Fiches pratiques
LES DEPOTS
1. A quoi sert un dépôt ?
1.1 A créer des droits
Certains dépôts créent des droits au profit de ceux qui les réalisent.
Il s’agit de dépôts obligatoires pour que le titulaire de l’innovation bénéficie de certains droits. En contrepartie des droits accordés par ces dépôts, les innovations sont rendues accessibles au public.
Tel est le cas notamment pour les inventions, les marques, ainsi que pour les dessins et modèles. Le titulaire d’innovations de ce type doit faire un dépôt pour bénéficier sur ses innovations d’un monopole d’exploitation. C’est à compter du jour du dépôt que ses droits existent.
Tel est également le cas pour les noms de domaine. Un dépôt est nécessaire pour que le déposant puisse utiliser le nom de domaine et en revendiquer l’usage à l’égard des tiers. Le titulaire de l’innovation pourra faire valoir ses droits à l’égard des tiers.
1.2 A prouver des droits
Certains dépôts servent à prouver l’existence de droits sur une innovation.
Il ne s’agit pas de dépôts obligatoires, mais de dépôts volontaires, destinés à permettre au titulaire d’une innovation d’en prouver l’existence et le contenu à une date donnée.
2. Qu’est-ce qu’un dépôt créateur de droits ?
2.1 Une demande de protection auprès d’un organisme spécialisé
Faire un dépôt créateur de droits consiste à déposer auprès d’un organisme spécialisé une demande de protection spécifique pour une innovation donnée.
Par exemple, pour une invention, le dépôt créateur de droits consiste dans le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle.
2.2 Pour certaines innovations
Ce type de dépôt est nécessaire pour faire naître des droits de propriété intellectuelle sur :
- une invention,
- une marque,
- un dessin ou un modèle,
- un nom de domaine.
3. Qu’est-ce qu’un depôt probatoire ?
3.1 Un pli scellé chez un tiers
Faire un dépôt probatoire consiste à placer une innovation sous pli scellé, conservé chez un tiers.
Le pli scellé peut prendre la forme d’une enveloppe Soleau, déposée à l’INPI, ou d’enveloppes cachetées, dont la conservation peut être confiée à un huissier, à un notaire, ou à différents organismes spécialisés, selon l’innovation en cause :
- l’Agence pour la protection des programmes (APP) pour un logiciel,
- la Société des gens de lettres (SGDL) ou la Société civile des auteurs multimédias (SCAM), pour une œuvre de l’esprit (logiciel, base de données, site internet, etc.), un savoir-faire, une méthode, un concept.
L’organisme dépositaire est choisi en fonction de la nature de l’innovation et des modalités de dépôt.
3.2 Pour toutes les innovations
Toutes les innovations peuvent faire l’objet d’un dépôt probatoire :
- les innovations pour lesquelles aucun dépôt obligatoire est nécessaire pour bénéficier de droits de propriété intellectuelle (œuvres de l’esprit, savoir-faire) ; pour ces innovations, en l’absence de dépôt obligatoire, le dépôt volontaire est fortement conseillé, afin de se constituer la preuve de leur existence et de leur contenu à une date donnée ;
- les innovations pour lesquelles le dépôt est obligatoire
pour bénéficier de droits de propriété intellectuelle
; pour ces innovations, le dépôt probatoire est utile tant
que le dépôt obligatoire n’est pas effectué,
ce qui peut être le cas lorsque, pour diverses raisons stratégiques,
le titulaire de l’innovation décide de retarder le dépôt
ou renonce à celui-ci, par exemple lorsqu’il souhaite conserver
son innovation secrète.
