Outils contractuels
Contrat type de copropriété de brevet
- Preambule
- Définitions
- Objet
- Indépendance des parties
- Etendue de la copropriété
- Droits et obligations des Copropriétaires
- 6.1 Exploitation de l’invention
- 6.2 Concession de licence
- 6.2.1 Licence non exclusive
- 6.2.2 Licence exclusive
- Confidentialité
- Cession de quote-part
- Renonciation à l’Invention
- Exploitation d’office
- Action en contrefaçon
- Action en nullité
- Formation de l’accord
- Durée
- Enregistrement
- Renonciation
- Nullité
- Loi applicable
- Domiciliation
- Annexes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société [Nom], [forme], au capital de […] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro […], dont le siège social est situé à […], représentée par […], en qualité de […]…
ET/OU
Monsieur ou Madame…………… (Nom, prénom),
Né(e) le …………… à …………………
Domicilié (e) ………………… (adresse compète),
Qualité
Profession
CI-DESSOUS DENOMME(E) : « »
ET/OU :
L’Université [Nom], [Coordonnées à compléter], représentée par […] en qualité de […].
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (A valider)
CI-DESSOUS DENOMMEE : « »
ET/OU
L’Organisme de formation [Nom], [Coordonnées à compléter], représentée par […] en qualité de […].
CI-DESSOUS DENOMME : « »
ET/OU
Le Centre de recherches [Nom], [Coordonnées à compléter], représentée par […] en qualité de […].
CI-DESSOUS DENOMME : « »
DENOMMES INDIVIDUELLEMENT « LA PARTIE » OU COLLECTIVEMENT « LES PARTIES » OU « LES COPROPRIETAIRES »
1. Preambule
Les parties participent au projet [Nom à préciser] labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité dénommé [Nom à préciser].
Les parties sont convenues[1] de déposer conjointement des demandes de Brevet pour protéger les inventions issues de leur recherche commune et d’organiser leurs droits et obligations respectifs dans le cadre d’un contrat de copropriété de brevet
2. Définitions
Brevet : le ou les brevets et/ou demandes de brevet mentionnés à l’annexe 1 « Descriptif du Brevet » portant sur l’invention décrite dans cette annexe, ainsi que les éventuelles extensions internationales ou divisions du Brevet.
Copropriétaires : l’ensemble des signataires du présent contrat, aux noms conjoints desquels le Brevet est déposé.
Domaine d’application du Brevet : décrit à l’annexe 1 « Descriptif du Brevet ».
Nouvelle application du Brevet : application de l’invention à un domaine autre que le Domaine d’application du Brevet.
Perfectionnement : désigne toute amélioration qui pourrait être apportée à l’invention dans le cadre du Domaine d’application du Brevet. Il n’y a perfectionnement de l’invention au sens de la présente définition que si la mise en œuvre de ladite amélioration est de nature à constituer une contrefaçon de l’invention.
3. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Copropriétaires sur le Brevet, ainsi que ses conditions d’exploitation.
4. Indépendance des parties
Chaque partie agit librement et à ses risques et périls dans le cadre du présent accord, en toute indépendance.
Notamment, le présent accord ne constitue ni un GIE, ni une société de fait entre les parties.
5. Etendue de la copropriété
5.1 Fixation des quotes-parts
Option 1 : De convention expresse entre les parties, la copropriété du Brevet est répartie en quotes-parts à parts égales, soit [A déterminer - pourcentage à calculer en fonction du nombre de parties au contrat] % par partie .
OU
Option 2 : De convention expresse entre les parties, la copropriété du Brevet est répartie en quotes-parts dans les proportions suivantes [pourcentage différent selon les parties] :
- ……. % pour …………… [préciser le nom de la partie] ;
- ……. % pour …………… [préciser le nom de la partie] ;
- ……. % pour …………… [préciser le nom de la partie] ;
Option 1 ou 2 :
Les droits, prérogatives et bénéfices, ainsi que les obligations risques et charges résultant du Brevet sont répartis d'une façon générale, et sauf dérogation prévue aux présentes, au prorata de la quote-part détenue par chaque Copropriétaire.
5.2 Extensions
Les parties se consulteront au cours de l'année de priorité du dépôt de la demande de Brevet, compte tenu notamment des résultats du rapport de recherche à l'effet de déterminer les pays dans lesquels elles désirent déposer des demandes d'extension internationale du Brevet.
5.3 Perfectionnements et Nouvelles applications du Brevet
Option 1 : Les Perfectionnements du Brevet dans le Domaine d’application appartiennent de plein droit et automatiquement aux Copropriétaires. Les parties s’engagent dès lors à s’informer mutuellement et régulièrement de tout Perfectionnement qu’elles auraient réalisé, et à le protéger d’un commun accord, et avant toute divulgation, par le dépôt de demandes de brevet ou de certificats d’addition français ou étrangers déposés aux noms et aux frais partagés des Copropriétaires au prorata des leurs quotes-parts respectives sur le Brevet.
Les Perfectionnements du Brevet dans un domaine différent du Domaine d’application, restent la propriété exclusive de la partie qui l’a réalisée. Les Nouvelles applications de l’invention restent de même la propriété exclusive de celui qui les a réalisées.
OU
Option 2 : Chaque partie conserve la propriété exclusive de ses Perfectionnements.
Elle est libre d’exploiter directement ou indirectement ledit Perfectionnement hors du Domaine d’application du Brevet. Il en va de même de toute Nouvelle application de l’invention.
Cependant, les autres Copropriétaires exploitant le Brevet bénéficieront individuellement ou collectivement sur le Perfectionnement dans le Domaine d’application [Option 2.1 : d’une licence non exclusive gratuite] OU [Option 2.2 : d’une option de licence dans les conditions définies ci-après] de manière à pouvoir s’ils le souhaitent, exploiter le Perfectionnement dans les mêmes conditions que le Brevet dans le Domaine d’application.
Si choix de l’Option 2.2 :
L’offre de licence sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque Copropriétaire exploitant le Brevet, tel que précisé à l’article « Exploitation de l’invention ». L’offre précisera l’étendue de la licence, quant aux droits cédés, au territoire et à la durée, le caractère exclusif ou non de la licence, ainsi que le prix.
A compter de la réception de l’offre, les Copropriétaires disposeront d’un délai de [à préciser] mois pour accepter l’offre ou la refuser. Les Copropriétaires devront notifier leur accord à l’offrant par une lettre recommandée avec avis de réception. La décision d’acceptation ou de refus devra être prise, soit collectivement en cas d’exploitation conjointe du Brevet, soit individuellement en cas d’exploitation individuelle du Brevet.
A défaut de réponse dans un délai de [à préciser] mois, l’offre sera réputée refusée par les Copropriétaires.
En cas de refus par les Copropriétaires, l’offrant pourra proposer la licence à un tiers, à condition que la licence proposée soit strictement identique à celle soumise aux Copropriétaires. En cas de modification des caractéristiques de la licence proposée, une nouvelle offre devra être faite en priorité aux Copropriétaires.
5.4 Répartition des charges
5.5 Proportions
Les frais engagés pour le Brevet en France et à l'étranger, les procédures d'obtention, le maintien en vigueur des titres obtenu et d'une façon générale, toutes les dépenses, taxes, honoraires, indemnités et autres nécessaires à la conservation des titres communs, seront partagés entre les Copropriétaires au prorata de leurs quotes-parts respectives telles que définies à l’article « Fixation des quotes-parts » du présent contrat.
5.6 Défaut de paiement
Si l'un des Copropriétaires manque à ses obligations de paiement de toutes taxes, frais et honoraires relatifs au Brevet, les autres Copropriétaires auront la faculté de payer les taxes échues.
Faute d'être remboursés des taxes échues au cours d'une période de [à préciser, par exemple : six mois] mois suivant la date anniversaire de l'échéance de la taxe, les Copropriétaires ayant procédé au paiement deviendront copropriétaires de la quote-part du Brevet du Copropriétaire défaillant au prorata de leurs droits sur le Brevet.
6. Droits et obligations des Copropriétaires
6.1 Exploitation de l’invention
Option 1[2] : Chacun des Copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres Copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le Tribunal de Grande Instance compétent[3].
OU
Option 2 : Les Copropriétaires s'engagent à n'exploiter que conjointement l'invention et selon les modalités décrites à l’annexe 2 « Modalités d’exploitation du Brevet ».
OU
Option 3 : Il est expressément convenu que seul le ou les Copropriétaires désignés à l’annexe « Modalités d’exploitation du Brevet », exploitent l’invention.
En contrepartie, le ou les exploitants verseront une compensation financière aux Copropriétaires non exploitants, selon les modalités prévues en annexe « Modalités d’exploitation du Brevet ».
6.2 Concession de licence
6.2.1 Licence non exclusive
Option 1[4] : Chacun des Copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres Copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le Tribunal de Grande Instance compétent.
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres Copropriétaires accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des Copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence. A défaut d'accord dans ce délai de trois mois, le prix est fixé par le Tribunal de Grande Instance compétent. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
OU
Option 2[5] : Chacun des Copropriétaires ne peut concéder à un tiers une licence non exclusive à son profit qu’avec l’accord unanime de l’ensemble des autres Copropriétaires.
OU
Option 3[6] : Seule la partie qui exploite l’invention peut concéder une licence non exclusive à un tiers. En contrepartie, elle versera une compensation financière aux Copropriétaires non exploitants, selon les modalités prévues à l’annexe 2 « Modalités d’exploitation du Brevet ».
6.2.2 Licence exclusive
Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les Copropriétaires ou par autorisation de justice.[7]
7. confidentialité
Les Copropriétaires s’interdisent de communiquer le savoir-faire non Breveté relatif à l’invention ou à un Perfectionnement, sauf à des tiers tenus par le secret professionnel ou par un engagement de confidentialité.
Le Copropriétaire qui aura communiqué le savoir-faire non Breveté à un tiers dans les conditions prévues à l’alinéa précédent sera responsable envers les autres Copropriétaires de la violation par celui-ci du secret professionnel ou de son engagement de confidentialité.
8. Cession de quote-part
Option 1[8] : Chaque Copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part.
Les Copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le Tribunal de Grande Instance compétent. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
OU
Option 2 : Chaque Copropriétaire ne peut céder sa quote-part qu’après avoir obtenu l’accord unanime de tous les autres Copropriétaires.
9. Renonciation à l’Invention
L'accord écrit de tous les Copropriétaires est nécessaire pour renoncer au Brevet.
Toute décision susceptible de modifier ou d'abandonner le monopole d'exploitation, sera prise d'un commun accord.
A défaut d'accord entre les Copropriétaires sur le maintien d’un Brevet, celui (ou ceux) qui désire(nt) conserver le monopole aura la faculté de le faire à ses frais et bénéfices, les autres Copropriétaires seront dépossédés de plein droit de leurs quotes-parts de copropriété.
10. Exploitation d’office
Dans le cas où le Ministre chargé de la propriété industrielle mettrait en demeure les Copropriétaires d'entreprendre l'exploitation de l'invention de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale, tout copropriétaire pourra d'office exploiter l'invention.
11. Action en contrefaçon
Chacun des Copropriétaires pourra, à ses frais, risques et périls, poursuivre un tiers en contrefaçon, sans d'ailleurs que la responsabilité des autres parties soient mises en jeu, celles-ci ayant seulement la faculté d'intervenir personnellement à l'instance.
Dans l'hypothèse où l'un des Copropriétaires ferait seul l'objet de poursuite en contrefaçon par un tiers breveté, il devrait assurer lui-même sa propre défense à ses frais, risques et périls, chacun des autres Copropriétaires ayant la faculté d'intervenir personnellement à l'instance.
12. Action en nullité
Les parties signataires des présentes reconnaissent avoir acquis les parts du Brevet, à leurs risques et périls, à l'occasion de l'exploitation de l'invention.
En conséquence, elles s'interdisent de contester la validité du Brevet et d'en demander éventuellement la nullité.
13. Formation de l’accord
Le présent contrat[9] ne sera valablement et définitivement formé qu'à la condition qu'il soit signé par l'ensemble des parties.
A défaut de signature par l'une quelconque des parties, le présent contrat ne saurait engendrer d'obligation à la charge des autres parties signataires qui ne pourront s'en prévaloir même entre-elles.
Il est expressément convenu que le présent accord prendra effet dès sa signature par l'ensemble des parties au contrat et pour tout le temps que durera la propriété industrielle portant sur le Brevet et les titres qui seront déposés.
14. Durée
L’ensemble des dispositions du présent contrat s’appliquent aussi longtemps que demeure en vigueur le dernier des Brevets.
15. Enregistrement
Dès publication au Bulletin Officiel de la Propriété industrielle de la demande de Brevet, objet du présent contrat, devant intervenir dans les 18 mois du dépôt effectif, les parties conviennent de faire procéder à l'enregistrement du présent contrat ou d’un extrait du présent contrat au Registre National des Brevets.
16. Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
19. Domiciliation
Les parties élisent domicile à leurs adresses respectives telles que visées en tête du présent contrat.
20. Annexes
- Annexe 1 : Descriptif du Brevet
- Annexe 2 : Modalités d’exploitation du Brevet
Fait a
LE
EN [A compléter] EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN EXEMPLAIRE EST REMIS A CHAQUE COPROPRIETAIRE (outre un exemplaire original aux fins de publication au Registre National des Brevets)[10].
Précéder la signature des mentions « Lu et approuvé »
Annexe 1
- DESCRIPTIF DU BREVET
- Descriptif de l’invention
- Descriptif du Brevet (numéro, date, lieu du dépôt, titre ….)
- Domaine d’application du Brevet
Annexe 2
MODALITES D’EXPLOITATION DU BREVET
- (Si Option 2 choisie au 7.1 « Exploitation de l’invention ») : Exploitation conjointe de l’invention
- Exploitation réservée à un (ou plusieurs) Copropriétaire(s)
:
- (Si Option 3 choisi dans l’article 7.1 « Exploitation de l’invention ») : Identification du ou des Copropriétaire(s) exploitant(s)
- Modalités
- (Si Option 3 choisie au 7.1 « Exploitation de l’invention » et au 7.2.1 « Licence non exclusive ») : Compensation financière
[1] Le cas échéant, viser les conventions des parties : contrat de consortium …. [retour]
[2] Cette option correspond au régime légal prévu par l’article L.613-29, a) du Code de la Propriété Intellectuelle.[retour]
[3] Les Tribunaux de Grande Instance appelés à connaître, à ce jour, des litiges concernant les brevets d’invention en vertu des articles L.615-17 et R.631-3 du Code de la Propriété intellectuelle, sont les sept Tribunaux suivants : Paris, Strasbourg, Lille, Toulouse, Marseille, Lyon et Bordeaux (Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006).[retour]
[4] Cette option correspond au régime légal prévu par l’article L.613-29, c) du Code de la Propriété Intellectuelle. Elles est compatible avec l’Option 1 de l’article 7.1 « Exploitation de l’invention ».[retour]
[5] Cette option est compatible avec l’Option 2 de l’article 7.1 « Exploitation de l’invention ».[retour]
[6] Cette option est compatible avec l’Option 3 de l’article 7.1 « Exploitation de l’invention ».[retour]
[7] Cette option correspond au régime légal prévu par l’article L.613-29, d) du Code de la Propriété Intellectuelle. [retour]
[8] Cette stipulation correspond au régime légal prévu par l’article L.613-29, e) du Code de la Propriété Intellectuelle.[retour]
[9] Les parties peuvent prévoir expressément que le contrat exprime l'intégralité des obligations des parties, et qu’aucun autre document ne pourra engendrer d'obligation au titre des présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties.[retour]
[10] Si les parties décident de publier au Registre National des Brevets l’intégralité du contrat de copropriété.[retour]
