Réglementation
LES NOTIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET D’INNOVATION
La propriété intellectuelle est indissociable de l’innovation. Pourtant, ces deux notions ne se recoupent pas entièrement, et font appel à des mécanismes juridiques distincts.
1. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle est une notion juridique dont le périmètre est vaste et le contenu hétérogène : elle intéresse des réalisations aussi diverses que des inventions, des logiciels, des créations littéraires, des obtentions végétales, des marques, etc. Le point commun à tous ces éléments est qu’ils sont tous protégés par un droit exclusif, conférant à leur titulaire le pouvoir d’en contrôler l’accès, l’usage et l’exploitation.
L’objectif du législateur, en accordant ces droits exclusifs, varie suivant la nature des éléments protégés, mais l’idée d’une récompense du titulaire est toujours présente. Selon les cas, la reconnaissance d’un droit exclusif se justifie par un acte de création (cas des œuvres de l’esprit), par un enrichissement de l’état de la technique, une innovation (cas des inventions), par un investissement (cas des bases de données), ou encore parce qu’il contribue au bon fonctionnement du commerce et de la concurrence (cas des signes distinctifs).
Le droit de la propriété intellectuelle est organisé en deux grandes branches : la propriété littéraire et artistique (ou droit d’auteur) d’une part, la propriété industrielle d’autre part. Ces deux grandes branches comportent elles-mêmes des ramifications.
La propriété littéraire et artistique, ou droit d’auteur, recouvre :
- le droit d’auteur proprement dit, en vertu duquel un droit exclusif est accordé aux auteurs d’œuvres de l’esprit originales ;
- le droit des producteurs de bases de données, en vertu duquel celui qui prend l’initiative et le risque des investissements liés à une base de données bénéficie du droit d’autoriser et d’interdire certains actes sur sa base ;
- les droits voisins, qui incluent le droit des artistes-interprètes et le droit des producteurs de phonogrammes, vidéogrammes et entreprises audiovisuelles.
La propriété industrielle recouvre deux grandes catégories de droits :
- les droits qui portent sur des innovations industrielles : inventions (droit des brevets), obtentions végétales, dessins et modèles, puces et semi-conducteurs. Le savoir-faire, en revanche, n’est pas inclus dans cette liste car il ne fait pas l’objet d’un droit privatif ;
- les droits qui portent sur des signes distinctifs : marques, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, appellations d’origine, etc.
Tous les droits de propriété industrielle, quels qu’ils soient, ont une caractéristique commune : leur protection est subordonnée à un système de dépôt administratif. Alors que la propriété littéraire et artistique naît du seul fait de la création, la propriété industrielle implique généralement une démarche volontaire du titulaire, se traduisant par l’accomplissement de certaines formalités administratives, parfois coûteuses, nécessaires pour bénéficier de la protection légale.
2. Qu’est-ce que l’innovation ?
A la différence de la notion de propriété intellectuelle, la notion d’innovation n’est pas un concept juridique, et ne fait pas l’objet d’une définition juridique particulière. Elle est appréhendée de manière détournée par le droit, essentiellement dans le cadre de textes d’ordre fiscal ou relatifs à des aides de l’Etat.
La notion d’innovation ne recoupe que partiellement celle de propriété intellectuelle. Surtout, elle est susceptible de recouvrir différents domaines de la propriété intellectuelle. Ainsi, dans un projet de recherche et développement, des innovations peuvent porter sur des éléments tels que :
- des inventions,
- des logiciels,
- des bases de données,
- des créations littéraires et artistiques,
- des créations esthétiques,
- des marques,
- des noms de domaine,
- du savoir-faire.
On le voit, les innovations réalisées dans le cadre d’un même projet peuvent recouvrir différentes catégories de droits de propriété intellectuelle, et, par voie de conséquence, être soumises à des régimes juridiques très différents.
A retenir :
Toutes les innovations ne sont pas également protégeables et protégées par la loi.
L’innovation recouvre des éléments multiples (inventions, savoir-faire, logiciels, bases de données, marques, etc.) qui sont soumis en fonction de leur nature à des régimes juridiques distincts.
Il importe de bien identifier les différents composants de l’innovation
engendrée par un projet de recherche et développement pour
mettre en place une stratégie de protection et conclure des conventions
appropriées.
