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LES NOMS DE DOMAINE

1. La notion de nom de domaine

Un nom de domaine peut être défini comme l’identifiant d’un site web. Il s’agit ainsi d’un signe de ralliement de la clientèle sur internet. Par exemple, le nom de domaine peut permettre à divers partenaires d’identifier la plate-forme collaborative qu’ils mettent en place sur internet pour mener un projet commun.

Le nom de domaine correspond à l’adresse numérique fixe d’un ordinateur connecté à internet, l’adresse IP (Internet Protocol). Les noms de domaine permettent ainsi la connexion via internet entre les ordinateurs.

2. Organisation du système de nommage

2.1 Les signes pouvant être réservés

Le nom de domaine peut être composé avec :

• des lettres ;
• des chiffres ;
• des tirets (sauf en début ou en fin de nom) ;
• des soulignements (« underscore ») ;
• des caractères accentués ou non latins pour certaines extensions.

Contrairement aux marques, les noms de domaine n’ont pas à être distinctifs par rapport aux produits et services proposés sur le site internet. Il est toutefois recommandé de communiquer sur d’autres signes ou éléments distinctifs, à l’intérieur du site, tels que logos, slogans, charte graphique, de façon à permettre à l’internaute d’identifier l’entreprise par rapport à ses concurrents.

Le choix d’un nom de domaine n’est toutefois pas entièrement libre, et en fonction de l’extension choisie, un certain nombre de mots ou d’expression pourra être interdit, comme les termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou le nom d’organisations internationales (ONU, UNESCO…).

2.2 Les extensions

Il existe deux types d’extension pour les noms de domaine :

• les suffixes géographiques, composés de deux lettres, correspondant aux codes pays définis par la norme ISO 3166 (« .fr » pour la France, « .jp » pour le Japon, « .ch » pour la Suisse…) ;
• les suffixes génériques, en trois lettres ou plus, ces suffixes étant thématiques et sans réelle attache géographique (« .com », « .biz », « .org »).

Certains Etats ont parfois créé des sous-domaines ; ainsi, par exemple, en France, l’extension « asso.fr » est réservée aux associations, l’extension « cci.fr » aux chambres de commerce et d’industrie.

Les noms de domaine génériques sont gérés par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisme privé américain à but non lucratif. Cet organisme a en charge l’attribution des adresses IP et la gestion des noms de domaine au niveau international.

3. L’extension .fr

3.1 Intérêt

Enregistrer un nom de domaine national présente de nombreux avantages. Un tel enregistrement permet tout d’abord d’échapper au phénomène de saturation du réseau sous le domaine « .com » et de monopoliser une dénomination.

De plus, une entreprise qui souhaite communiquer et se positionner auprès des internautes français a tout intérêt à posséder une extension en « .fr ». Cela lui permettra de souligner la présence de l’entreprise en France et son assujettissement aux lois nationales.

3.2 Choix du nom de domaine et procédure

La gestion des noms de domaine en « .fr » est actuellement confiée à l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic). Le choix d’un nom de domaine est libre, sous réserve de respecter les contraintes liées à la syntaxe et de ne pas choisir un nom interdit par la charte de nommage de l’Afnic.

Peuvent être titulaires d’un nom de domaine en .fr les personnes morales et physiques établies en France et les titulaires de marques protégées en France.

Il faut souligner qu’il appartient à la personne souhaitant déposer un nom de domaine de vérifier que le nom ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou encore de droit au nom.

De nombreux contentieux sont en effet liés au choix du nom de domaine. Parmi ces litiges, on peut citer celui relatif à une couturière prénommée Milka, qui avait déposé le nom de domaine « milka.fr » et l’avait de surcroît associé à la couleur mauve. La société Kraft Foods, titulaire de la marque « Milka », l’a mise en demeure de lui transférer le nom de domaine. Le Tribunal de grande instance de Nanterre, puis la Cour d’appel de Versailles[1], ont donné raison à la société Kraft Foods, estimant que la couturière s’était placé dans le sillage des produits Milka.

Les juges ont ajouté qu’à la différence du nom patronymique, le prénom ne conférait aucun droit privatif, sauf à rapporter la preuve d’une célébrité acquise sous le prénom.

Il a également été jugé qu’un nom de domaine pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque. Un nom de domaine « oceanet.fr » avait été régulièrement enregistré.

Deux ans plus tard, une marque « Oceanet » avait été déposée. Les juges ont annulé ce dépôt de marque au motif que l’utilisation du nom de domaine constituait un droit antérieur au dépôt de la marque[2]. Toutefois, pour opposer valablement ce droit, il est nécessaire d’apporter la preuve d’une exploitation effective du site internet.

Ainsi, avant tout enregistrement, il est nécessaire de faire une recherche sur le nom, notamment auprès du Registre des marques de l’INPI et du Registre du commerce et des sociétés.

4. L’acquisition d’un nom de domaine

La demande d’enregistrement d’un nom de domaine se fait auprès d’un bureau d’enregistrement agréé par l’organisme gestionnaire de l’extension choisie pour son nom de domaine.

Par exemple, pour un nom de domaine en « .fr », l’enregistrement doit se faire auprès d’un bureau agréé par l’AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération). Pour un nom de domaine en « .com », l’enregistrement doit se faire auprès d’un bureau agréé par VeriSign ; et pour un nom de domaine en « .eu », l’enregistrement doit se faire auprès d’un bureau agréé par l’association EURId.

Une fois l’enregistrement d’un nom de domaine en « .fr » réalisé, l’AFNIC procèdera au contrôle de l’identité du déposant (identification d’une entreprise auprès du RCS, d’un titulaire d’une marque auprès du Registre des marque, etc.). Si le déposant n’est pas identifiable, le nom de domaine redevient disponible.

Le nom de domaine peut faire l’objet d’une transmission à un tiers. Seule l’inscription sur les bases de données Whois rend le transfert du nom de domaine opposable aux tiers.

5. Le référentiel légal

• Code des postes et communications électroniques, articles L. 45 (issu de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004) et R . 20-44-34 à R. 20-44-51 (issus du décret n° 2007-162 du 6 février 2007)
• Règlement CE de la Commission n° 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement[3]
• Règlement CE du Parlement européen et du Conseil n° 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu[4]
• Charte Afnic du 1er avril 1996 sur les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr (modifiée le 15 janvier 2007)[5]