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Fiche « Convention type de stage »
- Quel type de contrat ?
- Quels en sont les signataires ?
- Quand doit-elle être conclue ?
- Quels sont les points clés du contrat ?
- Recommandations et mises en garde
1. Quel type de contrat ?
Ce contrat est destiné à régir les droits et les obligations du stagiaire lors d’un stage, obligatoire ou non, effectué en entreprise par l’intermédiaire de l’Etablissement d’enseignement auquel il est rattaché.
Outre l’ensemble des clauses obligatoires dans une convention de stage type, cette convention prévoit des options au choix de l’entreprise d’accueil.
2. Quels en sont les signataires ?
Cette convention de stage type est une convention tripartite. Elle doit être conclue entre l’Etudiant, son Etablissement d’enseignement et l’entreprise ou Organisme d’accueil.
Elle est rédigée en trois exemplaires contresignés et remis à chacune des parties.
Toutefois, si l’Etudiant est mineur, il est impératif que l’un de ses représentants légaux signe également la convention de stage.
3. Quand doit-elle être conclue ?
La convention de stage doit obligatoirement être signée par l’ensemble des parties avant le début du stage.
4. Quels sont les points clés du contrat ?
La convention de stage doit expressément faire référence à la charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006.
Aux termes de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, une convention de stage est obligatoire pour tous les stages, qu’ils soient obligatoires ou non, à l’exception :
- des stages de la formation professionnelle continue tels que définis par le Livre IX du Code du travail ;
- des stages ou séquences d'observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans qui relèvent de l'article L. 211-1 du Code du travail, du décret n° 2003-812 du 26 août 2003 et de la circulaire du ministère de l'Education nationale du 8 septembre 2003 à laquelle sont annexées des conventions types.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, ou encore pour occuper un emploi saisonnier.
Par ailleurs, aux termes du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, les conventions de stage doivent impérativement comporter les clauses suivantes :
- Les parties
- Nom et adresse de l’établissement d’enseignement supérieur, et son représentant
- Nom et adresse de l’entreprise, son représentant, et adresse et désignation du service de déroulement du stage
- Nom et adresse de l’étudiant(e), et intitulé de son cursus
- le projet pédagogique et le contenu du stage
- Le projet pédagogique, les objectifs et finalités attendus du stage
- Contenu du stage, activités confiées au stagiaire
- Modalités du stage
- Déroulement (dont l’organisation du temps)
- Cas particuliers (travail de nuit, lors des dimanches ou des jours fériés)
- Durée et dates de stage (en fonction des dispositions législatives et des dispositions réglementaires applicables au cursus suivi, des objectifs du stage, et de la logique des enseignements)
- Accueil et encadrement, noms et fonctions des responsables du
stage :
- - au sein de l’établissement d’enseignement supérieur ;
- - au sein de l’entreprise.
- Gratification et avantages (en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conventions de branches ou des accords professionnels étendus)
- Protection sociale, responsabilité civile
- Discipline, confidentialité (règlement intérieur de l’entreprise et ses règles de confidentialité)
- Absence
- Interruption, rupture
- Evaluation du stage
5. Recommandations et mises en garde
Les personnes qui sollicitent le bénéfice d'une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou d'enseignement autorisant la réalisation d'un stage en entreprise.
La convention de stage peut être remise en cause par l'inspection du travail lors d'un contrôle au sein de l'entreprise ou à la demande du stagiaire. Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies.
En outre, il est très important de souligner qu’à défaut de convention expresse et spéciale entre chaque stagiaire et l’entreprise d’accueil prévoyant préalablement, notamment, la cession des droits de propriété industrielle du stagiaire à l’entreprise sur toute invention qu’il réaliserait, seul ou avec d’autres, dans le cadre de son stage, la jurisprudence[1] rappelle que le principe de droit commun doit s’appliquer selon lequel le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur, fût-il stagiaire, et les exceptions à ce principe ne résultent que de le loi. Par conséquent, sauf si le stagiaire bénéficie du statut de salarié ou de celui d’agent public au sein de l’entreprise d’accueil, seule une convention expresse permet à l’entreprise d’être susceptible de se voir attribuer des brevets portant sur des inventions réalisées par ses stagiaires.
Toutefois, même dans l’hypothèse où la cession des droits du stagiaire, qu’elle soit à titre gratuit ou inclue dans sa rémunération éventuelle de stage, est expressément prévue dans la convention de stage, l’on ne peut pas totalement exclure que l’étudiant ne réclame pas, a posteriori, à l’entreprise d’accueil des droits et/ou une juste rémunération sur les travaux qu’il aurait accomplis lors du stage.
- Voir la réglementation sur "Les inventions" au chapitre sur "Les inventions des stagiaires" ainsi que la réglementation sur "Les innovations protégées par le droite d'auteur" au chapitre sur "Le titulaire du droit d'auteur"
Enfin, en vertu des dispositions de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, les stages étudiant en entreprise (à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique) doivent avoir une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. Dès lors, et seulement dans le cas ou le stage est intégré dans un cursus pédagogique, l’entreprise pourra négocier avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire sous réserve d’un avenant à la convention de stage, une prolongation de stage, au delà de 6 mois.
Tous les stages d’une durée supérieure à trois mois consécutifs doivent être obligatoirement rémunérés. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche, par accord professionnel étendu, ou, à défaut, par décret (à paraître). Dès lors, ces montants diffèrent selon les secteurs d’activité.
[1] Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2006, pourvoi n°04-19.482, Puech c/ CNRS.[retour]
