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Contrat de collaboration entre un porteur de projet et des établissements publics pour la réalisation d’une étude

Acteurs concernés		Publics				CNRS 1 Université 1 école 1 laboratoire
Acteurs concernés		Privés				1 personne physique (= le porteur de projet)
Domaine du contrat		Juridique			Contrat de collaboration pour la réalisation d’une étude
		Géographique			France
		Technique			Recherche et développement - Interactivité musicale et sonore appliquée à l’écoute active
Durée (Article 2)					12 mois Renouvelable par avenant Certaines dispositions (relatives à la confidentialité, à la PI, etc.) restent valables 15 ans
Nature de la PI		Brevets				Oui
		Savoir-faire industriel				Oui
		Marques				Possible mais non envisagé
		Dessins et modèles
		Logiciels				Possible mais non envisagé
		Droit d’auteur				Possible mais non envisagé
		Autres
Etat des lieux de l’existant
Droits sur la technologie préexistante						Chaque partie reste propriétaire des résultats préexistants
Droits sur les évolutions de la technologie préexistante						Les résultats, portant sur l’objet de l’étude, mais non issus de travaux exécutés dans le cadre du contrat, appartiennent à la partie qui les a obtenus
Propriété de la technologie développée dans le cadre du consortium			Par une partie		Copropriété des parties ?
			Par plusieurs parties		Copropriété des parties
Protection de la technologie développée dans le cadre du consortium (Article 10.3) (Article 12.1)			Par une partie		Principe : dépôt conjoint des demandes de brevet Cf. infra Information réciproque de toute atteinte aux droits de PI conjoints (contrefaçon, action en justice, action en réclamation, action en contrefaçon)
			Par plusieurs parties		Idem

Droits d’exploitation sur la technologie développée dans le cadre du consortium (Article 11)	Par une partie			NC[1]	Droit d’usage non exclusif, non transférable et gratuit
	Par une partie			C[2]	Dans le domaine du contrat Droit exclusif d’exploitation du porteur de projet Durée limité de 18 mois Signature d’un contrat de licence d’exploitation commerciale entre les copropriétaires avant tout acte de commercialisation/fabrication (?) Hors du domaine du contrat Liberté d’exploitation des parties Liberté de passer tout contrat de licence d’exploitation avec un tiers, à condition d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie Signature d’un contrat de licence d’exploitation commerciale entre les copropriétaires avant tout acte de commercialisation/fabrication (?)
	Par plusieurs parties			NC	Idem
	Par plusieurs parties			C	Idem
Droits sur les évolutions de la technologie développée dans le cadre du consortium
Droits sur les applications nouvelles de la technologie développée dans le cadre du consortium
Traçabilité des évolutions et des résultats
Sort des brevets (Article 10.3)					Principe : dépôt de la demande de brevet en copropriété Sauf décision spéciale des parties Elaboration d’un règlement de copropriété avant le dépôt En cas de renoncement de l’une des parties à déposer ou maintenir un brevet : obligation d’en informer l’autre partie dans un délai suffisant pour lui permettre d’accomplir les formalités à sa place A l’égard des inventeurs, chaque partie doit : mentionner les noms des inventeurs, obtenir les autorisations nécessaires en cas d’inventions de salariés, assumer la juste rémunération due aux inventeurs salariés.
Sort des marques et autres signes distinctifs
Sort des droits d’auteur
Sort des autres droits de PI
Sort des éléments/matériels transmis
Formalités d’opposabilités aux tiers
Causes de sortie des membres
Droits et obligations des membres sortant en cours de projet
Droits des nouveaux contractants
Transfert ou cession du contrat
Confidentialité du projet/des travaux
Confidentialité des informations échangées (Article 8)					Principe général de confidentialité de toute information échangée Engagement général de respect (parties, collaborateurs, sous-traitants)
Sanction de la confidentialité
Confidentialité de l’existant
Confidentialité des évolutions (Article 8)					Principe général de confidentialité des résultats de l’étude Ne fait pas obstacle : à l’établissement de rapports d’activité, dès lors que la communication du rapport ne constitue pas une divulgation au sens de la PI, à la soutenance et publication de thèses
Traçabilité des informations communiquées
Diffusion des résultats
Publications (Article 9)					Accord écrit préalable du porteur de projet (personne physique) Défaut de réponse dans un délai de 30 jours : acceptation implicite Refus de publication n’est justifiée que si la publication constitue une entrave à l’exploitation commerciale des résultats de l’étude
Gouvernance Structure
Coordination
Comité de pilotage (Article 5)					Pas de référence explicite à un comité de pilotage Mais il est prévu des réunions régulières (au moins 1 fois par mois) pour discuter des résultats obtenus et des modifications éventuelles à faire sur les travaux
Règles de décision
Image du consortium

[1] NC : Exploitation non commerciale [retour]

[2] C : Exploitation commerciale [retour]