Plan en faveur de la propriété industrielle
1. Mieux
former les utilisateurs de la propriété industrielle
2. Renforcer l'usage de la propriete industrielle
3. Améliorer l'efficacité du système juridictionnel
francais
4.
Moderniser la profession de conseil en propriété industrielle
5. Améliorer les services rendus par l’Institut National
de la Propriété Industrielle
6. Développer le role des Instances de concertation –Conseil
Supérieur de la Propriété Indutrielle-Comité National
Anti-contrefaçon
7. Communiquer sur la propriété industrielle
8. Renforcer la présence Européenne et internationale
de la France
Mieux former les utilisateurs de la propriete industrielle
L’Institut National de la Propriété Industrielle et de nombreux acteurs privés (conseils en propriété industrielle notamment) conduisent depuis plusieurs années un effort de formation important. Nous souhaitons l'intensifier en menant une action à trois niveaux :
L'objectif à atteindre consiste à sensibiliser, en 2005, 50 % des étudiants dans près de 300 écoles d’ingénieurs et dans 150 écoles de management en France. C’est un effort considérable compte tenu des taux actuels : 17 % pour les écoles de management, 26 % pour les écoles d’ingénieurs.
Pour ce qui concerne les écoles qui dépendent du ministère de l'industrie : écoles de commerce sous l’égide des Chambres de Commerce et d’Industrie et écoles d’ingénieurs : Mines, Télécommunications, l'objectif de 100 %.
Une étude de faisabilité pour créer un tel centre auprès d’un organisme de formation et de recherche va être engagée.
Renforcer l'usage de la propriete industrielle
Nous voulons accompagner les entreprises et les centres de recherche qui n’ont pas encore utilisé la propriété industrielle comme outil de leur développement et de leur croissance (entre 2/3 et 3/4 des PME : 10 000 entreprises de plus de 20 salariés ne déposent aucun brevet et nombre de centres de recherche négligent cet apport en ressources propres).
Des expériences sont menées en Rhône-Alpes grâce à une collaboration entre l’Institut National de la Propriété Industrielle et l’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche. D’autres régions – Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais – ont bénéficié d’expériences comparables et une action est en préparation en Bretagne.
Il faut généraliser cette expérienceCes expériences seront généralisées en conduisant deux types d’actions :
→ recenser région par région, grâce au réseau "développement technologique" – et notamment les délégations régionales de l’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche et de l’Institut National de la Propriété Industrielle – des entreprises et centres de recherche concernés.
→ créer un premier audit ouune prestation de " pré-diagnostic de propriété industrielle" pour mieux faire comprendre l’intérêt de la propriété industrielle comme atout stratégique de l’entreprise.
Cette opération suppose évidemment la mobilisation privilégiée des délégations régionales de l’Institut National de la Propriété Industrielle et de l’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche, mais aussi celle des conseils en propriété industrielle, puisque l'objectif est d'élargir la base des entreprises et centres de recherche qui utilisent la propriété industrielle.
Il s'agit de mobiliser les réseaux existants et les acteurs locaux pour proposer aux PME et centres de recherche une prestation nouvelle dont les caractéristiques-type seront :
Concrètement, l'entreprise ou le centre de recherche pourrait choisirchoisira un expert sur une liste agréée au niveau régional et qui comprendrait aussi bien des spécialistes publics (Institut National de la Propriété Industrielle, Agence Nationale de Valorisation de la Recherche, Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, Chambres de Commerce,…) que privés (conseils en propriété industrielle, conseils en stratégie…). …). La prestation serait rémunérée 2000€. Il ne s'agit pas de se substituer aux compétences des conseils privés (dépôt de brevet, élaboration de plans stratégiques, etc…), mais de contribuer à la prise de conscience des responsables de l'entreprise ou du centre de recherche et de leur fournir des informations précises et objectives. Si le diagnostic conclut à l'intérêt de déposer des brevetsd’une démarche active de propriété industrielle, le relais est sera alors naturellement pris par les conseils en propriété industrielle.
Les structures existantes (Comité des aides dans le cadre des contrats de plan Etat-région) pourraient être utilisées, en les aménageant si nécessaire (inclure les délégués régionaux de l'ANVAR et de l'INPI). Dans la perspective de la décentralisation, des expériences pourraientla mise en œuvre de cette opération sera être menées avec les régions volontaires.
Améliorer l’efficacite du systeme juridictionnel francais
L’un des principaux obstacles mis en avant par les entreprises, et notamment les PME, à l’utilisation de la propriété industrielle réside dans le sentiment de la complexité et de la faible efficacité de la protection judiciaire des droits de propriété industrielle (brevets, marques). Cette conviction largement répandue se focalise sur deux points : la lenteur, la lourdeur et le coût des procédures judiciaires d’une part, la faiblesse des dommages et intérêts éventuellement perçus d’autre part.
Le gouvernement entend donc agir sur ces deux points :
Renforcer la professionnalisation des tribunaux compétents
Les questions liées à la propriété industrielle sont complexes et souvent très techniques. Pour permettre aux magistrats d’exercer leurs missions dans de meilleures conditions, des travaux seront menés visant à :
Sanctionner davantage les contrefacteurs
Comme cela se pratique largement à l’étranger, notamment aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en Allemagne, il s’agit de donner un caractère plus dissuasif aux sanctions imposées aux contrefacteurs. Le Gouvernement fixe les objectifs suivants :
Moderniser la profession de conseil en propriete industrielle
Renforcer la deontologie des Conseils en propriete industrielle
a) Affirmer le principe de secret professionnelb) Dans le même projet, une disposition permettra de renforcer les incompatibilités, notamment avec les activités commerciales.
c) Préciser
et conforter les règles en matière de conflits d’intérêt.
C’est l’objet
de l’un des articles du projet de décret visant à réformer
le Code de la propriété intellectuelle (cf fiche 5).
Permettre aux professionnels français de mieux répondre aux besoins des entreprises
Les professionnels français du conseil sont confrontés à une concurrence de plus en plus vive de leurs collègues étrangers, capables de proposer la gamme complète des services et prestations dont les entreprises ont besoin.
Les pouvoirs publics étudient avec les professionnels compétents en matière de propriété industrielle les modalités réglementaires selon lesquelles un tel objectif pourrait être atteint. D’ores et déjà, en application de la loi du 12 décembre 2001, les conseils en propriété industrielle ont fait connaître leur disponibilité à créer des sociétés de participation financière de profession libérale dont le capital pourrait être détenu minoritairement par d’autres professions que la leur.
Simplifier l'accés à la profession de Conseil en propriété industrielle
Il est souhaitable d’étudier avec la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle une simplification de l’accès à cette profession aujourd’hui très long et coûteux : diplôme d’ingénieur, diplôme juridique, Centre d'Etude International de la Propriété Industrielle, examen de l’Institut National de la Propriété Industrielle, examen de mandataire européen devant l’Office Euro, tout en maintenant la même exigence de qualité.
L’examen de l’Institut National de la Propriété Industrielle pourrait être supprimé ou proposé comme une alternative au Centre d'Etude International de la Propriété Industrielle pour les ingénieurs qui ont déjà une formation juridique et une pratique professionnelle suffisantes. L'accent devra être mis sur la formation de mandataire européen.
Améliorer les services rendus par l’Institut National de la Propriété Industrielle
Afin de toujours mieux répondre aux attentes des utilisateurs des droits de la propriété industrielle, nous voulons mieux La configuration actuelle, les tarifs et le fonctionnement de l’INPI n’appellent pas de réformes fondamentales. adapter les services de l’Institut l’Institut National de la Propriété Industrielle aux besoins de ses clients.
Sept mesures sont prévues : pour les trois prochaines années :
→ Modifier la composition du conseil d'administration de l'Institut National de la Propriété Industrielle pour l'ouvrir plus largement aux représentants des acteurs de la propriété industrielle, notamment les PME, ainsi que ses pouvoirs pour en faire un véritable instrument de contrôle de la gestion de cet établissement public.
→ Réformer le Code de la propriété intellectuelle pour simplifier au maximum les procédures, notamment en matière de dépôts de marques, qui concernent les 2/3 des clients de l’Institut.
Un décret en Conseil d’Etat peut va être transmis à la Haute Assemblée fin octobre dans les prochains jours. Il s'agit de la plus importante refonte du code de la propriété intellectuelle depuis 10 ans.
→ Mettre en place le dépôt électronique des brevets.
L’Institut National de la Propriété Industrielle a travaillé avec l’Office Européen des Brevets pour que le dépôt électronique des brevets soit opérationnel en France dans les premiers mois de 2003.
Les conditions pratiques de ce dépôt électronique, qui sera exempté de la taxe de dépôt, seront précisées à l’occasion de la tenue à Nice les 3-5 décembre de la Conférence EPOLINE en présence de M. Ingo KOBER, actuel Président de l'Office Européen des Brevets.
→ L' Institut National de la Propriété Industrielle commencera à mettre en place, dès l’année prochaine, une procédure automatisée d’information des déposants de brevets qui doivent payer une annuité. Cette disposition devrait permettre de réduire considérablement les risques de déchéance pour cause de non-paiement de l’annuité par oubli ou négligence et donc de diminuer les contentieux.
→ Rénover l’accueil des clients à Paris.
Le nouvel accueil destiné aux professionnels, et notamment aux conseils, fonctionne depuis quelques jours dans le nouveau bâtiment de l’Institut au 34, rue de Saint-Pétersbourg.
L’accueil actuel au 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg sera rénové afin de simplifier le parcours complexe du déposant et d’améliorer le soutien que les personnels de l’Institut National de la Propriété Industrielle peuvent apporter aux clients de l’Institut pour toutes les formalités.
Les travaux commenceront en 2003 et devraient aboutir en 2004/2005.
→ L’Institut National de la Propriété Industrielle a conduit depuis plus de 30 ans une politique de présence locale avec 12 délégations régionales et 22 permanences assurées dans différents bassins d’emplois : Cognac, Toulon…
Cette politique sera poursuivie :
Cette présence régionale sera l’outil principal de la politique de soutien aux PME et de formation.
→ L’un des axes essentiels de la propriété industrielle est l’information dispensée à l’aide des bases de données développées par les offices, et notamment par l' Institut National de la Propriété Industrielle qui diffuse environ 30 M de données en ligne.
Le modèle économique de l’internet et la doctrine de gratuité en matière d’information publique conduisent à engager une réflexion au fond sur la politique de l’Institut National de la Propriété Industrielle en la matière, que ce soit dans le domaine de l’information relative aux entreprises - Registre national du commerce et des sociétés mais aussi Répertoire des métiers relatif aux artisans - mais aussi dans celui de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles.
Cette réflexion sera menée en 2003 afin qu'un nouveau dispositif soit opérationnel au 1er janvier 2004.
Fiche 6
Developper le rôle des les instances de concertation
- Conseil Supérieur de la Propriéte Industrielle -
- Comité National Anti-contrefaçon -
→ Le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI).
L’Etat dispose d’un outil de concertation –Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle– dont il est nécessaire de renforcer le rôle, pour en faire un lieu de débat et de concertation de tous les acteurs concernés par les questions de propriété industrielle.
Ce conseil sera resserré et fera appel - dans sa composition - aux forces vives qui ont besoin de la propriété industrielle : entreprises et notamment les PME, centres de recherche, associations….
Il se réunira - et c’est la grande différence par rapport à ses compétences actuelles - non seulement pour donner son avis sur les projets de textes et de traités en la matière, mais aussi sur tous les sujets dont le gouvernement souhaitera qu’il traite, notamment les questions majeures de la propriété industrielle telles que les champs de la brevetabilité (logiciel vivant, santé publique, …), l'influence de la France, et de l'Europe, face aux choix américains, etc…
Cette réforme est incluse dans le projet de décret mentionné dans la fiche 5.
→ Relancer Redynamiser le Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC)
La lutte contre la contrefaçon est, à l’évidence, l’un des objectifs primordiaux de toute politique de propriété industrielle. C’est indispensable parce que les marques françaises sont parmi les plus copiées au monde, mais aussi parce que la contrefaçon est devenue l’un des soutiens majeurs de la grande criminalité et l’une des menaces les plus notables pour les consommateurs en termes de sécurité.
La France dispose d’un outil de coordination – le Comité National Anti-contrefaçon – qui comprend, sous la présidence d’un parlementaire, toutes les parties concernées : administrations, mais aussi les acteurs économiques. Il a servi d’exemple à nombre de pays étrangers.
Depuis quelques années, ce comité n’a pas totalement rempli le rôle qui doit être le sien. Il faut donc le relancerIl convient aujourd’hui de redonner à ce comité son dynamisme initial. C'est la tâche confiée à M. François d’AUBERT, député de la Mayenne, et à l’Institut National de la Propriété Industrielle qui assurera le secrétariat général du Comité National Anti-contrefaçon. Un programme d'actions à mener en 2003 sera proposé d'ici la fin de l'année.
Communiquer sur la propriété industrielle
→ Le premier sujet de cette communication sera la lutte contre la contrefaçon.
La dernière campagne - très réussie - remonte à 1995 et était destinée au grand public pour accompagner la loi de 1994, dite loi Longuet et considérée, notamment en Europe, comme un modèle.
Nous reprenons et élargissons ce concept. Le Comité National Anti-contrefaçon est ainsi chargé de faire des propositions sur les cibles, les messages et les principales caractéristiques de la nouvelle communication. Une campagne sera engagée, si possible dès 2003, dans un effort commun pouvoirs publics/entreprises. Leurs représentants (Mouvement des Entreprises de France, fédérations professionnelles, Comité Colbert, Union des Fabricants, etc…) ont d'ores et déjà exprimé leur motivation et leur accord de principe sur une telle démarche.
→ Le deuxième axe de cette campagne de communication concerne le rôle irremplaçable dles métiers de la propriété industrielle et notamment celui des conseils aux entreprises : conseils en propriété industrielle et avocats.
La propriété industrielle est un sujet complexe et sa maîtrise - notamment par les PME et les centres de recherche - implique le recours à des experts que sont les conseils et les avocats spécialisés.
Il importe donc de faire connaître leur rôle et les services qu’ils rendent au déposant.
L’ Institut National de la Propriété Industrielle mettra en œuvre cette mesure au cours de l’année 2003 en concertation étroite avec les intéressés.
Maintenir et rRenforcer la présence européenne et internationale de la France
La propriété industrielle est par excellence un élément de la régulation du commerce mondial et un outil de promotion des entreprises françaises sur les marchés internationaux.
L’Institut National de la Propriété Industrielle poursuit depuis plus de 20 ans une politique active de coopération avec les pays émergents (Afrique, Chine, Mexique, Brésil, Corée,…).
C'est ainsi que la France est active à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle où se débattent les principaux enjeux de la propriété industrielle dans le monde : prise en compte des nécessités du développement durable, réforme du Patent Corporation Treaty, rôle des AOC…. .
La France dispose d'un Vice-président dans chacune des trois grandes organisations internationales compétentes : l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, l’Office Européen des Brevets et l’Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur ; c’est un Français qui est responsable de la propriété industrielle à l’Organisation Mondiale du Commerce.
Il faut poursuivre cet effort : c’est pourquoi la France présente un candidat à la succession d’Ingo KOBER, le Président de l’Office Européen des Brevets, est succession ouverte pour le 1er janvier 2004. Il s'agit du Professeur Alain Pompidou dont la compétence et la notoriété scientifiques sont reconnues, notamment en Europe.La France a intérêt à présenter un candidat de haut niveau pour occuper ce poste central dans le jeu de la propriété industrielle en Europe et dans le monde.
Par ailleurs, l’INPI poursuit depuis plus de 20 ans une politique active de coopération avec les pays émergents (Afrique, Chine, Mexique, Brésil…).
Cette action est primordiale pour la présence de la France et du français : plus de 20 experts étrangers par an sont formés au CEIPI à Strasbourg en langue française.
C’est aussi l’occasion pour les entreprises françaises de défendre avec l’appui des Missions économiques leurs marques contrefaites.
Enfin la France est présente à l’OMPI où se débattent les principaux enjeux de la propriété industrielle dans le monde : prise en compte des nécessités du développement durable, réforme du PCT, rôle des AOC…. .
Au plan européen, la France s’attachera plus particulièrement à
→ Créer les conditions permettant de ratifier, dans un climat dépassionné, au cours du 1er semestre 2003, l'accord de Londres, en veillant aux modalités de mise en œuvre de cet accord, notamment en termes d'opposabilité aux tiers des brevets déposés dans une autre langue que le français.
→ Encadrer la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur par une application rigoureuse des critères classiques de brevetabilité et en y ajoutantla liant à la nécessité d'une contribution ou effet techniques prouvée.
→ Œuvrer pour que le projet de brevet communautaire représente un véritable progrès par rapport au brevet européen en termes de qualité et de sécurité juridiques (régime juridictionnel), de coût (régime linguistique) et de neutralité (rôle central de l'Office Européen des Brevets par rapport aux offices nationaux).s
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 28/11/2002