Outils contractuels
Fiche « Clause type de cession de droits de propriété intellectuelle »
- Quel est l’objet de la clause ?
- Quand utiliser la clause ?
- Quels sont les points cles de la clause ?
- Recommandations et mises en garde
1. Quel est l’objet de la clause ?
La clause présentée est un exemple de clause par laquelle tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle existant sur une innovation sont cédés par le créateur à un tiers.
Elle est destinée à être intégrée telle quelle dans un contrat ou, si besoin, à servir de modèle pour la rédaction d’une clause plus spécifique.
2. Quand utiliser la clause ?
La clause présentée est destinée à être utilisée dans des hypothèses où une prestation est réalisée par une personne sur les ordres d’une autre, qui souhaite en conséquence avoir la pleine propriété des résultats de cette prestation, en particulier des innovations et créations engendrées par cette prestation, et bénéficier de tous les droits de propriété intellectuelle pouvant y être attachés.
Le recours à la clause doit donc être envisagé dans tout contrat dans lequel l’un des contractants réalise des prestations pour l’autre (contrat de sous-traitance, de commande, de prestations de services, ou encore contrat de travail), car, en l’absence de cession expresse, les droits de propriété restent au prestataire.
3. Quels sont les points cles de la clause ?
En ce qui concerne les droits d’auteur, pour être conforme à la loi, la clause doit être très précise sur la nature des droits cédés, ainsi que sur l’étendue de la cession :
- les actes autorisés,
- le caractère exclusif ou non,
- la durée,
- le territoire géographique.
En outre, pour l’équilibre du contrat, il convient de préciser quelle est la contrepartie de la cession. Il est rappelé qu’en ce qui concerne les droits d’auteur, si l’œuvre est exploitée, la rémunération doit, sauf exception, être proportionnelle aux recettes des prestations.
- Voir la réglementation sur "Les innovations protégées par le droit d'auteur"
4. Recommandations et mises en garde
La clause proposée est une clause type, destinée à être utilisée dans le cadre de contrat de commande, de sous-traitance et de travail notamment. C’est une clause entièrement favorable au cessionnaire. Selon les circonstances, certaines de ses stipulations peuvent devoir être négociées.
De plus, bien que rédigée pour être utilisée dans un certain cadre contractuel, les partenaires peuvent toujours s’inspirer de la clause pour conclure des cessions de droits de propriété intellectuelle dans un autre contexte, en adaptant certaines stipulations (notamment l’étendue des droits cédés, le caractère exclusif ou non et la rémunération) à leur cas précis.
