Fiches pratiques
LE DESSIN OU MODELE
1. Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle ?
Le dessin ou modèle est une création à vocation utilitaire présentée sous une forme esthétique. L’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, est caractérisée par exemple par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux, ces caractéristiques pouvant concerner le produit lui-même. A titre d’exemple : la forme non fonctionnelle d’une cafetière, une carrosserie d’automobile, les motifs d’un papier peint.
2. Comment protéger son dessin ou modèle ?
2.1 Par le droit d’auteur
Un dessin ou modèle original peut au même titre qu’un logiciel ou une étude technique être protégée par le droit d’auteur, du seul fait de sa création, sans aucune formalité de dépôt préalable.
- Voir la fiche pratique « Le droit d’auteur »
2.2 Par le droit des dessins et modèles
Un dessin ou modèle nouveau présentant un caractère propre, c’est-à-dire une impression visuelle d’ensemble différente de celle des dessins ou modèles antérieurs, peut faire l’objet, en plus de la protection par le droit d’auteur, d’une protection par le droit des dessins et modèles.
A cette fin, une demande d’enregistrement, comportant une reproduction du dessin ou modèle revendiqué, doit être déposée à l’INPI.
Les droit conférés par l’enregistrement d’un dessin et modèle permettent au titulaire de s’opposer à toute exploitation non autorisée dudit dessin ou modèle par un tiers. Ce monopole est accordé au titulaire pour cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
Le choix de protection par le droit des dessins et modèles, en complément de la protection sans formalités du droit d’auteur, présente l’avantage, de constituer un moyen de preuve de la date de création.
3. A qui appartiennent les droits sur un dessin ou modèle ?
Le premier déposant d’un dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le créateur et donc le titulaire des droits sur le dessin ou modèle.
4. Comment exploiter son dessin ou modèle ?
Le dessin ou modèle peut être librement exploité par son titulaire, soit directement, soit indirectement.
Le titulaire du dessin ou modèle peut librement céder ou licencier tout ou partie de ses droits sur sa création. Il peut par exemple céder, à titre définitif, son dessin ou modèle ou, décider de concéder des licences, pour une durée et un territoire déterminés.
Le titulaire d’un dessin et modèle est tenu d’inscrire au Registre National des Dessins et Modèles tous les actes modifiant ou transmettant des droits attachés à un dessin ou modèle. A défaut, les actes en cause ne sont pas opposables aux tiers.
Pour en savoir plus sur les dessins et modèles
- Voir les réglementation sur "Les innovations protégées par les dessins et modèles"
