la rédaction des revendications du brevet.
4. comment rédiger un brevet ?
Un brevet comporte les éléments suivants :
- un abstract qui résume l’invention ;
- une partie descriptive, qui présente l’état de la technique, l’apport de l’invention, et l’invention elle-même ;
- des schémas qui expliquent l’invention ;
- les revendications.
Ce sont les revendications qui délimitent le périmètre du monopole d’exploitation, c’est dire l’importance de leur rédaction.
La technique de rédaction des brevets est particulière et requiert un réel savoir-faire. Si l’on n’est pas familiarisé avec la rédaction des brevets, il est indispensable de recourir aux services d’un Conseil en propriété industrielle.
5. A Qui le brevet appartient-il ?
En France, le titulaire du brevet est le premier déposant. Il ne s’agit donc pas nécessairement de l’inventeur. Cependant, celui qui possédait de bonne foi l’invention et l’exploitait sans avoir déposé de demande de brevet bénéficie de ce qu’on appelle un « droit de possession personnelle antérieure », qui l’autorise à poursuivre son exploitation par dérogation au monopole du brevet.
En France, l’employeur est de plein droit titulaire des inventions réalisées par ses salariés en exécution de leur mission. Les inventeurs ont cependant droit à un complément de rémunération. Mais attention, ce régime ne s’applique qu’aux salariés stricto sensu : des personnels délégués, des stagiaires, par exemple, conservent la propriété de leurs inventions s’il n’en est pas disposé autrement par contrat.
Les inventions réalisées « hors mission » appartiennent au salarié, mais lorsqu’elles ont été réalisées par le salarié soit au cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation de techniques spécifiques à l’entreprise, l’employeur peut demander à se les voir attribuer, moyennant un « juste prix ».
La règle est la même pour les inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics. Salariés, fonctionnaires et agents publics ont l’obligation de déclarer à leur employeur toutes les inventions qu’ils réalisent dans le cadre de leur emploi.
6. quel est le Coût d’un brevet ?
Le dépôt d'une demande de brevet comprend généralement :
- les taxes de dépôt et le versement d'annuités (ou redevances annuelles) pour le maintien du brevet ;
- les honoraires des cabinets de conseils liés aux traductions des brevets, à la recherche d'antériorité, à la rédaction des brevets et à l'examen des différentes phases des procédures.
A défaut de paiement de la redevance annuelle à la date d’échéance, le propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet perd ses droits sur ce-dernier, et risque la déchéance[1].
Pour en savoir plus sur le brevet
- Voir La réglementation sur "Les inventions"
- Boîte "L'outils d’aide à la négociation d’un contrat de consortium"
