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Clause type de cession de droits de propriété intellectuelle

Contexte : Dans le cadre d’un contrat [de sous-traitance] OU [de commande] OU [de prestations de services] OU [de louage d’ouvrage ou de service] OU [Autre – A définir], X a réalisé pour le compte de Y des prestations susceptibles d’engendrer des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

1. Les parties sont convenues que Y aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations, décrites en annexe, réalisées par X, ci-après les « Résultats ». Les Résultats sont entendus de tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
2. A ce titre, X cède à Y, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle.
3. En conséquence, X cède à Y le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats, et notamment toute demande de brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales.
4. Y bénéficiera seul de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.
5. En tant que de besoin, pour l’hypothèse où les Résultats seraient en tout ou en partie protégés par le droit d’auteur, il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, que les droits cédés comprennent notamment :
   • le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;
   • le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
   • le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, le droit de corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
   • le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les Résultats en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
   • le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
   • le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit ;
   • le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
   • le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données.
6. Option 1 : X reste titulaire des attributs de droit moral qu’il pourrait détenir sur les Résultats.
7. Option 2 : X déclare par ailleurs ne pas souhaiter se prévaloir des attributs de droit moral qu’il pourrait détenir sur les Résultats. En particulier, X déclare souhaiter ne pas se prévaloir de sa paternité sur les Résultats.
8. La présente cession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
   • Option A : Les parties sont convenues que le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par X au titre des prestations décrites en annexe, et que X ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quel que titre que ce soit.
   • Option B : Au titre de la présente cession, Y verse à X la somme globale et forfaitaire de [A déterminer] euros. X ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quel que titre que ce soit.
   • Option C : (dans l’hypothèse où les Résultats sont une œuvre de l’esprit faisant l’objet d’une exploitation commerciale) : Au titre de la présente cession, Y versera à X une redevance proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation des Résultats. L’assiette de calcul de la redevance, ainsi que les modalités de son versement, sont fixées en annexe.
9. X garantit à Y qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Résultats, et notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il garantit que les Résultats ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. X garantit d’une manière générale à Y que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Résultats par Y.
10. En conséquence, X garantit Y contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.
11. Par ailleurs, X garantit Y qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt sur les Résultats.