Module documentaire
Fiche de synthèse de l’article L. 152-7 du Code du travail
NOM : Article L. 152-7 du Code du travail (Issu de la loi n° 92-1136 du 16 décembre 1992)
NATURE : Acte législatif
AUTEUR : Parlement français
DATE : 16 décembre 1992
REFERENCES DOCUMENTAIRES : Livre Ier, Titre V, Chapitre II (« Contrat de travail »), Section VII (« Violation des secrets de fabrique ») du Code du travail
RESUME : L’article L. 152-7 du Code du travail réprime la divulgation par un salarié d’un secret de fabrique de l’entreprise dans laquelle il est employée.
Ainsi, pour être constituée, l’infraction de violation de secret de fabrique suppose 3 conditions :
- la révélation doit émaner d’un salarié, quel qu’il soit, de l’entreprise qui détient le secret ; il ne peut s’agir d’un tiers ;
- le salarié doit porter le secret à la connaissance de tiers, il doit le divulguer ; la simple possession, même non autorisée, d’un secret ne suffit pas ;
- il s’agit d’une infraction intentionnelle ; le salarié doit donc avoir eu conscience du caractère secret de l’information révélée.
L’infraction de violation du secret de fabrique est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Les dispositions du Code du travail se retrouvent telles quelles dans l’article L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle.
DOCUMENT(S) LIE(S) : Loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (Art. 6 et 10) ; Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994 (Art. 39); Article 1382 du Code civil ; Article 226-13 du Code pénal ; Articles L. 621-1 et R. 624-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle ; Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Art. 6) ; Code des marchés publics (Art. 67) ; Circulaire du 16 décembre 2004 modifiant la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d’application du code des marchés publics (Art. 9)
LIEN : http://lexinter.net/Legislation5/violation_des_secrets_de_fabrique.htm [lien externe]
