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Outils méthodologiques

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Tableau des innovations

Présentation

Ce tableau présente les principales sortes d’innovations pouvant être apportées à un projet de recherche et développement communs ou engendrées par celui-ci, leur équivalence en terme juridique et le droit applicable correspondant.

Les innovations sont classées par ordre alphabétique et présentées sur trois colonnes, de manière à mettre en correspondance les innovations, leur qualification juridique, le droit applicable. Il est renvoyé aux parties du Guide où les thèmes juridiques sont développés.

Objectif

L’objectif de ce tableau est de faciliter l’identification des différentes sortes d’innovations susceptibles d’être apportées à un projet ou engendrées par celui-ci, ainsi que le droit qui s’y rapporte, de manière à pouvoir mettre en place les contrats et mesures de protection appropriées. C’est aussi une clé d’entrée dans le Guide Juridique.

Mise en garde

Cette liste n’est pas exhaustive. Il s’agit d’une aide à la réflexion.

INNOVATION QUALIFICATION JURIDIQUE DROIT APPLICABLE LIENS VERS LES REGLEMENTATIONS
A
Algorithme (Voir aussi « Formule mathématique ») Idée Pas de protection légale
B
Base de données (Voir aussi « Fichier de données », « Fichier de statistiques ») Base de données Droit d’auteur (structure) Droit du producteur de base de données (contenu) (si investissement substantiel)
C
Cahier de laboratoire Savoir faire Concurrence déloyale Droit des brevets (si tout ou partie du contenu est susceptible de constituer une invention)
Carte (Voir aussi « Plan », « Dessin ») Oeuvre Droit d’auteur
Concept (Voir aussi « Idée », « Méthode ») Idée Pas de protection légale
D
Découverte scientifique Découverte Pas de protection
Développement informatique (Voir aussi « Logiciel » et « Progiciel ») Logiciel Droit d’auteur Droit des brevets (si effet technique)
Dessin (Voir aussi « Graphique ») Œuvre Dessin industriel Droit d’auteur Droit des dessins et modèles
Données Œuvre (si forme originale) Base de données (si remplit les conditions) Droit d’auteur Droit du producteur de base de données (contenu) (si investissement substantiel)
E
Etude technique, scientifique, commerciale, statistique Œuvre (forme) Droit d’auteur
Etude statistique Œuvre (forme) Droit d’auteur
F
Fichier de données (Voir aussi « Base de données ») Base de données Droit d’auteur (structure) Droit du producteur de base de données (contenu) (si investissement substantiel)
Fichier de statistiques (Voir aussi « Base de données ») Base de données Droit d’auteur (structure) Droit du producteur de base de données (contenu) (si investissement substantiel)
Formule mathématique (Voir aussi « Algorithme ») Idée Pas de protection légale
G
Graphique (Voir aussi « Dessin ») Oeuvre Droit d’auteur
I
Information Œuvre (si forme originale) Droit d’auteur
L
Logiciel (Voir aussi « Développement informatique », « Progiciel ») Logiciel Droit d’auteur Droit des brevets (si effet technique) Protection spécifique des puces et semi-conducteurs
Logo Œuvre Marque (si distinctif) Droit d’auteur Droit des marques
M
Matériel Logiciel Invention Savoir faire Droit d’auteur Droit des brevets Concurrence déloyale
Méthode commerciale Idée Savoir-faire Pas de protection légale Concurrence déloyale
Méthode de formation ou d’enseignement Idée Savoir-faire Pas de protection légale Concurrence déloyale
N
Nom commercial Marque (si distinctif) Droit des marques
O
Outils d’analyse financière informatisés Logiciels Droit d’auteur Droit des brevets (si effet technique) Protection spécifique des puces et semi-conducteurs
P
Plan (Voir aussi « Carte », « Dessin ») Oeuvre Droit d’auteur
Procédé Invention (si remplit les conditions) Savoir-faire (si secret) Droit des brevets Concurrence déloyale
Produit Invention (si remplit les conditions) Œuvre (forme) Dessin ou modèle Droit des brevets Droit d’auteur Droit des dessins et modèles
Produits financiers et outils financiers Savoir faire Pas de protection légale Concurrence déloyale et parasitisme
Progiciel (Voir aussi « Logiciel » et « Développement informatique ») Logiciel Droit d’auteur Droit des brevets (si effet technique) Protection spécifique des puces et semi-conducteurs
S
Savoir-faire de fabrication Savoir-faire Concurrence déloyale
Site internet Œuvre (forme) Nom de domaine (adresse) Droit d’auteur Droit des noms de domaine
Slogan Marque (si distinctif) Droit des marques
Support de formation Œuvre (forme) Droit d’auteur
T
Théorie mathématique ou économique Théorie Idée Pas de protection légale
V
Variété végétale Obtention végétale  (si nouvelle) Droit des obtentions végétales
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