Outils contractuels
Fiche « Contrat type de consortium »
- Quel est l’objet du contrat ?
- Qui en est signataire ?
- Quand doit-il être conclu ?
- Quels sont les points cles du contrat ?
- Recommandations et mises en garde
1. Quel est l’objet du contrat ?
Ce contrat est destiné à organiser les relations entre les partenaires d’un projet collaboratif de recherche et développement, et notamment :
- à organiser la gouvernance du projet,
- à déterminer les obligations de chacun des partenaires, en terme d’apports et de réalisations,
- à déterminer leurs droits de propriété intellectuelle,
- en conséquence, à fixer les règles de propriété et d’exploitation des innovations créées dans le cadre du projet.
2. Qui en est signataire ?
Ce contrat type doit être conclu entre tous les partenaires d’un projet collaboratif de recherche et développement, quelle que soit leur qualité, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées (laboratoires, universités, PME, PMI, industries, etc.).
Tout nouveau partenaire entrant dans le consortium en cours de contrat doit se voir imposer les termes du contrat, par la signature d’un avenant les ratifiant.
3. Quand doit-il être conclu ?
Le contrat de consortium doit idéalement être conclu dès que le projet commence à être structuré (dès lors que les partenaires échangent des informations, prennent des décisions en commun, commencent à investir des fonds, etc.), même s’il n’a pas encore été labellisé.
A défaut, il doit être signé le plus tôt possible, dès le commencement ou en cours d’exécution du projet. En attendant qu’il soit signé, des contrats divers, tels que contrat de confidentialité ou contrat de gouvernance, peuvent être conclus, afin d’organiser a minima les relations entre les partenaires et assurer la confidentialité de leur projet.
4. Quels sont les points cles du contrat ?
Lors de la conclusion d’un contrat de consortium, les partenaires doivent veiller plus particulièrement aux questions relatives :
- à la gouvernance du consortium (quels sont les organes et règles de décision ?),
- aux conséquences attachées à tout changement de partenaire dans le consortium (quels sont les droits conservés par le partenaire sortant ? quelles sont les obligations à sa charge ? quels sont les droits accordés au partenaire entrant en cours de projet ? etc.),
- à la propriété intellectuelle des connaissances antérieures et nouvelles (qui a la propriété de ces connaissances ? qui en assure la protection ? quels sont les droits accordés aux autres partenaires sur ses connaissances ? quel est le sort des évolutions des connaissances nouvelles ? etc.),
- à la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet (quelles sont les informations protégées ? quelles sont les actes autorisés et les actes interdits aux partenaires sur ces informations ? quelle attitude adopter face à des demandes de publications ou communications relatives au projet ou à des connaissances nouvelles ? etc.).
5. Recommandations et mises en garde
Compte-tenu de la complexité d’un contrat de consortium et des nombreuses options d’organisation proposées dans le contrat type, il est recommandé aux partenaires de recourir aux « Outils d’aide à la négociation d’un contrat de consortium » et de suivre la « Méthodologie de réalisation du contrat de consortium », afin de faire une application pratique du contrat type adaptée à leurs objectifs et besoins.
