Module documentaire
Fiche de synthèse de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883
NOM : Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
NATURE : Convention internationale multilatérale
DATE : 20 mars 1883
AUTEUR : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
RESUME : La Convention de Paris (appelée également « Convention de l’Union de Paris ») a institué entre les Etats participants une Union pour la protection de la propriété industrielle, notamment des inventions brevetables. Cette Union est administrée par l’OMPI, institution intergouvernementale à vocation universelle basée à Genève.
Dans l’Union mise en place, un système juridique commun est établi, qui se caractérise par trois règles fondamentales :
- la règle de l’assimilation de l’unioniste au national, qui signifie que chaque Etat signataire doit assurer aux ressortissants des autres Etats signataires le même traitement qu’à ses nationaux ;
- la règle de l’indépendance des droits, qui signifie que l’octroi de la protection dans un pays n’est pas liée à l’existence ou au maintien des droits dans le pays d’origine ;
- la règle du droit de priorité, qui signifie que lorsqu’une demande de brevet a été déposée dans un pays de l’Union, le demandeur bénéficie d’un délai de priorité pour effectuer un dépôt dans les autres pays de l’Union, sans encourir le risque de se voir opposer le défaut de nouveauté de sa seconde demande.
DOCUMENT(S) LIE(S) : Traité de coopération en matière de brevets de 1970 ; Code de la propriété intellectuelle, art. L. 614-17 et s. et R. 614-21 et s. ; Convention sur la délivrance de brevets européens de 1973 ; Code de la propriété intellectuelle, art. L. 614-1 et s. et R. 614-1 et s.
LIEN : http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/paris/pdf/trtdocs_wo020.pdf [lien externe]
