Module documentaire
Fiche de synthèse de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), Annexe à la Convention de Marrakech instituant l’OMC du 15 avril 1994
NOM : Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), Annexe à la Convention de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’OMC
NATURE : Convention internationale multilatérale
DATE : 15 avril 1994
AUTEUR : Organisation Mondiale du Commerce
RESUME : L’accord ADPIC est une annexe des accords de Marrakech ayant institué l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il est entré en vigueur en 1995, et a donné lieu, en droit français, à l’adoption d’une loi du 18 décembre 1996 modifiant plusieurs dispositions du CPI afin de les adapter à l’accord.
L’accord a pour but de réduire les distorsions et entraves dans le commerce international et de promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle. Il contient des dispositions relatives au droit d’auteur et droits voisins, au droit des marques, dessins et modèles, brevets, etc., ainsi qu’aux renseignements non divulgués.
L’accord pose deux règles importantes :
- la règle du traitement national (comme Convention de Berne) : chaque Etat doit offrir aux ressortissants des autres Etats la même protection que celle qu’il offre à ses ressortissants ;
- la clause de la nation la plus favorisée : tous les avantages accordés par un Etat aux ressortissants d’un autre Etat, doivent être accordés aux ressortissants de tous les autres Etats membres.
Plus spécifiquement, l’article 39 de l’accord impose aux Etats membres de protéger les « renseignements non divulgués », entendus comme le savoir-faire confidentiel ou les secrets commerciaux ou de fabrique. Doivent être protégés les renseignements :
- secrets,
- ayant une valeur commerciale du fait de leur caractère secret,
- ayant fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.
La protection de ces « renseignements non divulgués » doit passer, notamment, par une protection effective contre la concurrence déloyale.
DOCUMENT(S) LIE(S) : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 ; Convention universelle sur le droit d’auteur adoptée à Genève en 1952 ; Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) de 1996
LIEN : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips.pdf [lien externe]
