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Fiche « Contrat type de gouvernance »
- Quel est l’objet du contrat ?
- Qui en est signataire ?
- Quand doit-il être conclu ?
- Quels sont les points clés du contrat ?
- Recommandations et mises en garde
1. Quel est l’objet du contrat ?
Ce contrat a pour objet d’organiser la gouvernance d’un projet collaboratif de recherche et développement, et plus particulièrement de :
- structurer les organes de la gouvernance,
- fixer leurs règles de décision,
- déterminer leur rôle.
2. Qui en est signataire ?
Ce contrat type doit être conclu entre tous les partenaires d’un projet collaboratif de recherche et développement, quelle que soit leur qualité, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées (laboratoires, universités, PME, PMI, industries, etc.).
Tout nouveau partenaire entrant dans le projet en cours de contrat doit se voir imposer les termes du contrat, par la signature d’un avenant les ratifiant.
3. Quand doit-il être conclu ?
Le contrat de gouvernance doit être conclu dès l’origine du projet, tant que les partenaires n’ont pas conclu de contrat de consortium.
En effet, les questions de gouvernance doivent être traitées très rapidement, dès que les partenaires, qui se rapprochent en vue d’un projet commun, peuvent être amenés à prendre des décisions en commun. Ainsi, dès le stade de l’avant-projet, il convient que les partenaires aient arrêtés des règles de décision, soit, dans l’idéal, dans un contrat de consortium, soit, à défaut, si les partenaires ne parviennent pas à s’accorder sur un tel contrat, dans un contrat de gouvernance.
Le contrat de gouvernance est donc destiné à régler une phase intermédiaire du projet, dans l’attente de la conclusion d’un contrat de consortium. Il a donc vocation à prendre fin lorsque les partenaires seront parvenus à conclure un tel contrat.
4. Quels sont les points clés du contrat ?
Le contrat doit définir avec précision les instances de la gouvernance : leur composition, leur mode de convocation, la fréquence de leurs réunions, leur rôle. Le rôle de l’instance de direction doit particulièrement être défini avec attention dans ses différents aspects : direction globale du projet, contrôle des engagements, contrôle de l’entrée et de la sortie des partenaires, etc.
Le contrat doit également arrêter les règles de prise de décision au sein de la ou des instances décisionnelles, et préciser, notamment, le nombre de voix par partenaire, le quorum qui doit être atteint pour qu’une décision soit valablement prise, la majorité requise pour prendre une décision, les hypothèses où l’unanimité est requise.
5. Recommandations et mises en garde
Dans le contrat proposé, il est retenu une structure simple de gouvernance, organisée autour d’une instance de direction, le comité de pilotage, et d’une instance de coordination, le coordinateur. Si les partenaires l’estiment nécessaire, en raison de l’ampleur et/ou de la complexité de leur projet, il est possible de prévoir également une instance de direction technique du projet, prenant la forme, par exemple, de comités techniques.
Pour plus de recommandations et mises en garde dans la rédaction du contrat de gouvernance, il est recommandé de se reporter à la Méthodologie de réalisation d’un contrat de consortium, dans ses articles relatifs à la gouvernance.
- Voir la « Méthodologie de réalisation d’un contrat de consortium »
- Voir la fiche pratique « La gouvernance »
