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add("Accueil","Accueil guide de la propriéte intellectuelle dans les pôles de compétitivité instrument juridique et pratique d’aide à la compréhension et à la maîtrise des problématiques de propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité","Bienvenue sur le site du \"Guide de la propriéte intellectuelle dans les pôles de compétitivité\", un instrument juridique et pratique...")
add("Fiches pratiques","Fiches pratiques Déterminer ses objectifs Protéger ses innovations La confidentialité La traçabilité Les contrats d'un projet de R&D La gouvernance Le brevet Le savoir-faire La marque Le nom de domaine Le dessin ou modèle Le droit d'auteur Le logiciel Les dépôts L'enveloppe Soleau Stratégie brevet Gérer son patrimoine intellectuel Aspects internationaux","18 fiches pratiques pour aborder la propriété intellectuelle...")
add("Déterminer ses objectifs","Déterminer Objectifs Attentes propriété intellectuelle projet collaboratif résultats communs méthodologie de rédaction de contrat de consortium Les contrats d'un projet de R&D","Il n’est pas évident d’avoir une vision claire de ses objectifs dès l’origine d’un projet. En effet, à ce stade, les contours du projet sont rarement définis ; ils se précisent au fur et à mesure de l’avancement des démarches visant à rendre le projet opérationnel. Il importe cependant de se poser dès l’origine les bonnes questions quant aux objectifs poursuivis, afin de prendre dès ce moment les bonnes mesures. Ainsi, avant de s’engager dans un projet, il est conseillé à chaque partenaire de déterminer ses objectifs...")
add("Protéger ses innovations en 10 étapes","proteger protection innovations identifier protégeables choisir juridique adéquat stratégique préserver confidentialité prouver existence obtenir titre propriété intellectuelle industrielle verifier acquérir droits tiers revendiquer recourir pièges mesures techniques valoriser entretenir","Les innovations sont non seulement un instrument de compétitivité et de conquête des marchés pour les entreprises ou les organismes qui les possèdent mais elles constituent un actif et un patrimoine intellectuel qu’il est essentiel de protéger en tant que tel. Or trop d’innovations sont perdues ou sous-exploitées parce que les mesures nécessaires n’ont pas été prises pour les identifier, les protéger, les valoriser...")
add("La confidentialité","confidentialité gérer innovations quotidien informations stratégiques tiers salariés stagiaires intermédiaires personnel détaché prestataires sous-traitants accès engagements contractuels diffusion système sécurité entreprise charte traçabilité échange marquage liste","La confidentialité est un volet essentiel de la protection des innovations :
1. C’est souvent la voie choisie par les entreprises pour préserver leur avance technologique.
2. C’est le seul moyen de protection des savoir-faire et inventions non brevetables.
3. La rupture de confidentialité d’une invention avant le dépôt d’une demande de brevet détruit la nouveauté de cette invention, et empêche toute protection par le brevet...")
add("La traçabilité","traçabilité technologie pré-existante travaux recherche commun résultats apports contributions investissements confidentielles mesures mettre en place cahier laboratoire dépôts probatoires dossiers constituer communiquées informations confidentielles gestion contractuelle exécution projet","Dans un programme de recherche et développement collaboratif, la mise en place de mesures de traçabilité est indispensable à la gestion efficace de la propriété intellectuelle et à la prévention des conflits...")
add("Les contrats d'un projet de R&D","contrat projet recherche développement confidentialité multi-partenaires bi-partite gouvernance consortium copropriété de brevet licence cession de droits propriété intellectuelle convention de stage plate-forme collaborative charte accès confidentialité entreprise éthique","Les contrats sont des outils indispensables à la gestion d’un projet de recherche et développement commun.
Non seulement les contrats apportent la sécurité juridique et économique en précisant les droits de chacun, notamment sur les résultats issus du projet, et ses obligations corrélatives, mais les contrats sont aussi un instrument de dialogue, de compréhension mutuelle des attentes de chaque partenaire et de structuration de sa démarche...")
add("La gouvernance","gouvernance structure organisation instance de direction coordination comité techniques règles de décision","Un projet de recherche et développement commun rassemble des acteurs multiples dont les attentes et intérêts ne sont pas homogènes, et qui peuvent avoir des positions divergentes sur des sujets essentiels, tels que la propriété intellectuelle, l’entrée d’un nouveau partenaire, l’accès à une technologie préexistante, la non concurrence.
Afin d’éviter les situations de blocage ou de conflit, il est essentiel de prédéterminer des règles précises de prise de décision au sein du groupement...")
add("Le brevet","brevet obtenir inpi ompi pct oeb office européen des brevets organisation mondiale de la propriété innovation brevetable rédiger comment a qui appartient coût ","Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par un office spécialisé (l’Institut National de la Propriété Industrielle INPI en France) pour protéger les inventions.
Il permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire couvert par le brevet pendant une certaine durée (20 ans à compter du dépôt en France et en Europe)...")
add("Le savoir-faire","savoir-faire savoir faire comment protéger protégé brevet traçabilité exploiter","Le savoir-faire recouvre les tours de mains, procédés, formules de fabrication, secrets de fabrique, méthodes de gestion, innovations de toutes sortes, brevetables ou non, qui ne sont pas publics...")
add("La marque","Comment obtenir marque inpi dépôt office spécialisé ompi organisation mondiale de la propriété intellectuelle ohmi harmonisaton marché intérieur bopi bulletin officiel paiement taxes appartient conserver exploiter ","Une marque est un titre de propriété industrielle délivré, sur demande, par un office spécialisé, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, pour protéger un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale...")
add("Le nom de domaine","nom domaine site internet choisir obtenir .fr .com .be .org .net .info conserver afnic verisign eurid céder","Un nom de domaine identifie un site internet. Il peut s’agir d’une dénomination sous quelle que forme que ce soit (un mot, une phrase, un nom patronymique, un nom géographique, une combinaison de chiffres et de lettres, etc.)...")
add("Le dessin ou modèle","dessin modèle protéger droit d'auteur a qui appartient comment exploiter ","Le dessin ou modèle est une création à vocation utilitaire présentée sous une forme esthétique. L’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, est caractérisée par exemple par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux, ces caractéristiques pouvant concerner le produit lui-même. A titre d’exemple : la forme non fonctionnelle d’une cafetière, une carrosserie d’automobile, les motifs d’un papier peint...")
add("Le droit d'auteur","droit auteur conditions droits conférés monopole exploitation moraux titulaire producteur acquérir librement respecter règles copopriété formalisme légal ","Le droit d’auteur protège toutes sortes de créations artistiques ou littéraires, telles que, par exemple, des livres, des écrits littéraires, artistiques, scientifiques, des conférences, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des œuvres de peinture, d’architecture, de sculpture, des photographies, des cartes géographiques, des plans, des croquis, des logiciels, des bases de données, des sites internet, etc. Ces créations sont qualifiées d’œuvres de l’esprit...")
add("Le logiciel","logiciel protéger droit auteur brevets oeuvre esprit brevetable","Le logiciel est un programme, en code source et en code objet, ainsi que du matériel de conception préparatoire (dossier de spécifications, modèle conceptuel de données, études techniques, dossiers de programmation, prototypes, etc.)...")
add("Les dépôts","dépôt créer droits prouver créateur demande protection organisme spécialisé pli scellé tiers enveloppe Soleau inpi app sgdl scam société des gens de lettre société civile des auteurs multimédias dépôt probatoire","A quoi sert un dépôt ? A créer des droits, a prouver des droits...")
add("L'enveloppe Soleau","enveloppe soleau inpi dépôt scam sgdl","Une enveloppe en deux parties, disponible auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), au prix de 15 euros (tarif 2006)...")
add("La stratégie : brevet, secret ou publication ?","brevet secret publication innovation stratégie innovations conditions protection durée pays démarche coût divulgation avantages inconvénients recommandations","Déposer des brevets pour s’assurer un monopole d’exploitation, conserver sa technologie secrète, s’empresser de publier dans le but d’acquérir ou d’asseoir sa notoriété, voilà des choix stratégiques contradictoires, qui présentent tous avantages et inconvénients, et entre lesquels il est légitime d’hésiter...")
add("Entretenir et défendre son patrimoine intellectuel","entretenir défendre patrimoine propriété intellectuelle veille concurrentielle preuve usage suivi contrats auditer pratiques internes stratégie portefeuille propriété industrielle","Il est nécessaire mais il ne suffit pas de prendre les bonnes mesures de protection de ses innovations pour se constituer un patrimoine intellectuel pérenne : la préservation dans le temps d’un patrimoine intellectuel et de sa valeur exige de mettre en place des mesures, dont les principales sont détaillées ci-après...")
add("Aspects internationaux","aspects internationaux droit applicable consortium traités systèmes jurdiques depic ompi Union Européenne directives législations nationales copyright droits d'auteur nationalité étrangère étranger ","Il est fréquent que des entreprises étrangères ou appartenant à des groupes étrangers participent aux projets mis en place dans le cadre des pôles de compétitivité. Il arrive aussi que des projets, c’est notamment le cas des projets européens, regroupent des acteurs appartenant à plusieurs pôles, dont des pôles étrangers...")
add("La règlementation : quelle protection pour quelle innovation ?","réglementation reglementaion protection innovation droits individuels commun partenaires loi","La propriété intellectuelle est un outil de développement stratégique pour les entreprises.
Il est essentiel que les innovations réalisées dans le cadre des projets communs menés au sein des pôles de compétitivité soient protégées de manière adéquate, afin de pouvoir les valoriser, les exploiter en toute sécurité, les préserver contre les atteintes éventuelles des tiers, et de s’assurer que ces innovations ne portent pas elles-mêmes atteinte aux droits des tiers....")
add("Les notions de propriété intellectuelle et d'innovation","propriété intellectuelle innovation droits auteur producteur voisins industrielle signes distinctifs marques noms enseignes appellation origine invention logiciel base de données esthétique création littéraire artistique savoir-faire","La propriété intellectuelle est indissociable de l’innovation. Pourtant, ces deux notions ne se recoupent pas entièrement, et font appel à des mécanismes juridiques distincts....")
add("Les inventions","notion invention brevetable découverte logiciel protection brevet nouvelle résultat activité inventive susceptible application industrielle acquisition brevet ompi oeb inpi bopi international européen titulaire france etats-unis salariés fonctionnaires agents publics missions stagiaires preuve exploitation contrats publicité conventions référentiel légal","L’invention est entendue, au sens commun, comme une nouveauté scientifique ou technique, une création, une découverte. Mais au sens de la propriété intellectuelle, même en l’absence de définition légale, l’invention est entendue plus étroitement...")
add("Les innovations protégés par le droit d'auteur","innovations droit auteur oeuvre esprit général domain logiciel base de données moraux patrimoniaux acquisition seul principes cas fonctionnaires agents publics davdsi inpi app sgdl monopole exploitation pluralité auteurs collaboration collective composite dérivée risque conflit preuve innovations structure contenu référentiel légal","Le droit d’auteur protège les « œuvres de l’esprit ».
L’œuvre de l’esprit est le terme légal pour désigner les différentes formes de créations humaines, telles que, par exemple, les livres, les écrits de toute nature, les conférences, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les œuvres de peinture, d’architecture, de sculpture, les photographies, les cartes géographiques, les plans, les croquis, les logiciels, les bases de données, les sites internet, etc...")
add("Les innovations protégées par les dessins et modèles","notion de dessin définition cumul protection droit auteur Etats unis allemagne France nouveau caractère propre nouveauté protégeables non apparentes utilisateur final genre idées imposées fonction technique produit interconnexion contraires à l'ordre public bonnes moeurs dépôt inpi France Paris étranger ompi Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ohmi Office de l’harmonisation dans le marché intérieur simplifié bénéficiaire protection modification transmission référentiel légal","Un dessin peut être défini comme toute disposition originale d’un effet décoratif spécial qui résulte d’un assemblage de lignes ou seulement même d’une opposition de couleurs ou encore même de toute autre combinaison, même sans régularité...")
add("Les marques","notion marque signes constituer dénomination toutes formes mots isolé assemblages géographique pseudonymes lettre chiffre sonore figurative condition protection droit marques distinctivité enregistrement demande perte caractère distinctif vie dégénérescence disponibilité liceité défaut déceptif trompeur licite maintien titulaire usage déchéance méthodologie preuves conservation copopriété exploitation contrats publicité convention surveillance référentiel légal","La marque permet d’identifier les produits et services d’un opérateur économique par rapport à ceux d’un concurrent.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, « la marque de fabrique, de commerce ou de service est définie comme étant un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »...")
add("Les noms de domaine","nom domaine système nommage signes réservés lettre chiffre tirets soulignements extensions .fr .com .biz .org .net intérêt choix procédure afnic icann adresse ip acquisition Association française pour le nommage internet en coopération VeriSign RCS registre marques","Un nom de domaine peut être défini comme l’identifiant d’un site web. Il s’agit ainsi d’un signe de ralliement de la clientèle sur internet. Par exemple, le nom de domaine peut permettre à divers partenaires d’identifier la plate-forme collaborative qu’ils mettent en place sur internet pour mener un projet commun...")
add("Le savoir-faire","savoir faire savoir-faire notion condition protection acquisition mesures volontaires engagements contractuels confidentialité système sécurité entreprise charte confidentialité légale action concurrence déloyale pénal textes titulaire preuve exploitation référentiel légal","Bien que ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, le savoir-faire est généralement considéré comme faisant partie de la propriété intellectuelle, en raison de son caractère immatériel et de sa valeur économique. Le savoir-faire ne donne pas lieu à un droit de propriété exclusif et opposable à tous, mais il est possible de le protéger, sur le fondement de la concurrence déloyale notamment, contre des actes de détournement. Surtout, sa protection est assurée par sa composante essentielle : son caractère secret...")
add("La stratégie de protection de la propriété intellectuelle au sein des pôles de compétitivité","stratégie protection propriété intellectuelle pôles compétitivité identifier critères choix le marché titre industrielle garantie marché correspond pas inutile préjudiciable coût patrimonialisation stratégie offensive secret préserver choix optimiser innovation gestion stratégique portefeuille","La propriété intellectuelle est un actif incorporel dont la valeur patrimoniale n’est plus discutée. Employée intelligemment, elle peut aussi constituer une arme stratégique d’une grande efficacité. Les développements qui suivent proposent quelques conseils pour une approche stratégique de la propriété intellectuelle. Ces conseils s’adressent non seulement aux partenaires mais aussi aux intermédiaires (par exemple les porteurs de projets) chargés des actions de sensibilisation à la propriété intellectuelle au sein des pôles...")
add("Conclusion","contraignantes liberté contractuelle anticipé composante droit auteur signes distinctifs confidentialité traçabilité économiques contrats.","En conclusion de cette partie consacrée à l’exposé des règles juridiques applicables en matière de protection des innovations, on retiendra tout particulièrement les principes suivants...")
add("5 outils pour une démarche","cinq outils méthodologique plan route tableau innovation comparatif dépôts bord suivi contrats check list bons réflexes","Cinq outils méthodologiques sont proposés ici afin de favoriser la mise en place d’une démarche systématique et structurée dans l’appréhension des questions liées à la propriété intellectuelle...")
add("Plan de route commun de la propriété intellectuelle","plan route commun propriété intellectuelle présentation objectifs mise en garde action qui quand procédure confidentialité outils juridique animateur pôle protéger signes distinctifs charte éthique actions formation sensibilisation propriété intellectuelle accord confidentialité projet réflechir objectifs droits tiers technologie gouvernance accord évaluer proposer identifier consortium système traçabilité conflits d'intérêts risques signes distinctifs marques logo contractualiser plate-forme collaborative problèmes concurrence objectifs mesures traçabilité accord suivi juridique patrimoine intellectuel","Cet outil recense les principales actions qui sont recommandées pour assurer une gestion efficace de la propriété intellectuelle dans un projet de recherche et développement commun...")
add("Tableau des innovations","tableau innovations présentation objectifs mise en garde algorithme formule mathématique base de données fichier statistique innovation qualification juridique droit applicable guide juridique cahier laboratoire plan dessin carte idée méthode découverte scientifique développement informatique logiciel progiciel dessin graphique oeuvre etude technique commerciale statistique fichier données information logo matériel méthode outil analyse financière informatisée procédé produit savoir faire fabrication slogan site internet théorie variété végétale","Ce tableau présente les principales sortes d’innovations pouvant être apportées à un projet de recherche et développement communs ou engendrées par celui-ci, leur équivalence en terme juridique et le droit applicable correspondant...")
add("Tableau comparatif des dépôts","tableau comparatif dépôts présentation objectifs mise en garde brevet marque enveloppe soleau gens de lettre société collective droit auteurs multimédia app objet forme restrictions caractère probatoire invention expériences preuve titularité publication demande durée validité paiment logiciel base de données oeuvre esprit savoir-faire méthode logiciel marque dénomination figurative semi-figurative formulaire date création présomption qualité inventeur déclaration renouvellement modalités renouvelable créateur droits secret mort auteur ans achèvement cotisation annuelle entrée indéfiniment","Ce tableau présente en mode comparé les principaux types de dépôts existant en France pour valoriser et protéger ses innovations...")
add("Tableau de bord de suivi des contrats","Tableau bord suivi contrats objectifs présentation comment remplir tableau date clé formalité colonne contrat d'application conservation quand rempli mise en garde R&D","Le tableau de suivi des contrats permet d’avoir une vision synthétique temporelle d’un contrat et de faciliter le suivi des obligations en découlant...")
add("Check list - Les bons réfexes","a faire ne pas faire parler contrat pourparlers relations partenariale initiative objectifs réfléchir anticiper risque solutions rechercher suivi signer prestataire extérieur propriété cession réalisation stagiaires convention droits propriété clause confidentialité dépôts probatoire cahier laboratoires travaux preuves investissement base de donnée usage marque compte rendu réunion organe gouvernance projet terme industrielle propriété liberté négociations publication communication brevetabilité contrefaçon concurrence déloyale enveloppe soleau huissier informations brevet stratégie exploitation registre national licence copropriété veille concurrentielle règles interne savoir-faire","A faire :
Parler contrat dès le début des pourparlers ou des relations partenariales.
Prendre l’initiative de proposer un contrat à ses partenaires...")
add("Outils contractuels : Les contrats dans les projets communs de recherche et développement","contrats projet commun recherche et développement avertissement confidentialité multipartenaires fiche prestataire extérieur plateforme collaborative entreprise gouvernance consortium contrat cession droits clauses type copropriété brevet stage convention éthique charte","Sont présentés ici les modèles des contrats les plus courants dans les projets communs de recherche et développement...")
add("Contrat type de confidentialité multipartenaires","Contrat Préambule Définitions Objet Engagements de confidentialité Limites aux engagements de confidentialité Propriété Responsabilité Restitution Durée – Entrée en vigueur Nouveau partenaire Dispositions générales [OPTION] : Annexes","Modèle de Contrat type de confidentialité multipartenaires. Entre les soussignées :...")
add("Fiche contrat type de confidentialité multipartenaires","fiche Quel est l’objet du contrat ? Qui en est signataire ? Quand doit-il être conclu ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde","Fiche contrat type de confidentialité multipartenaires permettant de connaître quel est l'objet du contrat : Ce contrat est destiné à régir la confidentialité des informations échangées entre les partenaires d’un projet collaboratif de recherche et développement...")
add("Engagement type de confidentialité du prestataire exterieur","partenaire s'engage information document protégé formule copyright confidentiel compte personnel tiers audio vidéo numérique copie duplication reproduction limite durée","Engagement type de confidentialité du prestataire exterieur ……………………………………… (Nom du prestataire, siège, identité et qualité du signataire)
Ci-après dénommé le « Prestataire »
Le Prestataire s’engage, aux termes du présent engagement, vis à vis de ……….. (Nom de l’entité membre du Pôle de compétitivité) (ci-après dénommé le « Client ») à respecter et à faire respecter par ses employés et collaborateurs les obligations suivantes ")
add("Fiche : engagement type de confidentialité du prestataire exterieur","fiche Contrat engagement prestatire extérieur confidentialité objet signer signataire point clé prestataire surveillance traçabilité","Quel est l’objet DU CONTRAT ? QUI EN EST signataire ? Quand doit-il être signé ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde")
add("Conditions d’accès à une plateforme collaborative","plate-forme condition accès plateforme collaborative information nature confidentialité tiers mots passe code d'accès projet informer partenaire propriété intellectuelle documents études préjudice exclusive","Dans le cadre du projet de recherche et développement [Nom à préciser] dépendant du pôle de compétitivité [Nom à préciser], il est mis à la disposition des partenaires, afin de faciliter leurs échanges, une plate-forme collaborative sécurisée accessible par internet à l’adresse www. [Adresse à compléter], hébergée par [Nom à préciser], administrée par [Nom à préciser]...")
add("Fiche « Conditions d’accès à une plateforme collaborative »","fiche conditions accès plateforme plate-forme autorisés accéder contrôlé identifié collaboratif fichiers données rapports diffusant contenu système affichage connexion charte utilisateurs","Quel est l’objet des conditions d’accès ? Qui en est signataire ? Quand doivent-elles être adoptées ? Quels sont les points clés des conditions d’accès ? Recommandation et Mise en garde")
add("Charte type de confidentialité en entreprise","contexte intérêt de la charte objet définition champ application employés informations protégées durée règles apllicables intérieur entreprise locaux ordinateurs systèmes information papiers électroniques communication écrite oraole comportement général evènements extérieurs centre recherche réunion conférence rendez-vous conventionnelle lieux public règles applicable visiteurs procédure interdictions contrôles sanctions ","Préambule Définitions Objet Champ d’application Règles applicables a l’intérieur de l’Entreprise (ou de l’Université, de l’Organisme de formation, du Centre de recherches, etc.) Règles applicables à l’extérieur de l’Entreprise (ou de l’Université, de l’Organisme de formation, du Centre de recherches, etc.) Règles applicables aux visiteurs Prestataires extérieurs Contrôles et sanctions Annexes")
add("Fiche « Charte type de confidentialité en entreprise »","fiche charte imposer préciser confidentialité employés entreprise université organisme centre recherche opposable personnellement obligations confidentialité discrétion intérieur extérieure entreprise pôle compétitivité précise clairement règlement intérieur document indépendant avis publicité affichage déposer exemplaire communiquer inspecteur travail","QUEL est l’objet de la Charte ? QUI EN EST signataire ? Quand doit-elle être signée ? Quels sont les points clés de la charte ? Recommandations et mises en garde")
add("Contrat type de gouvernance","Préambule Définitions Objet Durée Organisation de la gouvernance Confidentialité Dispositions générales Le Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme Annexes comité de pilotage composition réunions règles et décisions rôle coordinateur désignation confidentialité contrat","Préambule Définitions Objet Durée Organisation de la gouvernance Confidentialité Dispositions générales Le Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme Annexes")
add("Fiche « Contrat type de gouvernance »","fiche Quel est l’objet du contrat ? Qui en est signataire ? Quand doit-il être conclu ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde organiser fixer les règles organes gouvernance déterminer rôle pme pmi industries origine projet coordination direction tchnique comité méthodologie consortium","Quel est l’objet du contrat ? Qui en est signataire ? Quand doit-il être conclu ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde")
add("Contrat type de consortium","Préambule Définitions Objet Durée Gouvernance du Consortium Engagements des Partenaires Responsabilité Force majeure Modifications au sein des Partenaires Propriété intellectuelle des Connaissances antérieures Propriété intellectuelle des Connaissances nouvelles Marques et autres signes distinctifs Cession des droits de propriété littéraire et artistique Confidentialité Publications et communications Intuitu personae Sous-traitance [Option : Non-concurrence] Garantie de jouissance paisible Respect des obligations sociales Résiliation Sort des documents et/ou matériels remis Clauses générales Annexes coordinateur désignation rôle comité pilotage composition réunions règles téchniques engagements partenaires légaux financiers responsabilité force majeure entrée nouveau retrait partenaire exclusion droits obligations sort sociétés affiliées propriété intellectuelle connaissances antérieures exploitation protection nouvelles propriétaire marque signes distinctifs cession littéraire artistique confidentialité publications communications intégralité nullité titres indépendance non-sollicitation execution loyale tolérance loi applicable règlement différends domiciliation notification compétence attribution","Préambule Définitions Objet Durée Gouvernance du Consortium Engagements des Partenaires Responsabilité Force majeure Modifications au sein des Partenaires Propriété intellectuelle des Connaissances antérieures Propriété intellectuelle des Connaissances nouvelles Marques et autres signes distinctifs Cession des droits de propriété littéraire et artistique Confidentialité Publications et communications Intuitu personae Sous-traitance [Option : Non-concurrence] Garantie de jouissance paisible Respect des obligations sociales Résiliation Sort des documents et/ou matériels remis Clauses générales Annexes")
add("Fiche « Contrat type de consortium »","fiche Quel est l’objet du contrat ? Qui en est signataire ? Quand doit-il être conclu ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde gouvernance obligations collaboratif consortium contrat fiche","Quel est l’objet du contrat ? Qui en est signataire ? Quand doit-il être conclu ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde")
add("Méthodologie de réalisation d’un contrat de consortium","Objectifs Présentation de la méthodologie Comment utiliser la méthodologie ? Quand utiliser la méthodologie ?Recommandations et mises en garde Commentaires méthodologiques préambule définitions connaissance antérieures domaine application information confidentielles produit prototype société affiliées durée gouvernance consortium coordinateur comité pilotage techniques engagements légaux modification partenaires entrée retrait exclusion propriété intellectuelle connaissance antérieures nouvelles protection exploitation marque signes distinctifs cession droits littéraire artistique confidentialité publications communications sous-traitance non-concurrence respect obligations sociales sort des documents matériel loi applicable attribution compétence description projet sociétés affiliées budget memebres listes tiers accès information modèle copropriété","Objectifs Présentation de la méthodologie Comment utiliser la méthodologie ? Quand utiliser la méthodologie ? Recommandations et mises en garde Commentaires méthodologiques ")
add("Outils d’aide à la négociation d’un contrat de consortium","Objectifs Présentation Recommandations et mises en garde Tableau synthétique des apports et objectifs dans le projet Questionnaire technique et de propriété intellectuelle Questionnaire sur la gouvernance connaissance antérieures nouvelles indépendantes communes recherches droits partenaires sortants entrants gouvernance organes règles décision sortie projet entrée questionnaire","Objectifs Présentation Recommandations et mises en garde Tableau synthétique des apports et objectifs dans le projet Questionnaire technique et de propriété intellectuelle Questionnaire sur la gouvernance")
add("Clause type de cession de droits de propriété intellectuelle","propriété pleine livrables études créations innovations brevetables exclusif résultats producteur base de données déposer reproduire représenter logiciel internet adapter modifier transformer traduire mettre sur le marché exploiter céder","Contexte : Dans le cadre d’un contrat [de sous-traitance] OU [de commande] OU [de prestations de services] OU [de louage d’ouvrage ou de service] OU [Autre – A définir], X a réalisé pour le compte de Y des prestations susceptibles d’engendrer des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.")
add("Fiche « Clause type de cession de droits de propriété intellectuelle »","fiche clause Quel est l’objet de la clause ? Quand utiliser la clause ? Quels sont les points clés de la clause ? Recommandations et mises en garde caractère autorisé exclusif durée territoire géographique droit de propriété intellectuelle industrielle innovation cédé créateur tiers contrat","Quel est l’objet de la clause ? Quand utiliser la clause ? Quels sont les points clés de la clause ? Recommandations et mises en garde")
add("Méthodologie de réalisation des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle","Présentation de la méthodologie, Cinq questions à se poser qualité cédant doits territoire durée prix cessions droits propriété intellectuelle","Présentation de la méthodologie, Cinq questions à se poser ")
add("Contrat type de copropriété de brevet","Préambule Définitions Objet Indépendance des parties Etendue de la copropriété Droits et obligations des Copropriétaires Confidentialité Cession de quote-part Renonciation à l’Invention Exploitation d’office Action en contrefaçon Action en nullité Formation de l’accord Durée Enregistrement Renonciation Nullité Loi applicable Domiciliation Annexes fixation quotes-parts extensions perfectionnements nouvelles applications répartition charges proportions défaut paiement exploitation invention concession licence non exclusive exclusive","Préambule Définitions Objet Indépendance des parties Etendue de la copropriété Droits et obligations des Copropriétaires Confidentialité Cession de quote-part Renonciation à l’Invention Exploitation d’office Action en contrefaçon Action en nullité Formation de l’accord Durée Enregistrement Renonciation Nullité Loi applicable Domiciliation Annexes")
add("Fiche « Contrat type de copropriété de brevet »","fiche Quel est l’objet du contrat ? Qui en est signataire ? Quand doit-il être conclu ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde fiche réglementation copropriété brevet droits obligations partenaires propriété personnes publiques privées brevet laboratoire université industries inventeur ","Quel est l’objet du contrat ? Qui en est signataire ? Quand doit-il être conclu ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde")
add("Convention type de stage","Objet Durée et dates du stage Lieu de déroulement du stage Encadrement du stagiaire et responsable du stage Statut du stagiaire dans l’entreprise (facultatif) Gratification et avantages Respect du règlement intérieur Discipline et confidentialité Propriété intellectuelle Protection sociale et responsabilité civile Résiliation de la convention Absences Evaluation du stagiaire Option : Litige Annexes activité pédagogique projet finalité stagiaire lieu durée hebdomadaire présence cas particulier nuit travail diamnche jours fériés responsable etablissement enseignement supérieur entreprise statut moi trois inférieur supérieur intérieur intellectuelle rémunéré pas responsabilité civile protection sociale accident couvert résiliation convention absences évaluation délivrance attestation obligatoire diplôme conditions validation","Objet Durée et dates du stage Lieu de déroulement du stage Encadrement du stagiaire et responsable du stage Statut du stagiaire dans l’entreprise (facultatif) Gratification et avantages Respect du règlement intérieur Discipline et confidentialité Propriété intellectuelle Protection sociale et responsabilité civile Résiliation de la convention Absences Evaluation du stagiaire Option : Litige Annexes")
add("Fiche « Convention type de stage »","fiche Quel type de contrat ? Quels en sont les signataires ? Quand doit-elle être conclue ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde droits et obligations Etablissement d’enseignement Organisme d’accueil stage charte convention stagiaire ","Quel type de contrat ? Quels en sont les signataires ? Quand doit-elle être conclue ? Quels sont les points clés du contrat ? Recommandations et mises en garde")
add("Charte type d’ethique","Approche générale Engagements et règles de bonne conduite Mise en œuvre de la charte préambule présentation pôle entité juridique propre contexte objet champ application règle bonne conduite engagements comportement général entraide développement respect confidentialité mutuel membres principes directeurs a l'intérieur extérieur lois en vigueur respect charte mise en oeuvre nomination responsable destinataires prestataires extérieurs respect conflit d'intérêt conduite","Approche générale Engagements et règles de bonne conduite Mise en œuvre de la charte")
add("Fiche « Charte type d’éthique»","fiche Quel est l’objet de la charte ? QUI EN EST signataire ? Quand doit-elle être signée ? Quels sont les points clés de la charte ? Recommandations et mises en garde formaliser pôle compétitivité valeurs communes membre signer ratifier charte adhésion respect","Quel est l’objet de la charte ? QUI EN EST signataire ? Quand doit-elle être signée ? Quels sont les points clés de la charte ? Recommandations et mises en garde ")
add("Module documentaire","bonnes pratiques enquêtes pôles de compétitivité principaux textes juridiques grilles analyse contrats enquêtes","Enquêtes et analyses des pratiques de terrain
Le module documentaire rassemble les observations relatives à l’analyse des pratiques mises en œuvre au sein des pôles de compétitivité pour gérer les questions de propriété intellectuelle, bonnes pratiques en ce qui concerne les contrats et pratiques en cours d’élaboration pour la gestion au quotidien des enjeux de la propriété intellectuelle...")
add(" Les bonnes pratiques","méthode ananlyse panel contrats consortium modèles européens opfr anrt uneca Unified Model for Network of Excellence Consortium Agreement Association nationale de la Recherche Technique consortium des organismes publics français de recherche effectifs collaboration projet recherche développement communs grille analyse informations générales contrat acteurs domaine durée nature propriété intellectuelle traitement technologie préexistante etats des lieux technologie évolutions développées consortium exploitation évolutions applications nouvelles matériels brevet distinctifs opposabilité tiers traçabilité information communiquées confidentialité public communication publications image entrée sortie membres transfert cession gouvernance structure coordination comité pilotage règles décision résultats analyse","L'étude des pratiques contractuelles a été effectuée sous forme de « benchmarking » d’un panel de contrats de consortium et projets collaboratifs afin de dégager les standards de l’état de l’art contractuel en ce domaine.")
add("L'enquête auprès des pôles de compétitivité","méthode analyse grille périmètres Lorraine Rhône-Alpes synthèse constats points négatifs positifs besoins conclusion","L’analyse de la gestion pratique de la propriété intellectuelle au sein des pôles de compétitivité résulte d’enquêtes menées auprès de différents acteurs des pôles. Ces acteurs ont été choisis pour leurs caractéristiques propres et pour la diversité de situations qu’ils représentent, de manière à ce que l’analyse des pratiques existantes soit vaste et aussi complète que possible.")
add("Les principaux textes juridiques","articles règlements n° circulaire directive synthèse européenne communauté conseil code pénal décret législation dessins modèles convention propriété intellectuelle entreprises parlement droit auteur voisins finances synthèse diffusion propriété coopération","Les textes sont présentés de manière synthétique par une fiche de présentation destinée à en faciliter la lecture.")
add("Fiche de synthèse de l’article 226-13 du Code pénal","article 226-13 du Code pénal","L’article 226-13 du Code pénal réprime la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.")
add("Fiche de synthèse de l’article L. 152-7 du Code du travail","article L. 152-7 du Code du travail","L’article L. 152-7 du Code du travail réprime la divulgation par un salarié d’un secret de fabrique de l’entreprise dans laquelle il est employée.")
add("Fiche de synthèse de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006","droit auteur droit voisin dadvsi Loi n°2006-961 du 1er août 2006","Fiche de synthèse de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006.
La loi DADVSI était initialement destinée à transposer la directive du 22 mai 2001 sur « l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ». Toutefois, elle comporte, en plus des dispositions de transpositions, d’autres dispositions que la directive n’imposait pas...")
add("Fiche de synthèse de la Circulaire relative à la mise en œuvre des pôles de compétitivité du 2 août 2005","Circulaire relative à la mise en œuvre des pôles de compétitivité du 2 août 2005","Cette circulaire s’adresse aux préfets de région. Elle comporte des instructions destinées à faciliter et accélérer la mise en œuvre des pôles de compétitivité, une fois ceux-ci labellisés.")
add("Fiche de synthèse du Décret n° 2005-765 portant application de l’article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité du 8 juillet 2005 ","Décret n° 2005-765 portant application de l’article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité du 8 juillet 2005","Le décret apporte des précisions sur les autorités compétentes pour désigner les pôles de compétitivité...")
add("Fiche de synthèse de la Loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, article 24","Fiche de synthèse de la Loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, article 24","Cet article définit les pôles de compétitivité ainsi que les projets de recherche et de développement pouvant être menés au sein de ces pôles et pouvant donner lieu à certaines exonérations d’impôts...")
add("Fiche de synthèse de la Circulaire modifiant la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d’application du code des marchés publics du 16 décembre 2004, article 9","Fiche de synthèse de la Circulaire modifiant la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d’application du code des marchés publics du 16 décembre 2004, article 9","Cette circulaire, qui s’adresse aux ministres et secrétaires d’Etat, vient modifier la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d’application du Code des marchés publics. Des précisions sont apportées, notamment sur la nouvelle procédure du dialogue compétitif...")
add("Fiche de synthèse de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004","Fiche de synthèse de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004","La directive pose un certain nombre de règles destinées à harmoniser les règles de procédure, les mesures de protection et de réparation mises en place par les Etats membres pour la protection des droits de propriété intellectuelle...")
add("Fiche de synthèse du Règlement CE de la Commission n° 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général...","Fiche de synthèse du Règlement CE de la Commission n° 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement du 28 avril 2004","L’objet de ce règlement est de mettre en place la procédure d’enregistrement des noms de domaine de premier niveau en .eu qui pourront être demandés par toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté, ou par toute organisation établie dans la Communauté, ou toute personne physique résidant dans la Communauté...")
add("Fiche de synthèse du Règlement CE n° 772/2004 de la Commission concernant l’application de l’article 81...","Fiche de synthèse du Règlement CE n° 772/2004 de la Commission concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie du 27 avril 2004","L’article 81 alinéas 1 et 2 du Traité CE interdit tous les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, et qui sont susceptibles d’affecter le commerce intracommunautaire. L’article 81 alinéa 3 précise cependant que certaines catégories d’accords peuvent être exemptés de l’interdiction.")
add("Fiche de synthèse de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures...","Fiche de synthèse de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services du 31 mars 2004, article 6","Dans cette directive, l'Union européenne met à jour les règles de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dans un effort de simplification, d'harmonisation et de modernisation...")
add("Fiche de synthèse du Règlement (CE) n° 2321/2002 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux règles...","Fiche de synthèse du Règlement (CE) n° 2321/2002 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté Européenne (2002-2006) du 16 décembre 2002","Le règlement vient préciser les modalités de la participation des entreprises, centres de recherche et universités aux différents instruments proposés par le 6ème programme-cadre de la Communauté européenne.")
add("Fiche de synthèse du Règlement CE du Parlement européen et du Conseil n° 733/2002 du 22 avril 2002 ","Fiche de synthèse du Règlement CE du Parlement européen et du Conseil n° 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu","Le règlement constitue la première étape d’une entente politique en vue de l’introduction d’un TLD (Top Level Domain) en .eu.")
add("Fiche de synthèse de la Directive CE n° 2001/29 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur...","Fiche de synthèse de la Directive CE n° 2001/29 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information du 22 mai 2001","La directive pose un certain nombre de règles destinées à harmoniser la législation relative au droit d’auteur et droits voisins dans l’ensemble de l’Union Européenne. Elle tend essentiellement à adapter ces règles aux évolutions technologiques et à la société de l’information...")
add("Fiche de synthèse de la Directive sur la protection juridique des dessins et modèles du 13 octobre 1998","Fiche de synthèse de la Directive sur la protection juridique des dessins et modèles du 13 octobre 1998","La directive tend à rapprocher les législations nationales en matière de dessins ou modèles afin d’en assurer la libre circulation et de garantir le libre jeu de la concurrence au sein de l’Union...")
add("Fiche de synthèse du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) du 20 décembre 1996","Fiche de synthèse du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) du 20 décembre 1996","Adopté pour répondre aux enjeux des nouvelles technologies, le Traité de l’OMPI se donne un double objectif : la protection de la création et, ce qui est plus nouveau, la recherche d’un équilibre entre les droits des auteurs et ceux du public.")
add("Fiche de synthèse de la Charte Afnic du 1er avril 1996 sur les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr (modifiée le 15 janvier 2007)","Fiche de synthèse de la Charte Afnic du 1er avril 1996 sur les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr (modifiée le 15 janvier 2007)","La charte AFNIC du 1er avril 1996 (modifiée le 15 janvier 2007) décrit les procédures d’enregistrement pour les noms de domaines se terminant par .fr...")
add("Fiche de synthèse du Règlement CE n° 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement CE n° 40/94","Fiche de synthèse du Règlement CE n° 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement CE n° 40/94","Le règlement n° 2868/95 du 13 décembre est venu préciser les modalités d’application du règlement n°40/94 du 20 décembre 1995 relatif à la marque communautaire...")
add("Fiche de synthèse de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)...","Fiche de synthèse de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), Annexe à la Convention de Marrakech instituant l’OMC du 15 avril 1994","L’accord ADPIC est une annexe des accords de Marrakech ayant institué l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il est entré en vigueur en 1995, et a donné lieu, en droit français, à l’adoption d’une loi du 18 décembre 1996 modifiant plusieurs dispositions du CPI afin de les adapter à l’accord.")
add("Fiche de synthèse du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire","Fiche de synthèse du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire","Ce règlement organise un système qui permet la délivrance des marques communautaires par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), organisme communautaire doté de la personnalité morale...")
add("Fiche de synthèse de la Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres","Fiche de synthèse de la Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres","La directive a pour objet de rapprocher les législations des États membres sur les marques et de soumettre aux mêmes conditions, dans tous les États membres, l'acquisition et la conservation du droit sur la marque enregistrée, afin d'abolir les disparités dans lesdites législations qui peuvent entraver la libre circulation des produits ainsi que la libre prestation des services, et fausser les conditions de concurrence dans le marché commun...")
add("Fiche de synthèse de la Loi n° 78-753 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public","Fiche de synthèse de la Loi n° 78-753 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public","Cette loi instaure un droit d’accès aux documents administratifs au profit des usagers. Ce droit d’accès, dont l’exercice est contrôlé par la CADA, est limité dans certaines circonstances, en raison de la nature des documents dont la communication est demandée.")
add("Fiche de synthèse de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), 5 octobre 1973","Fiche de synthèse de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), 5 octobre 1973","La Convention sur le brevet européen (ou Convention de Munich) organise une procédure unique de délivrance des brevets, effectuée par un office unique, l’Office européen des brevets (OEB). Cette procédure est basée sur des critères de brevetabilité unique, très proches de ceux existant en droit français.")
add("Fiche de synthèse du Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970","Fiche de synthèse du Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970","Ce Traité, appelé Traité PCT de Washington, vient compléter la Convention de Paris de 1883. Afin d’améliorer et d’harmoniser les procédures de délivrance des brevets, il organise une procédure de dépôt de demande de brevet unique.")
add("Fiche de synthèse de la Convention universelle sur le droit d’auteur adoptée à Genève du 6 septembre 1952","Fiche de synthèse de la Convention universelle sur le droit d’auteur adoptée à Genève du 6 septembre 1952","La Convention de Berne étant jugée trop contraignante par certains Etats (en raison notamment de la reconnaissance d’un droit moral au profit de l’auteur), la Convention de Genève a été adoptée afin de rassembler tous les Etats sous un texte moins contraignant.")
add("Fiche de synthèse de l’Arrangement de La Haye relatif au dépôt international des dessins et modèles de 1925 modifié en 1960","Fiche de synthèse de l’Arrangement de La Haye relatif au dépôt international des dessins et modèles de 1925 modifié en 1960","L’arrangement de La Haye a eu pour objet d’organiser un système international de dépôt de dessins et modèles industriels.
Le système mis en place permet au déposant, grâce à un dépôt international effectué auprès d’un organisme unique (l’OMPI), d’obtenir dans chaque Etat signataire de l’arrangement, les mêmes effets qu’avec un dépôt national...")
add("Fiche de synthèse de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891","Fiche de synthèse de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891","Cet arrangement à été conclu en vue d’organiser un système international d’enregistrement des marques. Il a été signé par la France et 51 autres pays, qui forment l’Union de Madrid.")
add("Fiche de synthèse de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886","Fiche de synthèse de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886","Cette Convention a été adoptée en 1886. Elle est à l’origine de la création d’une Union, qui compte aujourd’hui 184 Etats membres, et de l’institution de l’OMPI...")
add("Fiche de synthèse de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883","Fiche de synthèse de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883","La Convention de Paris (appelée également « Convention de l’Union de Paris ») a institué entre les Etats participants une Union pour la protection de la propriété industrielle, notamment des inventions brevetables. Cette Union est administrée par l’OMPI, institution intergouvernementale à vocation universelle basée à Genève...")
add("Les grilles d'analyse de contrats","Les grilles d’analyse des contrats employées pour mener l’étude des benchmarking des contrats ","Les grilles d’analyse des contrats employées pour mener l’étude des benchmarking des contrats...")
add("Grille d’analyse du contrat-type de la Commission Européenne pour les instruments du 6ème programme-cadre","Contrat-type de la Commission Européenne pour les instruments du 6ème programme-cadre Model contract for FP6 adopted on 17 March 2003 and modifying the model contracts for human resources and mobility actions on 18 July 2003 (modified on 23 October 2003)","Contrat-type de la Commission Européenne pour les instruments du 6ème programme-cadre
Model contract for FP6 adopted on 17 March 2003 and modifying the model contracts for human resources and mobility actions on 18 July 2003 (modified on 23 October 2003)")
add("Grille d’analyse du contrat-type de consortium des organismes publics français de recherche (OPFR)","Contrat-type de consortium des organismes publics français de recherche (OPFR) Model of consortium agreement (for research and technological development, for integrated projects, networks of excellence, streps and I3)","Contrat-type de consortium des organismes publics français de recherche (OPFR)
Model of consortium agreement (for research and technological development, for integrated projects, networks of excellence, streps and I3)")
add("Grille d’analyse d’un contrat-type de consortium de l’Association nationale de la recherche technique (ANRT)","Contrat-type de consortium de l’Association nationale de la recherche technique (ANRT) ANRT Model Consortium Agreement for Integrated Projects and Specific Targeted Research or Innovation Projects under the Sixth Framework Programme of the European Community (2002-2006) for the Project called “XXX”","Contrat-type de consortium de l’Association nationale de la recherche technique (ANRT)
ANRT Model Consortium Agreement for Integrated Projects and Specific Targeted Research or Innovation Projects under the Sixth Framework Programme of the European Community (2002-2006) for the Project called “XXX”")
add("Grille d’analyse du contrat-typede consortium UNECA (Unified Model for Network of Excellence Consortium Agreement)","Contrat-type de consortium UNECA (Unified Model for Network of Excellence Consortium Agreement)","Contrat-type de consortium UNECA (Unified Model for Network of Excellence Consortium Agreement)")
add("Grille d’analyse d’un contrat de consortium européen entre un centre de recherche, des universités et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des nanostructures (1)","Contrat de consortium européen entre un centre de recherche, des universités et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des biotechnologies (sur le modèle du contrat-type de la Commission européenne) (1)","Contrat de consortium européen entre un centre de recherche, des universités et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des biotechnologies (sur le modèle du contrat-type de la Commission européenne) (1)")
add("Grille d’analyse d’un contrat de consortium européen entre des centres de recherche, des universités et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des nanostructures (2)","Contrat de consortium européen entre des centres de recherche, des universités et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des nanostructures (sur le modèle du contrat-type de la Commission européenne) (2)","Contrat de consortium européen entre des centres de recherche, des universités et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des nanostructures (sur le modèle du contrat-type de la Commission européenne) (2)")
add("Grille d’analyse d’un contrat de consortium européen entre des centres de recherche, des universités et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des nanostructures (3)","Contrat de consortium européen entre des centres de recherche, des universités et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des nanostructures (sur le modèle du contrat-type de la Commission européenne) (3)","Contrat de consortium européen entre des centres de recherche, des universités et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des nanostructures (sur le modèle du contrat-type de la Commission européenne) (3)")
add("Grille d’analyse d’un contrat international de consortium entre une association de recherche et des industriels pour la réalisation d’un logiciel et de travaux associés"," Contrat international de consortium entre une association de recherche et des industriels pour la réalisation d’un logiciel et de travaux associés"," Contrat international de consortium entre une association de recherche et des industriels pour la réalisation d’un logiciel et de travaux associés")
add("Grille d’analyse d’un contrat français de consortium entre un centre de recherche, une université et des acteurs privés, pour de la recherche et développement dans le domaine des transports terrestres","Accord de français consortium entre un centre de recherche, une université et des acteurs privés pour de la recherche et développement dans le domaine des transports terrestres","Accord de français consortium entre un centre de recherche, une université et des acteurs privés pour de la recherche et développement dans le domaine des transports terrestres")
add("Grille d’analyse du contrat-type du CNRS pour de la recherche commune entre le CNRS, une Université et un industriel ","Contrat-type du CNRS pour de la recherche commune entre le CNRS, une Université et un industriel ","Contrat-type du CNRS pour de la recherche commune entre le CNRS, une Université et un industriel ")
add("Grille d’analyse d’une convention type de partenariat dans le cadre d’une bourse doctorale 100% région entre le CNRS, une Université et un acteur privé","Convention type de partenariat dans le cadre d’une bourse doctorale 100% région entre le CNRS, une Université et un acteur privé","Convention type de partenariat dans le cadre d’une bourse doctorale 100% région entre le CNRS, une Université et un acteur privé")
add("Grille d’analyse du contrat-type de recherche commune entre l’INRA et un industriel","Contrat-type de recherche commune entre l’INRA et un industriel","Contrat-type de recherche commune entre l’INRA et un industriel")
add("Grille d’analyse d’une convention entre des acteurs publics et privés pour la réalisation d’une base de données géographiques commune","Convention entre des acteurs publics et privés pour la réalisation d’une base de données géographiques commune","Convention entre des acteurs publics et privés pour la réalisation d’une base de données géographiques commune")
add("Grille d’analyse d’une convention de co-traitance ou groupement solidaire entre une université, des facultés de médecine et des acteurs privés","Convention de co-traitance ou groupement solidaire entre une université, des facultés de médecine et des acteurs privés","Convention de co-traitance ou groupement solidaire entre une université, des facultés de médecine et des acteurs privés")
add("Grille d’analyse d’un contrat de collaboration entre un porteur de projet privé et des établissements publics pour la réalisation d’une étude","Contrat de collaboration entre un porteur de projet et des établissements publics pour la réalisation d’une étude","Contrat de collaboration entre un porteur de projet et des établissements publics pour la réalisation d’une étude")
add("Les grilles d'enquêtes","Grille d’enquête Pôle de compétitivité, Grille d’enquête Projet, Grille d’enquête Sociétés","Grille d’enquête Pôle de compétitivité, Grille d’enquête Projet, Grille d’enquête Sociétés")
add("Grille d’enquête Pôle de compétitivité","Grille d’enquête Pôle de compétitivité","Grille d’enquête Pôle de compétitivité")
add("Grille d’enquête Projet","Grille d’enquête Projet","Grille d’enquête Projet")
add("Grille d’enquête Sociétés","Grille d’enquête Sociétés","Grille d’enquête Sociétés")
add("Annuaire des bonnes adresses a connaître","Annuaire des bonnes adresses a connaître inpi ompi scam risc pct ICIMARQUES PLUTARQUE INFOGREFFE EURIDILE OEB ohmi DOMAINE.FR GANDI.NET ONE2NET cpov ocvv app Logitas SA sgdl scam cnisf" ,"Il s’agit d’un annuaire des coordonnées des principaux organismes et services auxquels les participants à un projet de recherche et développement sont susceptibles de devoir s’adresser pour la valorisation et la protection de leurs innovations.")
add("Présentation","Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité est un instrument","Le Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité est un instrument de diffusion de l’information juridique et d’aide à la mise en place de bonnes pratiques. Son objectif est de sensibiliser les différents acteurs engagés dans les projets collaboratifs de recherche et développement aux question de propriété intellectuelle, de faire le point sur l’état des connaissances, des pratiques et des besoins en ce domaine, et de proposer des outils juridiques permettant d’anticiper et de résoudre les difficultés.")
add("Introduction générale","contexte introduction générale","La loi de finances pour 2005 a institué les pôles de compétitivité, définis comme des regroupements « (…) sur un même territoire, d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés [ayant] vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation »[1]. Cette initiative vise à favoriser le développement de structures régionales destinées à stimuler l’innovation, afin d’accroître la compétitivité des entreprises et de dynamiser l’économie locale et l’emploi.")
add("Notice information","région lorraineCabinet Alain Bensoussan drire lorraine videoscop université nancy 2","Le Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité a été réalisé par le cabinet d’avocats Alain Bensoussan avec le concours financier de la DRIRE Lorraine (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Lorraine) dans le cadre du marché public de prestation d’étude n° 07 167 01 205 57 du 6 juillet 2007.")
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