Fiches pratiques
PROTEGER SES INNOVATIONS EN 10 ETAPES
Les innovations sont non seulement un instrument de compétitivité et de conquête des marchés pour les entreprises ou les organismes qui les possèdent mais elles constituent un actif et un patrimoine intellectuel qu’il est essentiel de protéger en tant que tel. Or trop d’innovations sont perdues ou sous-exploitées parce que les mesures nécessaires n’ont pas été prises pour les identifier, les protéger, les valoriser.
Cette fiche présente les bonnes pratiques en ce domaine sous forme de 10 étapes clés. Chaque étape renvoie aux parties du guide ou de la boîte à outils contenant des développements sur le sujet.
Etape 1 : Identifier ses innovations protégeables
L’innovation peut revêtir des formes multiples : nouveau produit, savoir-faire industriel, procédé de fabrication, concept commercial, création de forme, logiciel, bases de données, etc… On ne réalise pas toujours qu’un site web, une étude, des résultats de tests, un fichier de statistiques, des développements informatiques, des supports de formations sont des innovations dignes de protection.
Il faut avoir vis-à-vis de l’innovation une vigilance permanente et la chercher partout où elle se trouve, par une démarche systématique.
- Voir la réglementation, « Les notions de propriété intellectuelle et d’innovation »
- Voir l'outil méthodologique, « Tableau comparatif des innovations »
Etape 2 : Choisir le mode de protection juridique adéquat
Toutes les innovations ne sont pas protégeables de la même manière, ni ne nécessitent la même approche ni les mêmes mesures de protection. Par exemple les logiciels, développements informatiques, études, sont protégeables par le droit d’auteur de manière automatique et sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités, quand l’obtention des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) requiert des démarches administratives spécifiques. De même, la confidentialité, qui est une condition sine qua non de la brevetabilité ou de la protection des savoirs-faire, n’intervient pas dans la protection des logiciels, bases de données ou créations protégées par le droit d’auteur, lesquels sont pour leur part soumis à la condition d’originalité.
Les systèmes de protection sont parfois cumulatifs, parfois exclusifs, et répondent à des objectifs différenciés. C’est pourquoi le choix d’une protection adéquate doit s’appréhender non seulement d’un point de vue juridique mais aussi d’un point de vue stratégique.
Aspects juridiques :
Le système de protection choisi doit évidemment être compatible avec la nature de l’innovation en cause. Exemples : seule une certaine catégorie de logiciels (produisant des « effets techniques ») est susceptible de protection par un brevet ; les données factuelles, (statistiques, économiques, financières, fichiers nominatifs, résultats de tests) ne sont protégeables qu’à la condition d’être organisées en une « base de données » au sens de la loi.
Il importe donc d’identifier le ou les régimes de protection juridiques susceptibles de s’appliquer en fonction de la nature de l’innovation. Les outils et éléments ci-après sont destinés à assister le lecteur dans cette démarche :
- Voir dans la réglementation...
la rubrique Les inventions, la partie sur l' « Invention de logiciel » et
la rubrique Les innovations protegées par le droit d’auteur, « Les bases de données » - Voir les outils méthodologiques, le « Tableau des innovations »
Cependant il s’agit d’un exercice difficile pour qui n’est pas familiarisé avec ces concepts juridiques parfois complexes. C’est pourquoi il est recommandé :
- d’améliorer son niveau de connaissance juridique par des formations dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle. Il existe des formations généralistes ou spécialisées dans ce domaine. Par exemple l’INPI dispense ou participe à des programmes de formation professionnelle continue dans le domaine de la propriété industrielle à destination des chefs d’entreprises, des ingénieurs, des juristes, dont certains modules sont plus particulièrement destinés aux PME ;
- en tant que de besoin, et pour les innovations à caractère stratégiques, d’être assisté par un professionnel.
Aspects stratégiques :
Le choix de la protection juridique adéquate s’inscrit également dans une démarche stratégique, qui fait entrer dans la réflexion plusieurs critères : critères économiques, critères financiers, état du marché et de la concurrence, organisation interne, pratiques concurrentielles offensives ou défensives, capacité à valoriser l’invention, politique vis-à-vis des investisseurs, etc.
Les outils et développements signalés ci-après sont destinés à apporter une aide à la réflexion stratégique.
- Voir La réglementation sur « La stratégie de protection de la propriété intellectuelle au sein des pôles de compétitivité »
- Voir la fiche pratique « Stratégie : brevet, secret ou, publication ? »
Etape 3 : Préserver la confidentialité de ses innovations
La confidentialité est par principe bénéfique à la préservation de toutes les innovations. Certaines innovations sont si sensibles à la confidentialité que leur divulgation va en détruire toute forme d’appropriation : c’est par exemple le cas des savoirs-faire non brevetables, ainsi que des innovations brevetables avant le dépôt d’une demande de brevets.
La confidentialité est au centre de la réflexion sur le travail collaboratif, et, dans le cas d’informations à caractère stratégique, doit conduire à s’interroger sur ses objectifs et ses risques avant d’adhérer à un projet dans le cadre d’un pôle de compétitivité.
- Voir les fiches pratiques « Déterminer ses objectifs » et « La confidentialité »
Etape 4 : Prouver l’existence de ses innovations
L’expérience montre qu’il n’est pas si simple de prouver que l’on est l’auteur d’une innovation. Dans le cadre d’un travail de recherche collaboratif, en particulier, il est souvent malaisé d’opérer le départage entre les travaux des uns et des autres, entre la technologie antérieure de chaque participant et la technologie commune, entre ce qui est une évolution de la technologie antérieure ou un développement de la technologie commune.
C’est pourquoi il est hautement recommandé de mettre en place, de manière générale dans son entreprise et de manière particulière dans le cadre des projets de recherche et développement en partenariat, des systèmes de traçabilité, et notamment de procéder à des dépôts probatoires et à la tenue de cahiers de laboratoires.
- Voir les fiches pratiques « La traçabilité », « Les dépôts »
- Voir l'outil méthodologique : « Tableau comparatif des dépôts »
Etape 5 : Obtenir des titres de propriété industrielle
Rien de tel qu’un titre de propriété industriel – brevet, marque, dessins ou modèles, certificat d’obtention végétale, etc.- ou assimilé – nom de domaines- pour protéger et valoriser une innovation. Les entreprises sont elles-mêmes souvent évaluées au regard de leur portefeuille de titres de propriété industrielle.
La délivrance des titres de propriété industrielle est cependant soumise à des conditions, à des procédures, à des délais, qu’il convient de maîtriser pour ne pas commettre d’erreurs dont certaines peuvent s’avérer irréversibles (par exemple, laisser passer le délai de priorité pour demander l’extension géographique d’une demande de brevet). La délivrance d’un titre de propriété industrielle est le plus souvent subordonnée à la condition de nouveauté de l’innovation.
- Voir la réglementation sur : Les inventions, Les innovations protégées par les dessins et modèles, Les marques, Les noms de domaine
- Voir les fiches pratiques « Le brevet »,
« La marque », « Le dessin ou modèle », « Le nom de domaine »
Si l’on ne maîtrise pas ces questions, il est souhaitable de requérir l’assistance de professionnels[1].
Les délégations de l’INPI offrent des services d’accueil et d’assistance aux innovateurs à Paris et en régions. L’INPI mène par ailleurs des actions de sensibilisation auprès des pôles de compétitivité et dans ce cadre propose d’effectuer gratuitement des pré-diagnostics de propriété industrielle pour les PME et PMI innovantes.
Etape 6 : Vérifier et acquérir les droits des tiers
On croit parfois être propriétaire d’une innovation parce qu’on en a financé la réalisation : c’est une grave erreur : propriété intellectuelle et financement ne marchent pas de pair.
Ainsi, si on a confié une étude à un bureau d’étude, un travail de recherche à un laboratoire, un développement informatique à un sous-traitant, c’est le prestataire, et non le commanditaire, qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Cette règle est également vraie pour les stagiaires ; elle s’applique même à ses propres salariés pour ce qui concerne les droits d’auteur hors logiciels.
- Voir la réglementation sur Les inventions au chapitre "Le titulaire du brevet" ainsi que Les innovations protégées par le droit d'auteur au chapitre "Le titulaire des droits d'auteur"
- Voir la fiche pratique « Le droit d’auteur »
C’est pourquoi il est particulièrement important pour chaque innovation :
- d’identifier les conditions dans lesquelles elle a été réalisée et les différents acteurs qui y ont participé ;
- de conclure avec ceux-ci – tiers, stagiaires, salariés etc…- des conventions adaptées.
- Voir la fiche pratique « Les contrats d’un projet de R&D »
- Voir l'outil contractuel la « Clause type de cession de droits de propriété intellectuelle » sa fiche et sa méthodologie de réalisation associées, la « Convention de stage » et sa fiche associée
Par ailleurs, le fait d’être l’auteur d’une technologie ne prémunit pas contre les risques d’atteintes aux droits des tiers : on peut, même de bonne foi, enfreindre un brevet d’invention ou une marque déposée.
C’est pourquoi il est recommandé avant d’investir dans une technologie d’en vérifier la liberté d’exploitation, par ses propres recherches ou en recourant aux services de professionnels. L’INPI met à disposition du public des bases de données et propose des services de recherches d’antériorité.
De même, si une technologie apportée à un projet appartient à un tiers, il convient :
- de conclure une licence en bonne et due forme et de s’assurer que les droits concédés concernent bien tous les usages et exploitations prévues au projet ;
- d’être particulièrement attentif aux dispositions relatives au sort des résultats, notamment aux évolutions et perfectionnements.
Etape 7 : Revendiquer ses droits de propriété intellectuelle
Une façon simple de s’approprier une innovation est de s’afficher comme son propriétaire.
Revendiquer ouvertement une propriété intellectuelle présente l’intérêt :
- d’informer les tiers, et d’éviter ainsi des atteintes qui pourraient être commises par négligence ;
- de les dissuader : les tiers avertis de l’existence des droits hésiteront à les enfreindre ;
- de bénéficier de présomption de propriété intellectuelle : la jurisprudence présume propriétaire des droits de propriété intellectuelle celui qui exploite une création sous son nom ;
- de préconstituer des preuves, notamment par la datation des documents.
Comment revendiquer ?
- par l’adoption d’une charte graphique juridique : par exemple le symbole © suivi du nom du titulaire et de l’année de divulgation, et des mentions telles que « toute reproduction et diffusion interdite » ;
- par des avertissements ;
- par mentions dans les contrats.
Où revendiquer ?
- sur les supports physiques des créations : papier, emballages, classeurs, etc… ;
- sur les supports numériques : logiciel, site ou pages web, page powerpoint de présentation etc.
Etape 8 : Recourir aux pièges et mesures techniques
Il est permis de « piéger » ses créations ( sous réserve de ne pas porter préjudice aux tiers, par exemple en introduisant un virus dans un système d’information ou en détruisant des données) dans la perspective de prouver les atteintes, et notamment les emprunts, qui en sont fait par des tiers non autorisés.
Les pièges classiques sont les adresses pièges dans les bases de données d’adresses, les erreurs volontaires, fautes d’orthographes, changement de casse ou de graphisme, inversions, le « code mort » en informatique, etc.
S’agissant des créations numériques protégées par le droit d’auteur (documents de l’entreprise, bases de données électroniques, etc.) la loi permet non seulement de les protéger par des mesures techniques (notamment, système de cryptage, brouillage, watermarking etc.) mais elle sanctionne pénalement le contournement de telles mesures techniques.
Etape 9 : Valoriser ses innovations
La question de la propriété et de l’exploitation des innovations est centrale dans les projets menés au sein des pôles de compétitivité. Il importe à cet égard d’avoir une vision claire de ses objectifs et de ses capacités à exploiter et/ou valoriser ses innovations : toutes les structures n’ont pas vocation à exploiter commercialement les innovations (c’est le cas des instituts de recherche publics par exemple) ; à l’inverse, la propriété ou la co-propriété d’une innovation n’est pas une nécessité si le but recherché est une avance technologique temporaire : dans ce cas, l’exclusivité d’exploitation suffit.
Ce qui importe en toute hypothèse c’est de mettre en place un système assurant la juste rémunération de ses innovations, que celles-ci soient exploitées directement ou indirectement, par un tiers à qui on en cède la propriété ou l’usage. Ainsi, dans le cadre des projets collaboratifs, il est d’usage de laisser aux partenaires l’accès à la technologie antérieure que l’on apporte, gracieusement pendant la durée du projet, et contre rémunération après la fin du projet. Il faut veiller à ce que son investissement dans un projet commun trouve sa contrepartie équitable, en terme de droit de propriété, et/ou de droit d’exploitation, et/ou de rétribution financière.
Il est primordial à cet égard de bien définir le modèle économique qui servira de base pour l’exploitation et la valorisation des technologies. Deux options sont possibles :
- une répartition des acquis technologiques basée sur la mise en commun gratuite des résultats, ce qui signifie que tous les éléments technologiques appartiennent à l’ensemble des membres du consortium dans le cadre d’une exploitation par tous ;
- une répartition des acquis technologiques basée sur un transfert payant des droits, ce qui permet de mettre en place des licences rémunérantes pour les différents acteurs impliqués en fonction de leurs apports et de la mise en place du projet.
- Voir la fiche pratique « Déterminer ses objectifs »
- Voir le « Contrat type de consortium »,
sa fiche, sa méthodologie et ses outils d’aide à la négociation associés
Valoriser son innovation c’est aussi passer des conventions efficaces et juridiquement solides, dans des domaines où il existe des contraintes légales nombreuses. Les outils proposés sont des aides à la réflexion mais ne sauraient prétendre régler toutes les situations et tous les problèmes. Si les enjeux sont stratégiques, et si l’on ne dispose pas des compétences internes, il est recommandé de recourir aux services d’un professionnel.
Etape 10 : Entretenir sa propriété intellectuelle
De même que la propriété matérielle, la propriété intellectuelle s’entretient.
La propriété intellectuelle est en effet exposée :
- au risque de dépérissement si certaines démarches ne sont pas faites (par exemple, paiement des annuités des brevets, renouvellement des marques) ou si certaines mesures ne sont pas prises (par exemple exploitation des marques sous peine de déchéance) ;
- au risque d’atteintes par des tiers, des concurrents, des contrefacteurs ;
- au risque de dévalorisation si l’on n’est pas vigilant sur l’exécution des conventions.
Une fiche pratique est consacrée aux actions à mener pour entretenir son patrimoine intellectuel.
- Voir la fiche pratique « Entretenir et défendre son patrimoine intellectuel »
