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Fiche « Engagement type de confidentialité du prestataire exterieur »
- Quel est l’objet DU CONTRAT ?
- QUI EN EST signataire ?
- Quand doit-il etre signé ?
- Quels sont les points clés du contrat ?
- Recommandations et mises en garde
1. Quel est l’objet DU CONTRAT ?
Le contrat est destiné à préserver la confidentialité des informations auxquelles un Prestataire extérieur pourrait avoir accès ou qu’il serait amené à connaître dans le cadre de l’exécution de ses prestations contractuelles au sein de toute entité (entreprise, université, laboratoire, organisme, etc.) membre du pôle de compétitivité.
2. QUI EN EST signataire ?
Le contrat doit être signé par toute personne habilitée à engager le Prestataire.
Dans la mesure où elle ne met d’obligations qu’à la charge du Prestataire extérieur, elle ne doit être signée que par lui, et non également par l’entité qui sollicite l’engagement de confidentialité. Il s’agit donc d’une convention unilatérale.
3. quand doit-il etre signé ?
L’engagement de confidentialité doit être proposé de façon systématique dans le cadre de chaque intervention de tout prestataire extérieur à l’entreprise membre du Pôle.
Il doit donc être signé avant le début de leurs prestations par les sous-traitants conformément à l’article 17 du contrat de consortium type.
4. Quels sont les points clés du contrat ?
L’objet de la prestation doit être strictement défini et entrer dans le cadre des utilisations autorisées aux termes de la convention.
La convention impose également le respect des droits de propriété intellectuelle de l’entité cliente.
Enfin, l’engagement de confidentialité doit aussi être respecté par les employés et collaborateurs du Prestataire extérieur, même s’ils n’en sont pas personnellement et individuellement signataires. Il appartient donc au Prestataire de veiller au respect des termes de la convention par ces-derniers.
5. Recommandations et mises en garde
Il convient de veiller à ce qu’aux termes de son contrat, le Prestataire s’engage à céder en exclusivité à l’entité membre du Pôle qui le sollicite, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations qu’il aura réalisées pour son compte dans le cadre du contrat de prestations de services. De même, l’entité doit veiller à en avoir la libre disposition, y compris à l’égard de ses partenaires contractuels, et à disposer de la faculté de céder librement à tout tiers de son choix les droits et obligations résultant de ladite cession.
Par ailleurs, il est possible d’introduire une durée limitée à l’engagement de confidentialité, au lieu d’une durée illimitée, comme par exemple : « pendant toute la durée du contrat du Prestataire et deux ans après le dernier jour de sa prestation ».
L’engagement pourrait éventuellement prévoir expressément qu’en cas de violation aux obligations contractuelles, le contrat du Prestataire serait rompu de plein droit.
En pratique, et dans la mesure du possible, il convient de mettre en place toutes mesures et règles permettant la surveillance et traçabilité des informations et documents protégés au sein de l’établissement client du Prestataire, et d’informer le Prestataire de l’existence de ces mesures, quand elles existent. Ces mesures peuvent être celles prévues dans la Charte de confidentialité.
