Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité

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CONCLUSION

En conclusion de l’exposé des règles juridiques applicables en matière de protection des innovations, on retiendra tout particulièrement les principes suivants :

1. les règles légales sont complexes mais généralement peu contraignantes ;
2. les partenaires disposent en conséquence d’une large liberté contractuelle pour organiser comme ils l’entendent leurs droits de propriété intellectuelle respectifs et communs ;
3. en contrepartie, ils peuvent se trouver en situation de grave incertitude juridique et économique s’ils n’ont pas anticipé ces questions et pris les dispositions appropriées ;
4. la propriété intellectuelle doit être analysée et appréhendée dans chacune de ses composantes ( brevets, savoirs-faire, marques, droits d’auteurs, bases de données…) car toutes n’obéissent pas au même régime juridique ;
5. notamment, les logiciels, développements informatiques, études, design, formes, supports de formations, … relèvent du droit d’auteur, et obéissent à des règles juridiques spécifiques, concernant en particulier les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle ;
6. les partenaires ne doivent pas négliger la protection des signes distinctifs susceptibles de porter leur projet commun, tels les marques, logos, noms de domaines ;
7. la confidentialité est essentielle à la protection des innovations, qu’elles soient brevetables ou non, et doit être organisée ;
8. pour être en mesure de prouver ses droits, il est nécessaire de mettre en place une traçabilité des informations confidentielles comme des technologies propres ou communes, ainsi que de leurs évolutions ;
9. les conséquences économiques d’une mauvaise gestion de la propriété intellectuelle ou d’une stratégie erronée peuvent s’avérer extrêmement pénalisantes pour une entreprise ;
10. signer des contrats solides est une nécessité.

C’est en effet au contrat qu’il incombe de pallier les insuffisances de la loi, ainsi que d’organiser et sécuriser les relations entre les parties et leurs droits respectifs de propriété et/ou d’accès tant sur les technologies apportées par les partenaires que sur celles développées en commun.

Pour connaître « l’état de l’art » contractuel en la matière reportez vous au "Module documentaire", notamment la partie "benchmarking des contrats".